Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Recherche

21 mai 2006 7 21 /05 /mai /2006 13:39

www.compta.net
Numéro d'appel unique 01 82 83 14 00

CABINET EXPERT COMPTABLE BOHDANOWICZ SARL
Expert-comptable Cabinets Experts comptables
Société d'Expertise Comptable au capital variable de 89 000 euros
Inscrite Ordre des regions Paris 75 / Ile de france et Guadeloupe 971 

MICHEL BOHDANOWICZ
Commissaire aux comptescommissaires aux apports, a la fusion
Inscrit aupres de la Compagnie de Versailles 78000 - Yvelines 78

Cabinet Expert Comptable de Paris 75 : 28, RUE TRONCHET 75009 PARIS 9 eme - 75
mbohda@compta.net - tel : 01 53 43 88 87 -- fax : 01 40 07 10 55 - ancien siège social -

Nouvelle adresse du cabinet de Paris
au 19 rue de Rome 75008 Paris 8 eme
a gauche de la gare Saint Lazare


Cabinet Expert Comptable du 92 : 5, PASSAGE DU CLOS 92380 GARCHES - Hauts de Seine 92
mbohda@compta.net -- tel : 01 47 95 50 70 -- fax : 01 47 95 50 79

Bureau annexe du 33 Lacanau / Bordeaux : residence Eden Park - villa 9 - 33680 Lacanau Ocean - Gironde

tel /fax : 09 72 11 42 63 
mbohda@compta.net

Cabinet Expert Comptable de Guadeloupe 971 : Bourg - avenue des cites unies 97115 Sainte Rose
tel : 0590 28 88 95 -- fax : 0590 28 72 37 
gdp@compta.net

Sommaire | Notre cabinet | Nos services | Nous contacter | Forum

NOUVEAU TELECHARGEZ NOTRE APPLI IPHONE/IPAD " ComptaNet "

Voir aussi mon blog special pour comites d'entreprises :
comitesentreprises.compta.net/

LA MISSION DE L EXPERT COMPTABLE DU COMITE D ENTREPRISE
OU DU COMITE CENTRAL D ENTREPRISES

N'oubliez pas qu'il s'agit d'un droit pour les membres elus du Comite d'Entreprise et que cette mission,
qui n'est pas une mission d'audit, a surtout un but pedagogique.

NB : C'est le Comite d'Entreprise qui choisit l'expert-comptable mais le coût des honoraires de notre cabinet est a la charge de l'entreprise.

Notre cabinet peut realiser cette mission pour votre CE ou pour votre CCE :

Notre specifite, nous sommes independant de toutes les centrales syndicales et de la direction de l'entreprise.
Nous considerons donc notre mission non pas comme une source de conflit mais comme une mediation destinee a favoriser le dialogue social.
Nous intervenons donc plutôt pour des entreprises dont le CE est soit "apolitique" ou pour des CE qui refletent toutes les tendances syndicales et dont les elus souhaitent une expertise non partisanne...
Bien entendu, tous les CE ou CCE sont les bienvenus :-)


I RAPPEL DES TEXTES :

Le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix en vue de l'examen annuel des comptes prévu à l'article L. 432-4, alinéa 9 et 13, et, dans la limite de deux fois par exercice, en vue de l'examen des documents mentionnés au quatorzième alinéa du même article. Il peut également se faire assister d'un expert-comptable dans les conditions prévues aux articles L. 432-1 (quatrième alinéa), L. 432-1 bis et L. 432-5 et lorsque la procédure de consultation prévue à l'article L. 321-3 pour licenciement économique doit être mise en oeuvre.
La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à l'intelligence des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise.

Pour opérer toute vérification ou tout contrôle qui entre dans l'exercice de ces missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes .
Dans le cadre de la mission prévue à l'article L. 432-1 bis, l'expert a accès aux documents de toutes les sociétés concernées par l'opération.
Le comité d'entreprise, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés , peut, en outre, avoir recours à un expert à l'occasion de tout projet important dans les cas énumérés à l'article L. 432-2 . Cet expert dispose des éléments d'information prévus à ce même article.

L'expert-comptable et l'expert visé à l'alinéa ci-dessus sont rémunérés par l'entreprise. Ils ont libre accès dans l'entreprise.

Le recours à l'expert visé au quatrième alinéa du présent article fait l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et la majorité des membres élus du comité. En cas de désaccord sur la nécessité d'une expertise, sur le choix de l'expert, sur l'étendue de la mission qui lui est confiée ou sur l'une ou l'autre de ces questions, la décision est prise par le président du tribunal de grande instance statuant en urgence. Ce dernier est également compétent en cas de litige sur la rémunération dudit expert ou de l'expert-comptable visé au premier alinéa du présent article.

Le comité d'entreprise peut faire appel à tout expert rémunéré par ses soins pour la préparation de ses travaux. Le recours à un expert donne lieu à délibération du comité d'entreprise. L'expert choisi par le comité dispose des documents détenus par le comité d'entreprise. Il a accès au local du comité et, dans des conditions définies par accord entre l'employeur et la majorité des membres élus du comité, aux autres locaux de l'entreprise.

