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5 décembre 2013 4 05 /12 /décembre /2013 08:47

Pas de nouveaux impots en 2014 ?… n oublions pas ceux deja votes dont les hausses de tva !

Les taux de TVA applicables en France au 1er janvier 2014

La troisième loi de finances rectificative pour 2012 (L. fin. rect. 2012, num. 2012-1510, 29 déc. 2012, art. 68 : JO 30 déc. 2012) modifie les taux de TVA applicables en France à compter du 1er janvier 2014

Les nouveaux taux de TVA :

Les taux actuellement en vigueur sont, à compter du 1er janvier 2014, modifiés de la manière suivante :

- le taux normal est porté de 19,6 à 20 %, avec un coefficient permettant de convertir un prix TTC en prix hors taxes de 0.833.

- le taux intermédiaire est porté de 7 à 10 % avec un coefficient permettant de convertir un prix TTC en prix hors taxes de 0.909.

- le taux réduit est porté de 5.5 à 5% avec un coefficient permettant de convertir un prix TTC en prix hors taxes de 0.952.

MAJ = CE TAUX RESTERAIT A 5,5%

- le taux applicable en Corse sur certaines opérations (travaux immobiliers et ventes de certains matériels agricoles) est porté de 8 à 10%.

Les autres taux applicables en métropole, de même que ceux applicables dans les départements d’Outre-mer et en Corse (à l’exception du taux de 8% qui passe à 10%) restent inchangés.

Pour les agriculteurs relavant du régime du remboursement forfaitaire agricole, les taux de ce remboursement sont relevés :

- de 4,63 % à 4,90 % pour le lait, les animaux de bassecour, les oeufs, les animaux de boucherie et de charcuterie ainsi que les céréales, graines oléagineuses et protéagineux.;

- de 3,68 % à 3,89 %pour les autres produits.

Rappel du champ d’application des différents taux

Le champ d’application de ces différents taux n’est pas modifié. Ainsi, schématiquement, à compter du 1erjanvier 2014, les différents taux de TVA applicables en métropole visent respectivement:

- le taux de 20% : il concerne la grande majorité des prestations de services et des livraisons de marchandises. Il s’applique par défaut lorsqu’un autre taux n’a pas été expressément prévu par le CGI pour l’opération envisagée.

- le taux de 10% : il vise notamment, les produits agricoles non transformés, la restauration, le transport de voyageurs, le bois de chauffage, la livraison de logements sociaux, les travaux d’amélioration dans les locaux d’habitation de plus de 2 ans, certains services à la personne, les droits d’entrée dans les cinémas, musées, expos etc.

- le taux de 5 % : il vise notamment les produits alimentaires, les équipements et services pour handicapés, les abonnements gaz et électricité, la fourniture de repas dans les cantines scolaires, la fourniture de chaleur produite à partir d’énergies renouvelables, les livres sur tout support, le secteur du spectacle vivant

MAJ = CE TAUX RESTERAIT A 5,5%

- le taux de 2.1% : il vise les médicaments remboursables par la sécurité sociale, les ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non assujettis, la redevance télévision, certains spectacles et publications de presse.

Entrée en vigueur des nouveaux taux

Le taux réduit de 5% s’applique aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2014, c’est-à-dire aux biens livrés et aux prestations de services dont l’encaissement du prix ou le débit (si le prestataire a opté pour ce régime) intervient à compter de cette date.

Le taux normal de 20%, le taux intermédiaire de 10% et le taux applicable en Corse de 10% s’appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014, c’est-à-dire aux biens livrés à compter du 1er janvier 2014 et aux prestations de services dont l’exécution intervient à compter de cette même date. Par exception, les taux rehaussés ne s’appliqueront pas aux encaissements pour lesquels la TVA sera devenue exigible avant le 1er janvier 2014 (exemple des acomptes payés en décembre 2013 pour une prestation qui sera effectuée en janvier 2014 : l’ancien taux de TVA appliqué aux acomptes perçus n’est pas remis en cause).

