Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Recherche

29 mars 2008 6 29 /03 /mars /2008 07:20

CABINET Michel BOHDANOWICZ
Experts comptables Cabinet Expert-comptable

Inscrit Ordre des regions Paris 75 / Ile de france et Guadeloupe 971

Commissaire aux comptes, commissaires aux apports, a la fusion

Inscrit aupres de la Compagnie de Versailles 78000 - Yvelines 78

bureaux de Paris 9eme : 28, RUE TRONCHET 75009 PARIS - 75 mbohda@compta.net
tel : 01 53 43 88 87 fax : 01 47 95 50 79 - ancien siege social -

bureaux du 92 : 5, passage du clos 92380 GARCHES - Hauts de Seine 92 mbohda@compta.net
tel : 01 47 95 50 70 fax : 01 47 95 50 79

bureaux de Guadeloupe : Bourg - avenue des cites unies 97115 Sainte Rose
tel : 0590 28 88 95 fax : 0590 28 72 37 gdp@compta.net


L ECHO   Lettre d'information à parution irrégulière


RETOUR LISTE L'ECHO

POUR VISITEZ LE SITE DE NOTRE CABINET


numero 31 de mars 2008

Redaction : ETS/MB

NOTE D'INFORMATION PORTANT SUR : Cheque Emploi Service Universel - CESU
AIDE FINANCIERE DE L'EMPLOYEUR OU DU CE



Une instruction de la DGI revient sur l'exoneration d'impôt dont beneficie l'aide de l'employeur ou du comite d'entreprise aux salaries au titre des services a la personne. Cette aide peut prendre la forme d'une aide directe ou du cheque emploi service universel (CESU).

Cette aide est exoneree d'impôt et de contributions sociales (meme de CSG/CRDS) dans la limite de 1830€ par an et par salarie. Au-dela de cette limite, les sommes sont assujetties aux conditions de droit commun. En revanche, les depenses acquittees grâce a elle, n'ouvrent pas droit a la reduction d'impôt.

Le plafond de 1830€ sera revalorise chaque annee.

Le CESU ne peut pas, en revanche, etre utilise pour la remuneration directe ou le paiement de prestations realisees par des salaries qui consacrent tout ou partie d leur temps de travail a une activite contribuant a l'exercice de la profession de leur employeur ou de l'acheteur des prestations, et pour le compte de celui-ci.

Les beneficiaires de l'aide financiere sont :
- Les salaries des entreprises et organismes mentionnes a l'article L.431-1 du Code du travail (donc soumis a l'obligation de mise en place d'un comite d'entreprise), sans condition d'effectif toutefois.
- Et le chef d'entreprise ou, si l'entreprise est une personne morale, son president, son directeur general, son ou ses directeurs generaux delegues, ses gerants ou les membres de son directoire, a condition que cette aide soit egalement proposee a l'ensemble des salaries de l'entreprise selon les memes regles d'attribution.

Le comite d'entreprise ou l'entreprise qui verse l'aide financiere doit, aux fins de contrôle, etablir au titre de chaque annee civile un etat recapitulatif individuel des aides versees aux salaries de l'entreprise et autres beneficiaires.
Le comite d'entreprise doit transmettre a son entreprise, dans les 10 premiers jours du mois de janvier de l'annee suivant celle de l'attribution de l'aide, l'identite des beneficiaires et le montant qui lui a ete verse a ce titre au cours de l'annee civile precedente.
L'employeur communique au beneficiaire de l'aide avant le 1er fevrier de l'annee suivant celle de l'attribution de l'aide versee par le comite d'entreprise ou l'entreprise au cours de l'annee ecoulee, une attestation mentionnant le montant total de celle-ci et precisant son caractere non-imposable.
La declaration annuelle prevue par l'article 87 du code general des impôts, souscrite par l'entreprise, mentionne, pour chaque beneficiaire, le montant de l'aide accordee par le comite d'entreprise ou par l'entreprise.

Le CESU mentionne le nom du tireur du cheque ou celui du beneficiaire du titre special de paiement qui remunere un service au moyen de ce titre.Cependant lorsqu'elles financent des CESU pour leurs administres, les personnes publiques et les personnes privees chargees d'une mission de service public peuvent, avec l'accord de la personne beneficiaire (ou si celui-ci ne peut etre recueilli, avec l'accord de son representant legal ), stipuler payable a une association ou entreprise de service denommee le CESU qui a la nature d'un titre special de paiement des lors que l'incapacite de la personne beneficiaire a effectuer le choix d'un intervenant a son domicile est etablie.

BNC
Les professionnels liberaux peuvent s'attribuer a eux-memes des CESU :
- Pour leur propre usage afin de financer des services a la personne a leur domicile
- Pour leurs salaries, qui pourront egalement les utiliser pour financer des services a la personne a leur domicile
Le montant doit etre mentionne sur la DADS.


