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10 octobre 2007 3 10 /10 /octobre /2007 08:28

CABINET Michel BOHDANOWICZ
Experts comptables Cabinet Expert-comptable

Inscrit Ordre des regions Paris 75 / Ile de france et Guadeloupe 971

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L ECHO   Lettre d'information à parution irrégulière

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numéro 29 Lettre d'information à parution irrégulière

NOTE D'INFORMATION : LOI TEPA ET HEURES SUPPLÉMENTAIRES

MAJ 2008/02


Et les absences sans maintien de salaire ?
La circulaire précise que les heures supplémentaires mensualisées en cas d’absence du salarié, donnant lieu à maintien de salaire (jours fériés chômés, congés payés, maladie) ouvrent droit à exonération fiscale et sociale. La lecture a contrario de la precision du paragraphe ci-dessus laisse a penser que pour les absences ne donnant pas lieu a maintien de salaire, le nombre d'heures supplementaires structurelles doit toujours etre corrige. Reste a savoir si les modalites de calcul des absences diffusees restent applicables, compte tenu de l'evolution de la position administrative.

MAJ DU 29/11/2007 : ENCORE DU NOUVEAU !...

Apres avoir perdu notre temps pendant des jours et des jours sur la loi TEPA,
le site de la Securite Sociale publie le 27 novembre, soit deux mois de payes apres ! merci a nos technocrates :-(
une série de questions réponses (cf le fichier pdf ) dont les principales tolérances sont :

n° 11 : pour les heures supplémentaires structurelles (les mensualisees à 39 h.), les heures maintenues en cas d'absence du salarie (conges payes, maladie, etc), sont exonerees fiscalement et socialement.
Les jours feries ne sont pas cites mais comme il s'agit d'heures maintenues, nous pensons qu'ils font partie du lot.
Par consequent, sauf erreur, il n'y a plus d'heures supplementaires " imposables ", payees au delà de l'horaire legal, sauf celles effectuees au dela des limites fixees par la loi (durees maximales journalieres ou hebdomadaires, voir n°24 ci-dessous)

n° 18 : la majoration pour heure supplementaire payee au dela de l'accord de branche est exoneree (exemple 25% au lieu de 10%)

n° 24 : le depassement du contingent ne remet pas en cause le droit a exonération TEPA. Les consequences en droit du travail restent (pour le moment...)

Le lien vers le site de la Securite Sociale :
http://www.securite-sociale.fr/textes/cotis/exoneration/heure_supplementaire/q_r_heure_supp_reduct.htm#a

MAJ DU 29/10/2007 : L'expert-comptable se casse la tete sur la loi Tepa
et du coup il passe au journal de 13 hrs de TF1 du 29/10/2007 ;-)

pour voir la video AU FORMAT QUICKTIME cliquez ici

pour voir la video AU FORMAT MP4 cliquez ici

sinon pour voir la video SUR DAILYMOTION cliquez ici


MAJ 11/2007
ENFIN : La nouvelle circulaire qui decrit une methode pour les absences en cas d heures supplementaires mensualisees est sortie.
A noter que cette tolerance est plus favorable que le decompte legal a la semaine : par exemple en 1/21,67 pour 39 heures

MAJ DU 26/10/2007 La circulaire de l'ACOSS est sortie
Malheureusement elle ne repond pas a toutes les questions... :-(

MAJ DU 8/10/2007 La circulaire d'application du ministere du travail est sortie

 

Le 30/09/2007 Rédaction : ETS / MBZ

Bonjour, veuillez trouver ci dessous les éléments principaux de la loi Travail emploi et pouvoir d'achat dite ?loi TEPA? pour la partie Heures supplémentaires.