Des mesures d’entrée en vigueur dérogatoires ont été prévues s’agissant des opérations portant sur le logement social, des travaux sur les logements de plus de 2 ans et les ventes d’immeubles à construire.

source : svp.com

N hesitez pas a nous contacter pour tout renseignement

Michel Bohdanowicz
Expert-comptable / Commissaire aux comptes

tel Paris 01 53 43 88 87 / Garches 01 47 95 50 70
fax 01 47 95 50 79

http://www.compta.net

___________

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14 août 2013 3 14 /08 /août /2013 11:25

Numero d'appel unique 01 82 83 14 00

CABINET EXPERT COMPTABLE BOHDANOWICZ SARL
Société d'expertise comptable au capital variable de 100 000 euros
Inscrite Ordre des regions Paris 75 / Ile de france et Guadeloupe 9
71

--

  • TVA Congés annuels : obligations déclaratives allégées
  • Pendant la période estivale, le fisc assouplit les modalités de déclaration de la TVA.Vous souscrivez normalement votre déclaration de TVA selon une périodicité mensuelle et à l’approche de la période des congés annuels vous craigniez de ne pas pouvoir respecter vos obligations fiscales dans les délais légaux du fait de l’absence de personnel. Pas d’inquiétude, il vous est possible de bénéficier d’une mesure de tolérance du fisc. Vous devez pour cela respecter un certain formalisme.Tolérance administrative
  • Afin de tenir compte de ces difficultés pratiques, le fisc vous dispense de remplir les rubriques habituelles de la déclaration CA3 à condition de verser un acompte.

    Acompte minimum. À titre de simplification, si vous n’êtes pas en mesure de déterminer de façon exacte le montant de la TVA à payer, le fisc admet, à titre de tolérance administrative, que le montant à payer au titre du mois de fermeture annuelle soit calculé de manière forfaitaire. Ce montant doit au moins correspondre à 80 % de la TVA versée le mois précédent ou de la TVA réellement due. Il doit être reporté à la ligne 31 du cadre « TVA à payer » de la déclaration CA3, ainsi que sur la ligne 32 «Total à payer ». Il n’est pas nécessaire de remplir les autres lignes de la déclaration.

    Mention spéciale. Si vous souhaitez bénéficier de cette mesure de faveur, vous devez le signaler au fisc et compléter également le cadre « Correspondance » de la première page de la déclaration en portant la mention suivante « Congés payés : versement d’un acompte de … € ».

    Puis régularisation

    Lorsque cette tolérance a été mise en oeuvre, il est nécessaire de régulariser le mois suivant.

    Imputation de l’acompte. Par exception au principe selon lequel il n’est pas possible de cumuler plusieurs mois sur une même déclaration, vous êtes alors autorisé à regrouper les éléments de l’imposition du mois écoulé avec ceux du mois précédent. L’impôt qui en résulte apparaît sur la ligne 28 du cadre «TVA à payer». Le montant de la TVA réellement due au titre des deux mois écoulés est diminué du montant de l’acompte forfaitaire de 80 % que vous avez acquitté et qui doit être reporté ligne 30. Il convient également de compléter le cadre « Correspondance » en indiquant la mention « Congés payés : régularisation ».

    Acompte excédentaire. Si l’acompte forfaitaire excède l’impôt finalement dû, l’excédent d’acompte qui ne peut pas être imputé est reportable le mois suivant.

http://www.les-experts-comptables.com/

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20 avril 2013 6 20 /04 /avril /2013 10:16

Numero d'appel unique 01 82 83 14 00

 

CABINET EXPERT COMPTABLE BOHDANOWICZ SARL
Société d'expertise comptable au capital variable de 100 000 euros
Inscrite Ordre des regions Paris 75 / Ile de france et Guadeloupe 971

MICHEL BOHDANOWICZ
Expert-comptable
Commissaire aux comptes, commissaires aux apports, a la fusion
Inscrit aupres de la Compagnie de PARIS 75 - 75008 Paris 8 eme
--
Cabinet Expert Comptable de Paris 75
Transfert du cabinet de Paris au
19 rue de Rome - 75008 Paris - Paris 8eme
a gauche de la gare Saint Lazare

tel : 01 53 43 88 87 - fax : 01 40 07 10 55
mbohda@compta.net
Cabinet Expert Comptable du 92
5, passage du clos - 92380 Garches - Hauts de Seine
tel : 01 47 95 50 70 - fax : 01 47 95 50 79
mbohda@compta.net
Cabinet Expert Comptable du 971
Bourg Avenue des Citees Unies - 97115 Sainte Rose - Guadeloupe
tel : 0590 28 88 95 - fax : 0590 28 72 37
gdp@compta.net

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Declaration Impôts 2013 sur les revenus 2012 :

Le calendrier de la campagne 2013 de l’impôt sur le revenu

 

Découvrez ci-dessous les dates précises pour déclarer ou télédéclarer vos revenus.

