N'oubliez pas qu'il s'agit d'un droit pour les membres elus du Comite d'Entreprise et que cette mission,
qui n'est pas une mission d'audit, a surtout un but pedagogique.
NB : C'est le Comite d'Entreprise qui choisit l'expert-comptable mais le coût des honoraires de notre cabinet est a la charge de l'entreprise.
Notre cabinet peut realiser cette mission pour votre CE ou pour votre CCE :
Notre specifite, nous sommes independant de toutes les centrales syndicales et de la direction de l'entreprise.
Nous considerons donc notre mission non pas comme une source de conflit mais comme une mediation destinee a favoriser le dialogue social.
Nous intervenons donc plutôt pour des entreprises dont le CE est soit "apolitique" ou pour des CE qui refletent toutes les tendances syndicales et dont les elus souhaitent une expertise
non partisanne...
Bien entendu, tous les CE ou CCE sont les bienvenus :-)
I RAPPEL DES TEXTES :
Le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix en vue de l'examen annuel des comptes prévu à l'article L. 432-4, alinéa 9 et 13, et, dans la
limite de deux fois par exercice, en vue de l'examen des documents mentionnés au quatorzième alinéa du même article. Il peut également se faire assister d'un expert-comptable dans les
conditions prévues aux articles L. 432-1 (quatrième alinéa), L. 432-1 bis et L. 432-5 et lorsque la procédure de consultation prévue à l'article L. 321-3 pour licenciement économique
doit être mise en oeuvre.
La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à l'intelligence des comptes et à l'appréciation de la situation de
l'entreprise.
Pour opérer toute vérification ou tout contrôle qui entre dans l'exercice de ces missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes .
Dans le cadre de la mission prévue à l'article L. 432-1 bis, l'expert a accès aux documents de toutes les sociétés concernées par l'opération.
Le comité d'entreprise, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés , peut, en outre, avoir recours à un expert à l'occasion de tout projet important dans les cas énumérés à
l'article L. 432-2 . Cet expert dispose des éléments d'information prévus à ce même article.
L'expert-comptable et l'expert visé à l'alinéa ci-dessus sont rémunérés par l'entreprise. Ils ont libre accès dans l'entreprise.
Le recours à l'expert visé au quatrième alinéa du présent article fait l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et la majorité des membres élus du comité. En cas de désaccord sur
la nécessité d'une expertise, sur le choix de l'expert, sur l'étendue de la mission qui lui est confiée ou sur l'une ou l'autre de ces questions, la décision est prise par le président
du tribunal de grande instance statuant en urgence. Ce dernier est également compétent en cas de litige sur la rémunération dudit expert ou de l'expert-comptable visé au premier alinéa
du présent article.
Le comité d'entreprise peut faire appel à tout expert rémunéré par ses soins pour la préparation de ses travaux. Le recours à un expert donne lieu à délibération du comité d'entreprise.
L'expert choisi par le comité dispose des documents détenus par le comité d'entreprise. Il a accès au local du comité et, dans des conditions définies par accord entre l'employeur et la
majorité des membres élus du comité, aux autres locaux de l'entreprise.
Les experts visés ci-dessus sont tenus aux obligations de secret et de discrétion tels que définis à l'article L. 432-7.
II NOTRE MISSION
A/ DETAIL DE NOTRE MISSION POUR LES COMITES DE GRANDES OU DE PETITES ENTREPRISES :
Notre mission portera sur tous les éléments d’ordre économique, financier et social nécessaires à la bonne compréhension des comptes.
Nos analyses porteront notamment sur :
- l’activité de l'entreprise et son environnement;
- les effectifs et les investissements;
- la formation des soldes intermédiaires de gestion et leur répartition;
- le financement.
LE CE PEUT AUSSI AVOIR DES DEMANDES SPECIFIQUES MAIS SEULEMENT DANS LE CADRE LEGAL DE L ANALYSE DES COMPTES ANNUELS, PAR EXEMPLE :
1* L'adéquation entre les comptes et la politique salariale et de l'emploi :
- contribution sur la masse salariale des plus hauts et des plus bas salaires,
- impact sur la masse salariale des licenciements et des litiges prud'homaux,
- montant des honoraires des avocats (droit social),
- estimation de la masse salariale du personnel des Entites Extérieures,
- analyse des honoraires versees,
- frais de mission...
2* L'immobilier :
- rentabilité du parc immobilier locatif
- impact du coût des travaux immobiliers sur les comptes.
3* Rentabilité des participations.