I LA SYNTHÈSE

- Application OBLIGATOIRE (à la différence des 35 heures même chez les moins de 20 salariés);
- Affichage obligatoire si horaire collectif sinon nécessité d?un dispositif de suivi individuel des heures supplémentaires;
- Information annuelle de l?inspection du travail en cas d?heures supplémentaires;
- Réduction du précompte salariale de maximum 21,5% et absence d?imposition pour le salarié;
- Pour les entreprises de moins de 20 salariés les heures supplémentaires sont majorées de 25% et non plus de 10% sauf si la convention collective prévoit une majoration de 10% ou autre;
- Pour les entreprises et concernant les salariés à temps plein, application d?une déduction forfaitaire sur les cotisations patronales dans la limite des cotisations versées pour chaque salarié (1,5 ou 0,5 euros par heure supplémentaire selon +/- 20 salariés);
- Les heures supplémentaires se décomptent à la semaine, les congés payés et jours fériés chômés ne sont pas du travail effectif et ne déclenchent pas d?heures supplémentaires dans les semaines où ils sont présents. Par contre en cas de mensualisation, elles se retrouvent dans le salaire payé au salarié.
- Il faut demander accord de l?inspection du travail en cas de dépassement du contingentement annuel, en général fixé à 220 heures et qui se calcule désormais dès la 36 ème heure hebdomadaire ...


II LE DÉTAIL

La loi travail emploi et pouvoir d'achat a été publiée le 22 août 2007. Elle a été validée par le conseil Constitutionnel à l'exception de la disposition fiscale relative à l'application rétroactive aux emprunts en cours du crédit d'impôt pour acquisition de l'habitation principale.

Le décret est paru le 25/09/2007 au J.O.

Cette loi s'applique de manière obligatoire, ce n'est pas une option.

Heures supplémentaires avantages pour le salarié et pour l'employeur

Bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu et d'une réduction des cotisations sociales salariales de sécurité sociale à certaines conditions :
- Les heures supplémentaires (au delà de 35h par semaine ou 1607h par an),
- les temps de travail excédentaires (dépassements des forfaits annuels en heures ou en jours notamment),
- pour les salariés à temps partiel, les heures complémentaires, dans la limite de 33% de la durée contractuelle et de la durée d'un temps complet (35h ou une durée inférieure si la convention collective la prévoit).

Il faut que l'employeur respecte la réglementation sur la durée du travail et que les éléments exonérés ne se substituent à aucun élément de rémunération sauf à respecter un délai de 12 mois. De plus, l'employeur devra établir un document en vue du contrôle de l'application de la réduction de cotisations.

L'employeur

L'employeur bénéficie d'une déduction forfaitaire de cotisations patronales (fixée par le décret) pour les heures supplémentaires et les temps excédentaires, mais pas pour les heures complémentaires.
Son montant est de 0,5? par heure, et de 1,5? dans les entreprises de 20 salariés et moins.
L'effectif est évalué grâce une moyenne mensuelle.
Attention ce n?est pas un crédit de cotisations, le montant s'impute sur les sommes dues aux URSSAF pour chaque salarié au titre de l'ensemble de sa rémunération versée au moment du paiement de cette durée supplémentaire, sans pouvoir dépasser ce montant.

De plus, le calcul de la réduction Fillon est modifié pour neutraliser l'impact de la prise en compte des heures supplémentaires dans le montant de la réduction. Le calcul du coefficient est inchangé mais les heures supplémentaires rentrent dans la base, le montant de la réduction est donc supérieur.

Le salarié

Pour les heures de travail entrant dans la mesure, le salarié bénéficie d'une exonération fiscale. La réduction des cotisations salariales s'applique aux contributions rendues obligatoire par la loi (sécurité sociale, retraite complémentaire, assurance chômage, CSG-CRDS). Le décret fixe le taux de cette réduction à 21,5%.
Les heures supplémentaires ne sont pas imposables mais elles sont prises en compte pour le calcul de la prime pour l'emploi.

Des simulations du ministère du travail pour un salarié célibataire travaillant 39 heures dans une entreprise de moins de 20 salariés et gagnant 2200 euros brut donne un gain annuel pour le salarié d?environ 1300 euros...


Conséquences pratiques

Dans les entreprises de 20 salariés et moins, la convention collective se substitue à la loi.

A défaut de taux conventionnel, le taux légal de majoration des 4 premières heures supplémentaires va passer de 10 à 25%. Dans ce cas le taux de majoration pour les 8 premières heures supplémentaires est de 25%, et 50% pour les suivantes. Pour les heures complémentaires, le taux est de 25% au delà de 1/10 ème de la durée contractuelle.

Attention, la plupart des conventions collectives n?ont pas prévues de taux spécifique, mais si la convention collective prévoit une majoration des heures supplémentaires de 10% ou de 331/3%, c'est ce taux qui continue à s?appliquer et non les 25% prévus par la loi à défaut.