- L’envoi des déclarations papier débute le lundi 15 avril.

- Ouverture du service de télédéclaration : le vendredi 19 avril.

 

Vous choisissez de déclarer vos revenus sur la déclaration version papier, il vous faudra envoyer cette dernière au plus tard le lundi 27 mai à minuit.


- Voici les dates limites pour télédéclarer vos revenus sur impots.gouv.fr. La date limite dépend de votre département.

Pour les départements 01 à 19, date limite pour télédéclarer, le lundi 3 juin à minuit.

Pour les départements 20 à 49, date limite pour télédéclarer, le vendredi 7 juin à minuit.

Pour les départements 50 à 974, date limite pour télédéclarer, le mardi 11 juin à minuit.

 

Appli impots.gouv pour l impot sur le revenu

 

- Les non-résidents doivent souscrire leur déclaration de revenus, papier ou en ligne, avant le

lundi 17 juin à minuit pour les contribuables résidant en Europe, dans les pays du littoral

méditerranéen, en Amérique du Nord et en Afrique et avant le lundi 1er juillet à minuit pour

ceux résidant dans les autres pays du monde.

 

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23 février 2013 6 23 /02 /février /2013 10:03

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)

SYNTHESE D’EXPERTS – janvier 2013

www.infodoc-experts.com

SYNTHESE

Fiscal

 

SOMMAIRE

1 Champ d’application………………………………………………………………………………………………………… 3

  1. 1.1  Entreprises concernées …………………………………………………………………………………………….. 3
  2. 1.2  Dépenses éligibles ……………………………………………………………………………………………………. 4

2 Détermination du crédit d’impôt ………………………………………………………………………………………. 5

3 Utilisation du CICE …………………………………………………………………………………………………………… 6

4 Obligations déclaratives …………………………………………………………………………………………………… 7

SYNTHESE D’EXPERTS – Janvier 2013

www.infodoc-experts.com

2

SYNTHESE

Fiscal

L’article 66 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 instaure un nouveau crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013 codifié à l’article 244 quater C nouveau du Code général des impôts. Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel bénéficient d’un crédit d’impôt assis sur le montant brut des rémunérations n’excédant pas 2,5 fois le SMIC versées aux salariés au cours de l’année civile. Le taux est fixé à 4% pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013 et 6% pour celles versées à compter de 2014. Le crédit d’impôt est imputable sur l’impôt (IR ou IS) dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations ont été versées. L’excédent constitue une créance sur l’Etat utilisable pour le paiement de l’impôt des trois années suivantes et remboursable à l’expiration de cette période. Toutefois, la créance est immédiatement remboursable pour les PME, les entre- prises nouvelles, les JEI et les entreprises en difficulté. Un site dédié au Pacte national pour la Compétitivité et l’Emploi : www.ma-competitivite.gouv.fr est mis en place (il intègre notamment un simulateur permettant aux entreprises de procéder directement à la simulation du CICE dont elles pourront bénéficier).

Après avoir défini le champ d’application du CICE au regard des entreprises concernées et des dé- penses éligibles, cette note précise le mode de calcul de ce crédit d’impôt, ainsi que ses modalités d’utilisation (à cet égard, il convient de signaler qu’un préfinancement bancaire est possible dès 2013). Les obligations déclaratives du CICE sont également abordées.

1 Champ d’application 1.1 Entreprises concernées

Sont visées les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel, quel que soit leur mode d’exploitation et leur secteur d’activité, soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. Sont également éligibles au CICE les entreprises exonérées en application de régimes spécifiques tels que les entreprises nouvelles, les JEI, les entreprises créées pour la reprise d’une entreprise en diffi- culté, les entreprises implantées dans les ZFU (y compris outre-mer), les entreprises implantées en Corse, les entreprises participant au 16 novembre 2009 à un projet de recherche et implantées dans un pôle de compétitivité, les entreprises implantées dans un BER ou une ZRR et les activités crées dans les ZRD.