Restant a votre disposition pour tous renseignements complementaires, nous vous prions d’agreer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments les meilleurs.


Michel BOHDANOWICZ
Expert-comptable / Commissaire aux comptes
Elu au bureau du Conseil Superieur de l'Ordre des Experts Comptables
President de la commission nationale informatique d'Experts Comptables et Commissaires aux comptes de France
tel 01 47 95 50 70 / fax 01 47 95 50 79
Email : mbohda@compta.net

Web -> http://www.compta.net

RETOUR LISTE L'ECHO

POUR VISITEZ LE SITE DE NOTRE CABINET






CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL,
CESU,
FINANCEMENT PAR LE CE,
AIDE FINANCIERE DE L'EMPLOYEUR,
cabinet comptable
chartered accountant
compta en ligne
expert
cabinet expertise comptable
annuaire des experts comptables
cabinet expert comptable
expert comptable paris
cabinetcomptable
commissaires aux comptes
commissaire aux comptes
commissaire aux apports
commissaires aux apports
commissaire a la fusion
annuaire des cabinets comptables
comptables agrees
cabinet d'audit
annuaire des cabinets d'auditeurs
expert-comptable du comite d'entreprise CE C.E.
conseil et assistance du comite central d'entreprises CCE C.C.E.
Paris 75 77 78 91 92 93 95 France





Sites lies :

COMPTA.NET 90P
VIDEOMAG.NET 90P
expert-comptable comite entreprise .com
comptabilite en ligne.info
EXPERT COMPTABLE PARIS .COM FR 90P
WEB GESTION .COM 90P
WEB GESTION .NET 90P
cabinet comptable .be
commissaires aux comptes france .com
commissaire aux comptes france .fr
LES EXPERTS COMPTABLES PARIS .COM

CABINET COMPTABLE .NET 90P
COMPTA .BIZ
CABINET EXPERTS-COMPTABLES .NET
CABINET COMMISSAIRES AUX COMPTES .COM
CABINET COMMISSAIRES AUX COMPTES .NET
MBOHDA. FREE .FR
CABINET EXPERT-COMPTABLE .FR
CABINET D'EXPERT-COMPTABLE .NET
CABINET EXPERT-COMPTABLE .BIZ
PERSO ORANGE .FR / CABINET BOHDANOWICZ
expert-comptable france .fr
expert comptable france .com
expert-comptable france.net
commissaire aux comptes france .com
commissaire aux comptes france .net
experts comptables france com
experts-comptables france .net
experts comptables france .fr
commissaires aux comptes france .net
commissaires aux comptes france .fr
accounting online home.fr 1&1 S124 R1
comptabilite en ligne.biz
commissaire-aux-apports .com
commissaire aux apports .net
commissaire aux apports .fr
commissaires aux apports France 1&1 S139 R1
commissaire aux apports .info
commissaire aux comptes .be
mbohda.googlepages .com
cabinet audit .eu
cabinets comptables france .eu
cabinets comptables paris .eu
commissaires aux comptes .eu
experts comptables france .eu
experts comptables paris .eu
experts comptables comite entreprise .net
expert-comptable comites entreprises .info
expert-comptable comite entreprise Paris.fr
experts comptables comites entreprises Paris.eu
commissaires aux comptes .name
commissaire aux comptes .name
cabinets comptables .name
cabinet comptable .name
experts comptables .name
expert comptable .name
cabinets comptables online .name
cabinet comptable online .name
experts comptables online.net
expert comptable online.net
experts comptables Paris.info
Cabinet Michel Bohdanowicz .fr
Expert-comptable-commissaire-aux-comptes .com
Expert-comptable-commissaire-aux-comptes .net
Michel BOHDANOWICZ .FR
LES EXPERTS COMPTABLES .COM
expert comptable-paris .net
expert-comptable paris .org
experts-comptables paris .org
compta .eu
expert comptable .me
expert comptable .name
experts comptables .me
experts comptables .name
experts comptables .biz
expert-compta ble-ce.fr
expertcomptable-ce.com
expertcomptable-ce.be
expertcomptable-ce.biz
expertcomptable-ce.eu
expertcomptable-ce.fr
expertcomptable-ce.info
expertcomptable-ce.net
expertcomptable-ce.org
bohdanowicz.com

BLOG expert-comptable Paris overg-blog.com
LE BLOG DE COMPTA.NET
blog mac.compta.net
blog
comitesentreprises.compta.net

ENGLISH GESTION .COM
audit-france .eu
chartered-accountants-france .eu
web compta .eu

experts-consultants .net
audit-accountancy .com

ESPANOL GESTION .NET
asesor contable fiscal .eu
auditores asociados .eu
auditores cuentas .eu
censor jurado .eu

Partager cet article

Repost 0

commentaires

Articles Récents

Pages

Liens