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12 avril 2014 6 12 /04 /avril /2014 10:42

150 HEURES DE SMIC ET NON PLUS 200 HEURES POUR VALIDER UN TRIMESTRE DE RETRAITE

Les trimestres d’assurance ne sont pris en considération, pour le calcul du droit à pension, que s’ils ont donné lieu à un minimum de cotisations (c. séc. soc. art. L. 351-2). Jusqu’à présent, le salaire minimal pour valider un trimestre était égal à 200 fois le SMIC horaire en vigueur au 1er janvier, soit 1 906 € en 2014.

La réforme des retraites avait cependant prévu d’assouplir cette condition, afin de faciliter l’acquisition de trimestres par les assurés avec une très faible durée de travail ou des revenus particulièrement bas (loi 2014-40 du 20 janvier 2014, art. 25, JO du 21).

Le décret annoncé par la réforme est paru. Conformément à ce qu’avaient envisagé les travaux parlementaires, le salaire minimal pour valider un trimestre passe de 200 à 150 heures (c. séc. soc. art. R. 351-9 modifié).

Cette mesure s’applique aux périodes effectuées depuis le 1er janvier 2014.

Elle concerne également les artisans, industriels et commerçants relevant du régime social des indépendants (RSI) (c. séc. soc. art. R. 634-1) et les professions libérales affiliées à la CNAVPL (c. séc. soc. art. D. 643-3 modifié).

Décret 2014-349 du 19 mars 2014, JO du 20

Source : revue fiduciaire

CABINET EXPERT COMPTABLE BOHDANOWICZ SARL

Expert-comptable Cabinets Experts comptables

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MICHEL BOHDANOWICZ

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Nos services : l’expertise-comptable et le commissariat aux comptes mais aussi les conseils en gestion, l’assistance aux controles fiscaux ou les missions d’assistance pour les implantations en informatique de gestion , ISF impot solidarite sur la fortune ….
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