Le texte de loi précise que le CICE ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l’entreprise.

Le CICE ayant pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés et de reconstitution de leur fonds de roule- ment, la loi indique que l’entreprise devra retracer dans ses comptes annuels l’utilisation du crédit d’impôt conformément à ces objectifs. L’entreprise ne pourra ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations de ses dirigeants.

SYNTHESE D’EXPERTS – Janvier 2013

www.infodoc-experts.com

3

SYNTHESE

Fiscal

Remarque : des précisions sont attendues sur l’interprétation de ces dispositions (notamment au regard des modalités pratiques de suivi de l’utilisation du CICE).

Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l’évaluation du CICE. Présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre, ce comité est composé pour moitié de représentants des partenaires sociaux et pour moitié de représentants des administrations compétentes.

Après concertation avec les organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau national, une loi peut fixer les conditions d’information du Parlement et des institutions représentatives du personnel ainsi que les modalités du contrôle par les partenaires sociaux de l’utilisation du crédit d’impôt afin que celui-ci puisse concourir effectivement à l’amélioration de la compétitivité de l’entreprise.

Les organismes mentionnés à l’article 207 du CGI partiellement soumises à l’IS, comme les coopératives ou les organismes HLM, peuvent également bénéficier du CICE au titre des rémunérations qu’ils versent à leurs salariés affectés à leurs activités non exonérées d’impôt sur les bénéfices. Ces organismes peuvent également en bénéficier à raison des rémunérations versées aux salariés affectés à leurs activités exonérées après que la Commission européenne a déclaré cette disposition compatible avec le droit de l’Union européenne.

1.2 Dépenses éligibles

Sont prises en compte les rémunérations versées par les entreprises à leurs salariés à compter du 1er janvier 2013, telles qu’elles sont définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale définit l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Les rémunérations prises en compte pour le calcul du CICE sont les mêmes que pour le calcul des cotisations patronales de sécurité sociale (salaires de base, indemnités, gratifications, primes et avantages en nature).

Remarque : d’après les travaux parlementaires (Rapport Sénat n° 213 -2012-2013- de M. François MARC, fait au nom de la commission des finances, déposé le 12 décembre 2012), la référence au code de la sécurité sociale sert uniquement à donner une définition des salaires. Cette disposition n’a pas pour effet d’exclure les salariés ne relevant pas du régime général de sécurité sociale. Ainsi, les entreprises publiques pourront, comme les autres entreprises, bénéficier du CICE.

Sont retenues uniquement les rémunérations n’excédant pas deux fois et demie le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu.

Remarque : ces règles sont les mêmes que celles qui s’appliquent en matière d’allègements généraux de cotisations sociales.

SYNTHESE D’EXPERTS – Janvier 2013

www.infodoc-experts.com

4

SYNTHESE

Fiscal

Il en résulte que les rémunérations supérieures à deux fois et demie le SMIC n’ouvrent pas droit au CICE dans leur intégralité. De plus, les entreprises n’ayant pas de salariés ne sont pas en principe éligibles au CICE. Signalons également qu’aucune précision n’est apportée sur la date à laquelle le montant du SMIC doit être apprécié.

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période où ils sont présents dans l’entreprise.

Des précisions administratives sont attendues par l’administration fiscale car de nombreuses interrogations demeurent.

Pour être éligibles au crédit d’impôt, les rémunérations versées aux salariés :

  •   doivent être retenues pour la détermination du résultat imposable à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ;
  •   On peut s’interroger notamment sur le sort de la rémunération versée au conjoint de l’exploitant dans le cadre d’une entreprise individuelle non adhérent d’un centre de gestion ou d’une association agréée compte tenu de la limite de déductibilité (13 800 euros).
  •   et avoir été régulièrement déclarées aux organismes de sécurité sociale.

2 Détermination du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l’année civile n’excédant pas 2,5 fois le SMIC.

Pour les entreprises clôturant en cours d’année, les règles retenues pour les autres crédits d’impôt (CIR notamment) prévoient en général que le crédit d’impôt est calculé en tenant compte des dé- penses éligibles au titre de la dernière année civile écoulée. A cet égard, le site dédié www.ma-competitivite.gouv.fr indique que le CICE sera calculé sur les douze mois de l’année civile, quel que soit le nombre d’exercices auxquels les rémunérations versées se rattachent, comme cela est fait actuellement pour le crédit d’impôt recherche.