Les experts visés ci-dessus sont tenus aux obligations de secret et de discrétion tels que définis à l'article L. 432-7.


II NOTRE MISSION

A/ DETAIL DE NOTRE MISSION POUR LES COMITES DE GRANDES OU DE PETITES ENTREPRISES :

Notre mission portera sur tous les éléments d’ordre économique, financier et social nécessaires à la bonne compréhension des comptes.

Nos analyses porteront notamment sur :

- l’activité de l'entreprise et son environnement;
- les effectifs et les investissements;
- la formation des soldes intermédiaires de gestion et leur répartition;
- le financement.

LE CE PEUT AUSSI AVOIR DES DEMANDES SPECIFIQUES MAIS SEULEMENT DANS LE CADRE LEGAL DE L ANALYSE DES COMPTES ANNUELS, PAR EXEMPLE :

1* L'adéquation entre les comptes et la politique salariale et de l'emploi :
- contribution sur la masse salariale des plus hauts et des plus bas salaires,
- impact sur la masse salariale des licenciements et des litiges prud'homaux,
- montant des honoraires des avocats (droit social),
- estimation de la masse salariale du personnel des Entites Extérieures,
- analyse des honoraires versees,
- frais de mission...

2* L'immobilier :
- rentabilité du parc immobilier locatif
- impact du coût des travaux immobiliers sur les comptes.

3* Rentabilité des participations.

4* Les sous-traitances externes.


B/ INFORMATIONS A OBTENIR

1/ INFORMATIONS FINANCIÈRES SUR LES CINQ DERNIERS EXERCICES (le cas échéant)

- Bilan, compte de résultat et annexe de l’exercice;
- rapport de gestion à l’assemblée;
- rapports des Commissaires aux comptes (général, spécial, art 230... );
- liasse fiscale; détail des comptes;
- balance générale; accès en mode consultation des journaux et du grand livre comptable avec possibilité d’impression;
- projet de résolutions;
- PV des conseils d’administration et assemblées;
- détails des comptes de sous-traitance;
- DAS2 (déclaration annuelle des honoraires et commissions);
- détail des immobilisations en crédit-bail (nature, loyer annuel, valeur d’origine du bien, loyers restants à payer, valeur résiduelle);
- détail des titres de participation et organigramme du Groupe;
- dividendes reçus;
- états financiers des filiales (y compris SCI);
- état des comptes courants avec les filiales;
- descriptif de nouveaux projets d’investissements : planning, coût prévisionnel et mode de financement;
- état de suivi des subventions;
...
ainsi que tout élément pouvant favoriser la compréhension des comptes.


2 INFORMATIONS SOCIALES (le cas échéant)

- DADS (déclaration annuelle des salaires); accès en mode consultation des bulletins de salaire, déclarations sociales, remboursements de frais avec possibilité d’impression;
- bilan social;
- état mensuel des effectifs en CDD et en CDI par site;
- état de suivi de l’intérim;
- état récapitulatif par site mensuel des entrées de personnel;
- état récapitulatif par site mensuel des sorties de personnel;
- rémunérations moyennes par catégorie et évolution des salaires par exercice;
- plan de formation et suivi de la formation professionnelle (déclaration 2483);
- rapport annuel du CHSCT;
- état prévisionnel des mutations et départs;
...
ainsi que tout élément pouvant favoriser la compréhension de la politique sociale.

Vous vous engager par ailleurs à nous faciliter la consultation des données papiers ou électroniques, leur impression ou leur copie, nécessaires à notre mission.


3 AUTORISATIONS ÉCRITES

Courriers relevants les différents conseils de l’entreprise : avocats, commissaires aux comptes, experts comptables... du secret professionnel vis à vis de notre cabinet pour cette mission.

CONCLUSION : nous sommes a votre disposition pour etudier une intervention sur les comptes votre entreprise, n'hesitez pas a nous contacter.

*** Pensez aussi aux autres missions legales financees par l'entreprise :

§ Droit d'alerte
(Art. L. 432-5 C.Trav.)
§ Plan de sauvegarde de l'emploi
(Art. L.321-3 et L. 434-6 C.Trav.)
§ Controle de la Participation des salariés
(Art. L. 434-6 et R. 442-19 C.Trav.)
§ Projet de Restructuration et de Compression d'effectif
(Art. L. 431-1 et L. 431-5 C.Trav.)
§ Examen des comptes par le Comite de Groupe
(Art. L. 439-1 C. Trav.)
§ Comite d'entreprise europeen
(Art. L. 439-6 C. Trav.)
§ Assistance de la commission economique
(Art. L. 434-5 C.Trav.)