4* Les sous-traitances externes.
B/ INFORMATIONS A OBTENIR
1/ INFORMATIONS FINANCIÈRES SUR LES CINQ DERNIERS EXERCICES (le cas échéant)
- Bilan, compte de résultat et annexe de l’exercice;
- rapport de gestion à l’assemblée;
- rapports des Commissaires aux comptes (général, spécial, art 230... );
- liasse fiscale; détail des comptes;
- balance générale; accès en mode consultation des journaux et du grand livre comptable avec possibilité d’impression;
- projet de résolutions;
- PV des conseils d’administration et assemblées;
- détails des comptes de sous-traitance;
- DAS2 (déclaration annuelle des honoraires et commissions);
- détail des immobilisations en crédit-bail (nature, loyer annuel, valeur d’origine du bien, loyers restants à payer, valeur résiduelle);
- détail des titres de participation et organigramme du Groupe;
- dividendes reçus;
- états financiers des filiales (y compris SCI);
- état des comptes courants avec les filiales;
- descriptif de nouveaux projets d’investissements : planning, coût prévisionnel et mode de financement;
- état de suivi des subventions;
...
ainsi que tout élément pouvant favoriser la compréhension des comptes.
2 INFORMATIONS SOCIALES (le cas échéant)
- DADS (déclaration annuelle des salaires); accès en mode consultation des bulletins de salaire, déclarations sociales, remboursements de frais avec possibilité d’impression;
- bilan social;
- état mensuel des effectifs en CDD et en CDI par site;
- état de suivi de l’intérim;
- état récapitulatif par site mensuel des entrées de personnel;
- état récapitulatif par site mensuel des sorties de personnel;
- rémunérations moyennes par catégorie et évolution des salaires par exercice;
- plan de formation et suivi de la formation professionnelle (déclaration 2483);
- rapport annuel du CHSCT;
- état prévisionnel des mutations et départs;
...
ainsi que tout élément pouvant favoriser la compréhension de la politique sociale.
Vous vous engager par ailleurs à nous faciliter la consultation des données papiers ou électroniques, leur impression ou leur copie, nécessaires à notre mission.
3 AUTORISATIONS ÉCRITES
Courriers relevants les différents conseils de l’entreprise : avocats, commissaires aux comptes, experts comptables... du secret professionnel vis à vis de notre cabinet pour cette
mission.
CONCLUSION : nous sommes a votre disposition pour etudier une intervention sur les comptes votre entreprise, n'hesitez pas a nous contacter.
*** Pensez aussi aux autres missions legales financees par l'entreprise :
§ Droit d'alerte
(Art. L. 432-5 C.Trav.)
§ Plan de sauvegarde de l'emploi
(Art. L.321-3 et L. 434-6 C.Trav.)
§ Controle de la Participation des salariés
(Art. L. 434-6 et R. 442-19 C.Trav.)
§ Projet de Restructuration et de Compression d'effectif
(Art. L. 431-1 et L. 431-5 C.Trav.)
§ Examen des comptes par le Comite de Groupe
(Art. L. 439-1 C. Trav.)
§ Comite d'entreprise europeen
(Art. L. 439-6 C. Trav.)
§ Assistance de la commission economique
(Art. L. 434-5 C.Trav.)
*** Par ailleurs, nous realisons les missions remunerees sur le budget de fonctionnement du Comite d'entreprise :
§ Gestion et tenue des comptes du CE
§ Revision comptable et mission sociale
§ Controle de l'intéressement
--
Michel Bohdanowicz
Expert-comptable / Commissaire aux comptes
Vice-President Delegue du Conseil Superieur de l'Ordre des Experts Comptables
President de la commission nationale informatique d'Experts Comptables et Commissaires aux Comptes de France
tel 01 47 95 50 70 / fax 01 47 95 50 79
Email : mbohda@compta.net
Web -> http://www.compta.net
Ce message est destine aux seules personnes auxquelles il est specifiquement adresse. Si vous l'avez reçu ou si vous le detenez sans en etre destinataire, nous vous remercions de bien
vouloir nous en informer immediatement. Par ailleurs, nous vous demandons de n'en faire aucun usage sans instruction de notre part. Ce courrier electronique est couvert par le secret de
la correspondance et sa divulgation sans notre accord constitue un delit. Nous attirons votre attention sur le fait que le present message electronique n'a strictement aucune valeur
juridique. Seul un acte ayant, legalement valeur juridique, est susceptible d'engager notre Cabinet.