Un simulateur disponible sur le site susmentionnée permet par ailleurs aux entreprises de procéder directement et simplement à la simulation CICE dont elles pourront bénéficier.

Le CICE est applicable aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013. Son taux est égal à 4% au titre des rémunérations versées en 2013, puis à 6% au titre des rémunérations versées les années suivantes.

Aucun plafond n’est applicable au montant du CICE ainsi calculé.

SYNTHESE D’EXPERTS – Janvier 2013

www.infodoc-experts.com

5

SYNTHESE

Fiscal

Des précisions sont attendues sur les modes de comptabilisation du CICE. Les solutions comptables retenues pourraient avoir des conséquences sur le calcul de la participation des salariés ou encore le calcul de la CVAE. Il est indiqué sur le site www.macompetitivite.gouv.fr. que le CICE pourra être comptabilisé dans les comptes de 2013 de manière à améliorer le résultat d’exploitation des entreprises ; il ne constituera pas un produit imposable, ni à l’IS, ni à la CVAE.

3 Utilisation du CICE

Le CICE est imputé sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt ont été versées.

L’excédent de CICE constitue, au profit du contribuable, une créance sur l’Etat d’égal montant. Cette créance est utilisée pour le paiement de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée, puis, s’il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l’expiration de cette période.

Cette créance est inaliénable et incessible, sauf dans le cadre des cessions « Dailly » (elle ne peut alors faire l’objet de plusieurs cessions ou nantissements partiels auprès d’un ou de plusieurs cessionnaires ou créanciers).

Un préfinancement du CICE est possible dès 2013. A cet égard, des précisions sont apportées sur ce mode de préfinancement sur le site www.ma-competitivite.gouv.fr . La créance « en germe », c’est à dire calculée l’année même du versement des rémunérations sur lesquelles est assis le crédit d’impôt et avant la liquidation de l’impôt en N+1, peut être cédée à un établissement de crédit. Une fois la créance future cédée, l’entreprise cédante ne pourra plus imputer sur son impôt que la partie de la créance non cédée (la différence entre le montant cédé et le montant réellement constaté du crédit d’impôt, lors du dépôt de la déclaration CICE). Il ne peut y avoir qu’une cession par année civile. L’entreprise ne peut pas « découper » sa créance future, en procédant à plusieurs cessions partielles au titre d’une même année.

Le préfinancement sera adossé sur un dispositif de garantie partielle d’Oséo/BPI pour certaines PME. Il reviendra à l’établissement de crédit de solliciter cette garantie, sans que l’entreprise ait à effec- tuer elle-même de démarche particulière.

Par exemple, si une entreprise cède en juillet 2013 une créance future (représentative du CICE estimé pour l’année 2013) de 30 000 € à une banque et que le montant réel de son crédit d’impôt, reporté sur sa déclaration d’IS en mars 2014, est de 40 000 €, l’entreprise pourra imputer sur son IS 10 000 € de crédit d’impôt (40 000 € – 30 000 €).

SYNTHESE D’EXPERTS – Janvier 2013

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6

SYNTHESE

Fiscal

A noter que la créance est immédiatement remboursable lorsqu’elle est constatée par l’une des entreprises suivantes :

  •   Les entreprises qui satisfont à la définition communautaire des PME ;
  •   les entreprises nouvelles (ces dernières peuvent demander le remboursement immédiat de la créance constatée au titre de l’année de création et des quatre annéessuivantes) ;
  •   les JEI ;
  •   les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.Signalons également que le crédit d’impôt calculé par les sociétés de personnes qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation.

4 Obligations déclaratives
Les obligations déclaratives doivent être précisées par décret.

Le site www.ma-competitivite.gouv.fr précise déjà que les entreprises déclareront leur crédit d’impôt au moment du dépôt de leur « liasse fiscale », c’est à dire pour les entreprises à l’IS :

 soit dans les trois mois de la clôture de l’exercice, lorsque la date de clôture n’intervient pas le 31 décembre ;

 soit au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année suivant celle au titre de laquelle les rémunérations auront été versées (lorsque leur exercice fiscal coïncide avec l’année civile).

