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22 juin 2008 7 22 /06 /juin /2008 20:42

CABINET Michel BOHDANOWICZ
Experts comptables Cabinet Expert-comptable

Inscrit Ordre des regions Paris 75 / Ile de france et Guadeloupe 971

Commissaire aux comptes, commissaires aux apports, a la fusion

Inscrit aupres de la Compagnie de Versailles 78000 - Yvelines 78
ancien siege social : 53, rue Boissiere 75116 PARIS - France

Cabinet Expert Comptable Paris : 28, RUE TRONCHET 75009 PARIS - 75 mbohda@compta.net
tel : 01 53 43 88 87 fax : 01 47 95 50 79 - ancien siege social -

Cabinet Expert Comptable du 92 : 5, passage du clos 92380 GARCHES - Hauts de Seine 92 mbohda@compta.net
tel : 01 47 95 50 70 fax : 01 47 95 50 79

Cabinet Expert Comptable de Guadeloupe : Bourg - avenue des cites unies 97115 Sainte Rose
tel : 0590 28 88 95 fax : 0590 28 72 37 gdp@compta.net


L ECHO   Lettre d'information à parution irrégulière


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numero 33 Lettre d'information a parution irreguliere

Le 20/06/2008 Redaction : CBD/MBZ


Loi Tepa : Prime exceptionnelle de 1000 euros dans les petites entreprises

art. 7 Loi 2008-111 du 8 février 2008 : JO 9 p. 2451, Circ. DGT-DSS 2008-46 du 12 février 2008


L'article 7 de la loi sur le pouvoir d’achat ouvre aux entreprises ou établissements non assujettis au régime légal de participation la possibilité, à titre facultatif, de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle d'un montant maximum fixé à 1 000 €, affranchie de cotisations et de contributions sociales, à l'exception de la CSG et de la CRDS.

1 Entreprises concernées

Celles qui n'atteignent pas l'effectif d’au moins 50 salariés (effectif requis pour l'assujettissement obligatoire à la participation).

2 Mise en oeuvre du dispositif

L'attribution de la prime doit être prévue par un accord d'entreprise ou d'établissement conclu selon les mêmes procédures que les accords de participation eux-mêmes, c'est-à-dire notamment :

2.1 Moins de 10 salariés :
- projet d'accord présenté par le chef d'entreprise et ratifié par les deux tiers du personnel ;
- convention ou accord collectif de travail, d'entreprise ou de branche.

2.2 Plus de 10 salariés :
Signature par les delegues ou accord conclu au sein du comite d’entreprise

L’accord doit être déposé à la DDTEFP.

3 Bénéficiaires

La prime doit bénéficier à tous les salariés de l'entreprise ou de l'établissement concerné, sans exception. Il est cependant possible d'en moduler le montant entre les salariés en fonction de certains critères (n°4).

4 Montant de la prime

Le montant de la prime, fixé par l'accord, est plafonné à 1 000 € par salarié.
Le montant de la prime peut être soit uniforme, soit modulé en fonction des critères suivants : salaire, de la qualification, du niveau de classification, de la durée du travail, de l'ancienneté ou de la durée de présence dans l'entreprise. Cette liste de critères est limitative.
La modulation doit être définie par l'accord.
La prime ne peut se substituer ni à des augmentations de rémunération ni à aucun des éléments de rémunération.

5 Versement de la prime

La prime doit être versée en une ou plusieurs fractions entre le 1er janvier et le 30 juin 2008 au plus tard.

L'employeur doit notifier le montant des sommes versées à chaque salarié à son Urssaf ou sa caisse de mutualité sociale agricole (MSA) pour le secteur agricole via la DADS.

6 Régime social et fiscal

La prime est exonérée de toute contribution ou cotisation sociale d'origine légale ou conventionnelle, à l'exception de la CSG et de la CRDS.

En revanche, la prime est assujettie à l'impôt sur le revenu.


Restant a votre disposition pour tous renseignements complementaires, nous vous prions d’agreer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments les meilleurs.


M. BOHDANOWICZ


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