*** Par ailleurs, nous realisons les missions remunerees sur le budget de fonctionnement du Comite d'entreprise :

§ Gestion et tenue des comptes du CE
§ Revision comptable et mission sociale
§ Controle de l'intéressement


--
Michel Bohdanowicz
Expert-comptable / Commissaire aux comptes
Vice-President Delegue du Conseil Superieur de l'Ordre des Experts Comptables
President de la commission nationale informatique d'Experts Comptables et Commissaires aux Comptes de France
tel 01 47 95 50 70 / fax 01 47 95 50 79
Email : mbohda@compta.net

Web -> http://www.compta.net

Ce message est destine aux seules personnes auxquelles il est specifiquement adresse. Si vous l'avez reçu ou si vous le detenez sans en etre destinataire, nous vous remercions de bien vouloir nous en informer immediatement. Par ailleurs, nous vous demandons de n'en faire aucun usage sans instruction de notre part. Ce courrier electronique est couvert par le secret de la correspondance et sa divulgation sans notre accord constitue un delit. Nous attirons votre attention sur le fait que le present message electronique n'a strictement aucune valeur juridique. Seul un acte ayant, legalement valeur juridique, est susceptible d'engager notre Cabinet.

.
envoyer email
Conçu et réalisé par Michel BOHDANOWICZ
.
- Copyright 1998-2009 -
 



sites

cabinet comptable
compta en ligne
expert
cabinet expertise comptable
experts comptables
cabinet expert comptable
expert comptable paris
cabinetcomptable
annuaire des cabinets comptables
comptables agrees
cabinet d'audit
expert-comptable du comite d'entreprise
conseil et assistance du comite central d'entreprises
Paris 75 77 78 91 92 93 95 France




Sites lies :

COMPTA.NET 90P
VIDEOMAG.NET 90P
expert-comptable comite entreprise .com
comptabilite en ligne.info
EXPERT COMPTABLE PARIS .COM FR 90P
WEB GESTION .COM 90P
WEB GESTION .NET 90P
cabinet comptable .be
commissaires aux comptes france .com
commissaire aux comptes france .fr
LES EXPERTS COMPTABLES PARIS .COM

CABINET COMPTABLE .NET 90P
COMPTA .BIZ
CABINET EXPERTS-COMPTABLES .NET
CABINET COMMISSAIRES AUX COMPTES .COM
CABINET COMMISSAIRES AUX COMPTES .NET
MBOHDA. FREE .FR
CABINET EXPERT-COMPTABLE .FR
CABINET D'EXPERT-COMPTABLE .NET
CABINET EXPERT-COMPTABLE .BIZ
PERSO ORANGE .FR / CABINET BOHDANOWICZ
expert-comptable france .fr
expert comptable france .com
expert-comptable france.net
commissaire aux comptes france .com
commissaire aux comptes france .net
experts comptables france com
experts-comptables france .net
experts comptables france .fr
commissaires aux comptes france .net
commissaires aux comptes france .fr
accounting online home.fr 1&1 S124 R1
comptabilite en ligne.biz
commissaire-aux-apports .com
commissaire aux apports .net
commissaire aux apports .fr
commissaires aux apports France 1&1 S139 R1
commissaire aux apports .info
commissaire aux comptes .be
mbohda.googlepages .com
cabinet audit .eu
cabinets comptables france .eu
cabinets comptables paris .eu
commissaires aux comptes .eu
experts comptables france .eu
experts comptables paris .eu
experts comptables comite entreprise .net
expert-comptable comites entreprises .info
expert-comptable comite entreprise Paris.fr
experts comptables comites entreprises Paris.eu
commissaires aux comptes .name
commissaire aux comptes .name
cabinets comptables .name
cabinet comptable .name
experts comptables .name
expert comptable .name
cabinets comptables online .name
cabinet comptable online .name
experts comptables online.net
expert comptable online.net
experts comptables Paris.info
Cabinet Michel Bohdanowicz .fr
Expert-comptable-commissaire-aux-comptes .com
Expert-comptable-commissaire-aux-comptes .net
Michel BOHDANOWICZ .FR
LES EXPERTS COMPTABLES .COM
expert comptable-paris .net
expert-comptable paris .org
experts-comptables paris .org
compta .eu
expert comptable .me
expert comptable .name
experts comptables .me
experts comptables .name
experts comptables .biz
expert-compta ble-ce.fr
expertcomptable-ce.com
expertcomptable-ce.be
expertcomptable-ce.biz
expertcomptable-ce.eu
expertcomptable-ce.fr
expertcomptable-ce.info
expertcomptable-ce.net
expertcomptable-ce.org
bohdanowicz.com

BLOG expert-comptable Paris overg-blog.com
LE BLOG DE COMPTA.NET
blog mac.compta.net
blog
comitesentreprises.compta.net

ENGLISH GESTION .COM
audit-france .eu
chartered-accountants-france .eu
web compta .eu

experts-consultants .net
audit-accountancy .com

ESPANOL GESTION .NET
asesor contable fiscal .eu
auditores asociados .eu
auditores cuentas .eu
censor jurado .eu

marqueur eStat'Perso Hit-Parade

Partager cet article

Repost 0

commentaires

Articles Récents

Pages

Liens