Pour les entreprises à l’IR, la déclaration de demande de crédit d’impôt sera effectuée lors du dépôt de la déclaration de revenus de l’année suivant celle au titre de laquelle les rémunérations auront été versées.

SYNTHESE D’EXPERTS – Janvier 2013

 

SOURCE : www.infodoc-experts.com

 

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Commissaire aux comptescommissaires aux apports, a la fusion
Inscrit aupres de la Compagnie de PARIS 75 - 75008 Paris 8 eme

Cabinet Expert Comptable de Paris 75 :
19 rue de Rome 75008 Paris 8 eme - 75
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mbohda@compta.net -- tel : 01 47 95 50 70 -- fax : 01 47 95 50 79 


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A COMPTER DU 1ER JUILLET 2011

TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL DE LA SARL CABINET BOHDANOWICZ
Societe d'expertise comptable au capital de 89 000 euros

du 28, RUE TRONCHET
75009 PARIS

au 19, RUE DE ROME

 75008 PARIS


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Restant a votre disposition pour tous renseignements complementaires, nous vous prions d’agreer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments les meilleurs.


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Cabinet Expert Comptable du 92 : 5, PASSAGE DU CLOS 92380 GARCHES - Hauts de Seine 92
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Bureau annexe du 33 Lacanau / Bordeaux : residence Eden Park - villa 9 - 33680 Lacanau Ocean - Gironde

tel /fax : 09 72 11 42 63 
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tel : 0590 28 88 95 -- fax : 0590 28 72 37 
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La rue TRONCHET separe le Paris 75008 8eme 8° du Paris 75009 9eme 9°,

Sur Paris 75 , Paris 01 1ER ,Paris 02 2 eme, Paris 03 3 eme, Paris 04 4 eme, Paris 05 5 eme, Paris 06 6 eme, Paris 07 7 eme, Paris 08 8 eme, Paris 09 9 eme, Paris 10, Paris 11, Paris 12, Paris 13, Paris 14, Paris 15, Paris 16, Paris 17, Paris 18, Paris 19, Paris 20 , PARIS 75001 , PARIS 75002 , PARIS 75003 , PARIS 75004 , PARIS 75005 , PARIS 75006 , PARIS 75007 , PARIS 75008 , PARIS 75009 , PARIS 75010 , PARIS 75011 , PARIS 75012 , PARIS 75013 , PARIS 75014 , PARIS 75015 , PARIS 75016 , PARIS 75116 , PARIS 75017 , PARIS 75018 , PARIS 75019 , PARIS 75020 , en Ile de France (75 77 78 91 92 93 94 95), dans les Hauts de Seine 92 , sur les Yvelines 78, ou aux antilles (971 972 973), en Guadeloupe 971, et aussi a LACANAU 33680 pres de BORDEAUX 33000 en GIRONDE 33, en France

Nous pouvons intervenir aussi sur les villes des Hauts de Seine 92 suivantes : 92000 Nanterre , 92100 Boulogne Billancourt , 92110 Clichy , 92120 Montrouge , 92130 Issy les Moulineaux , 92140 Clamart , 92150 Suresnes , 92160 Antony , 92170 Vanves , 92190 Meudon , 92200 Neuilly sur Seine , 92210 Saint Cloud , 92220 Bagneux , 92230 Gennevilliers , 92240 Malakoff , 92250 La Garenne Colombes , 92260 Fontenay aux Roses , 92270 Bois Colombes , 92290 Chatenay Malabry , 92300 Levallois Perret , 92310 Sevres , 92320 Chatillon , 92330 Sceaux , 92340 Bourg la Reine , 92350 Le Plessis Robinson , 92360 Meudon , 92370 Chaville , 92380 Garches , 92390 Villeneuve la Garenne , 92400 Courbevoie , 92410 Ville d'Avray , 92420 Vaucresson , 92430 Marnes la Coquette , 92500 Rueil Malmaison , 92600 Asnieres sur Seine , 92700 Colombes , 92800 Puteaux