Le régime transitoire, initialement prévu jusque fin 2008, cessera donc au 1er octobre 2007.

L'employeur peut modifier l'horaire collectif. Mais il est conseillé de continuer à faire des contrats de travail à 35 heures plus heures supplémentaires pour pouvoir ne plus appliquer les heures supplémentaires si plus de nécessité pour l?entreprise alors que si elles sont contractuelles il faudra un avenant au contrat de travail.


Quelques difficultés d?application

RAPPEL : Les heures supplémentaires se calculent semaine par semaine. Elles ne doivent donc pas être décomptées les semaines où des congés payés sont pris ou bien lorsque des jours fériés sont présents car il ne s?agit pas de travail effectif. Par exemple si le 15 Août est un jour travaillé habituellement, cette semaine de travail sera décompté sans heure supplémentaire.

Exemple d?une entreprise pratiquant déjà un horaire collectif supérieur à 35 hrs :

On prend comme hypothèse un temps de travail annualisé à 39 heures mensuel. Compte tenu de l?application des 35 heures, les heures prises dans la base brute était de 151,67 heures avec le taux de rémunération normal et 17,33 heures au taux majoré.
Les mois où des congés payés étaient pris, la rémunération était identique compte tenu de la mensualisation et compte tenu des modalités de calcul des congés payés (maintien de salaire ou règle des 10%) et il en allait de même pour les mois où des jours fériés tombaient un jour travaillé dans l'entreprise. Mais dans ce cas, pour l?application de la nouvelle loi, les heures supplémentaires réellement effectuées sont inférieures aux heures supplémentaires payées.

Cette situation de mensualisation des heures supplémentaires ( qui se retrouve dans beaucoup d?entreprises qui ne sont pas passées aux 35 heures et qui pourrait se retrouver aussi dans des entreprises actuellement à 35 heures mais qui voudraient par exemple passer à 39 heures avec mensualisation ) pourrait poser problème pour l?application des exonérations sur la partie des heures supplémentaires non réellement effectuées à savoir environ 48 heures par an ( 5 semaines de congés payés + 7 semaines en moyenne par an où un jour férié tombe un jour travaillé X 4 heures ).

Pour éviter tout risque de redressement, il va donc falloir attendre la circulaire d?application à paraître.

MAJ DU 8/10/2007 La circulaire d'application est sortie


MAJ 11/2007
ENFIN : La nouvelle circulaire qui decrit une methode pour les absences en cas d heures supplementaires mensualisees est sortie.
A noter que cette tolerance est plus favorable que le decompte legal a la semaine : par exemple en 1/21,67 pour 39 heures


Procédure à suivre pour recourir aux heures supplémentaires

L'employeur est libre de demander aux salariés d'accomplir des heures supplémentaires sous réserve de certaines obligations :
- informer au préalable le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, pour effectuer des heures supplémentaires dans la limite du contingent ; s'il s'agit d'effectuer des heures supplémentaires au delà du contingent, l'avis des représentants du personnel est requis.
- Informer l'inspection du travail, l'autorisation n'intervenant que pour dépasser le contingent. Cette information doit intervenir en fin d'année, pour l'année suivante, si l'entreprise a recours aux heures supplémentaires dès le 1er Janvier.
- Avertir les salariés qu'ils sont tenus de faire des heures supplémentaires.
- Mentionner les heures sur le bulletin de paie et les payer avec leur majoration sauf à accorder un repos compensateur de remplacement.
- Imputer les heures supplémentaires sur le contingent.
- Octroyer le cas échéant un repos compensateur obligatoire.
- L'employeur doit tenir un récapitulatif hebdomadaire des heures supplémentaires effectuées. (il est admis que le salarié le rédige et le signe.)


CONCLUSION :

Le gain pour le salarié est important mais il convient de bien respecter toutes les obligations déclaratives : affichage horaire collectif, suivi individuel des heures, information annuelle de l?inspection du travail, non substitution à des éléments antérieurs de rémunération, heures supplémentaires réellement travaillées... pour éviter tout contentieux futur et le calcul des bulletins de paye ne va pas encore se simplifier.


Restant à votre disposition pour tous renseignements complémentaires, nous vous prions d?agréer, Madame, Monsieur, l?expression de nos sentiments les meilleurs.


M. BOHDANOWICZ

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