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Nous pouvons intervenir aussi sur les villes des Hauts de Seine 92 suivantes : 92000 Nanterre , 92100 Boulogne Billancourt , 92110 Clichy , 92120 Montrouge , 92130 Issy les Moulineaux , 92140 Clamart , 92150 Suresnes , 92160 Antony , 92170 Vanves , 92190 Meudon , 92200 Neuilly sur Seine , 92210 Saint Cloud , 92220 Bagneux , 92230 Gennevilliers , 92240 Malakoff , 92250 La Garenne Colombes , 92260 Fontenay aux Roses , 92270 Bois Colombes , 92290 Chatenay Malabry , 92300 Levallois Perret , 92310 Sevres , 92320 Chatillon , 92330 Sceaux , 92340 Bourg la Reine , 92350 Le Plessis Robinson , 92360 Meudon , 92370 Chaville , 92380 Garches , 92390 Villeneuve la Garenne , 92400 Courbevoie , 92410 Ville d'Avray , 92420 Vaucresson , 92430 Marnes la Coquette , 92500 Rueil Malmaison , 92600 Asnieres sur Seine , 92700 Colombes , 92800 Puteaux


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L ECHO   Lettre d'information à parution irrégulière


A COMPTER DU 1ER MAI 2008 

TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL DE LA SARL CABINET BOHDANOWICZ
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28, RUE TRONCHET
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L ECHO   Lettre d'information à parution irrégulière


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numero 33 Lettre d'information a parution irreguliere

Le 20/06/2008 Redaction : CBD/MBZ


Loi Tepa : Prime exceptionnelle de 1000 euros dans les petites entreprises

art. 7 Loi 2008-111 du 8 février 2008 : JO 9 p. 2451, Circ. DGT-DSS 2008-46 du 12 février 2008


L'article 7 de la loi sur le pouvoir d’achat ouvre aux entreprises ou établissements non assujettis au régime légal de participation la possibilité, à titre facultatif, de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle d'un montant maximum fixé à 1 000 €, affranchie de cotisations et de contributions sociales, à l'exception de la CSG et de la CRDS.

1 Entreprises concernées

Celles qui n'atteignent pas l'effectif d’au moins 50 salariés (effectif requis pour l'assujettissement obligatoire à la participation).

2 Mise en oeuvre du dispositif

L'attribution de la prime doit être prévue par un accord d'entreprise ou d'établissement conclu selon les mêmes procédures que les accords de participation eux-mêmes, c'est-à-dire notamment :

2.1 Moins de 10 salariés :
- projet d'accord présenté par le chef d'entreprise et ratifié par les deux tiers du personnel ;
- convention ou accord collectif de travail, d'entreprise ou de branche.

2.2 Plus de 10 salariés :
Signature par les delegues ou accord conclu au sein du comite d’entreprise

L’accord doit être déposé à la DDTEFP.

3 Bénéficiaires

La prime doit bénéficier à tous les salariés de l'entreprise ou de l'établissement concerné, sans exception. Il est cependant possible d'en moduler le montant entre les salariés en fonction de certains critères (n°4).

4 Montant de la prime

Le montant de la prime, fixé par l'accord, est plafonné à 1 000 € par salarié.
Le montant de la prime peut être soit uniforme, soit modulé en fonction des critères suivants : salaire, de la qualification, du niveau de classification, de la durée du travail, de l'ancienneté ou de la durée de présence dans l'entreprise. Cette liste de critères est limitative.
La modulation doit être définie par l'accord.
La prime ne peut se substituer ni à des augmentations de rémunération ni à aucun des éléments de rémunération.

5 Versement de la prime

La prime doit être versée en une ou plusieurs fractions entre le 1er janvier et le 30 juin 2008 au plus tard.

L'employeur doit notifier le montant des sommes versées à chaque salarié à son Urssaf ou sa caisse de mutualité sociale agricole (MSA) pour le secteur agricole via la DADS.

6 Régime social et fiscal

La prime est exonérée de toute contribution ou cotisation sociale d'origine légale ou conventionnelle, à l'exception de la CSG et de la CRDS.

En revanche, la prime est assujettie à l'impôt sur le revenu.


Restant a votre disposition pour tous renseignements complementaires, nous vous prions d’agreer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments les meilleurs.


M. BOHDANOWICZ


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