L’ECHO
Lettre d'information à parution irrégulière
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numéro 26 de janvier 2006 (a jour -> fevrier 2007)
MAJ AVRIL 2006
Un peu d espoir ….
Les ECHOS DE CE JOUR
FISCALITE -
Taxe sur les vehicules de societe : Bercy propose un nouveau bareme [ 13/04/06 ]
La reforme de la taxe sur les vehicules de societe (TVS) va bientot être... reformee. Depuis le mois de janvier, le Medef et la CGPME, ainsi que plusieurs syndicats professionnels, tentent de
convaincre les parlementaires de revenir sur un amendement, vote fin 2005 dans la loi de Finances 2006. Sur proposition du rapporteur general du budget au Senat, Philippe Marini (UMP, Oise), la
TVS payee par les employeurs a ete etendue aux vehicules personnels des salaries, des lors que ceux-ci parcourent plus de 5.000 kilometres par an. Cette mesure etait supposee assainir le systeme
des indemnites kilometriques, source de nombreux abus. Mais, dans les faits, elle pourrait peser tres lourd sur la tresorerie des entreprises : jusqu'a 20 % du resultat net des PME, selon
Laurence Parisot, presidente du Medef, plus de 1 million d'euros pour certains grands groupes de conseil. En quelques semaines, la CGPME a recu 15.000 petitions de ses adherents, du jamais-vu en
matiere fiscale.
A partir de 15.000 kilometres
Conscient du probleme, Thierry Breton a promis, le mois dernier, de corriger le dispositif et, depuis quelques jours, les reunions se succedent a Bercy. Jean-Francois Roubaud, president de la
CGPME, a ete entendu par le ministre des Finances, mardi, et rencontrera Jean-Francois Cope, ministre delegue au Budget, apres le week-end de Paques. Aujourd'hui, c'est au tour de Jacques
Creyssel, directeur general du Medef, d'être recu. Selon nos informations, le gouvernement propose de modifier le bareme de la TVS, en triplant le montant des tranches. Ainsi, la taxe ne serait
finalement due qu'a partir de 15.000 kilometres. Par ailleurs, un abattement de 10.000 euros serait consenti a chaque entreprise, afin d'ecarter du champ les professions liberales et l'essentiel
des PME. Cette solution ne semble pas suffire au Medef, qui continue de reclamer la suppression de l'amendement « scelerat ». La CGPME paraît pour sa part plus conciliante.
« Un grand emoi »
Pour finaliser un accord, une piste supplementaire est a l'etude, qui consisterait a rendre la TVS deductible de l'impot sur les societes. « Le sujet a suscite un grand emoi, reconnaît Philippe
Marini, je ne suis pas fanatique de cette taxe, mais il faut que l'equilibre de la loi de Finances ne soit pas perturbe. » La recente reforme devait rapporter 70 millions d'euros a l'Etat. Le
ministere du Budget pourrait publier assez vite une instruction administrative, avant de changer la loi a l'occasion d'un texte portant diverses dispositions d'ordre economique et financier, sans
doute d'ici a l'ete. Les entreprises auront alors le temps de refaire leurs calculs : elles ont jusqu'au 31 octobre pour declarer leur TVS.
FIN ARTICLE LES ECHOS
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MAJ MAI 2006
Taxe sur les vehicules de societe sera allegee par quatre mesures
(Reponse au Senat de Jean Francois Cope a une question de Jean Arthuis)
Le gouvernement va proposer quatre mesures pour alleger le poids de la taxe sur les vehicules de societe (TVS), notamment pour les petites et moyennes entreprises, a declare jeudi le ministre
delegue au Budget Jean-Francois Cope lors des questions au gouvernement au Senat.
"Saisi par la Confederation generale des petites et moyennes entreprises (CGPME) et le Medef", tres hostiles a la nouvelle formule de la TVS, le gouvernement a "fait oeuvre de pragmatisme en
entendant les messages, parce que l'objectif c'est evidemment d'encourager la croissance et l'emploi", a declare M. Cope.
Il a donc "imagine un dispositif qui ameliore l'existant, a travers quatre mesures que je proposerai a votre assemblee", a-t-il indique en reponse a une question du president UDF de la commission
des Finances du Senat, Jean Arthuis.
Reponse aux questions des senateurs au gouvernement lors du debat du 4 mai 2006 :
( Source : http://www.senat.fr )
"Apres avoir rencontre de nombreux representants et en concertation avec vous, monsieur le president de la commission des finances du Senat, avec le rapporteur general, M. Marini, ainsi qu'avec
le president de la commission des finances de l'Assemblee nationale, M. Mehaignerie, et son rapporteur general, M. Gilles Carrez, nous avons imagine trois mesures afin d'ameliorer le dispositif
actuel.
Tout d'abord, nous proposons de reajuster le bareme applicable aux vehicules de collaborateurs beneficiant du remboursement kilometrique. L'idee est simple : l'entree du
bareme est triplee - il passe <de 5 000 kilometres a 15000 kilometres - et la TVS sera due en totalite a partir de 45 000 kilometres au lieu de 20 000 kilometres.
Ensuite, nous suggerons de mettre en place un abattement de 15 000 euros. Du coup, cette mesure deviendra indolore pour la tres grande majorite des PME, ce qui
est bien evidemment l'objectif.
Enfin, nous ferons en sorte que la reforme entre en vigueur de facon progressive sur trois ans : les entreprises ne devront qu'un tiers de l'imposition la premiere annee, deux tiers la deuxieme
annee et l'imposition exacte la troisieme annee. Ainsi, chaque entreprise aura le temps de mener l'arbitrage qui s'impose pour ce qui concerne sa flotte externe ou interne.
En outre, pour des raisons de simplification, nous supprimerons les obligations declaratives pour les montants inferieurs a 15 000 euros.
Comme vous pouvez le constater, monsieur le senateur, nous avons fait preuve de pragmatisme en entendant les messages qui nous ont ete delivres, car l'objectif est bien evidemment d'encourager la
croissance et l'emploi.
(Applaudissements sur les travees de l'UMP, ainsi que sur quelques travees de l' UC-UDF.)"
Ces mesures pourraient entrer dans le cadre d'un projet de loi portant sur diverses dispositions d'ordre economique et financier (DDOEF) qui devrait être soumis au Parlement en juin, avaient
estime recemment des parlementaires.
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MAJ OCTOBRE 2006
Finalement le texte n'a pas pu etre vote en juin surement a cause du calendrier parlementaire tres charge.
Par contre l'instruction adminisrative est sortie. Nous sommes devenu un pays formidable puisque apres
les lois et les decrets, maintenant les communiques de presse du gouvernement prennent place dans la hierarchie des textes...
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MAJ JANVIER 2007
Les seuils d'exoneration (15000 kms et 15000 euros, voir la MAJ de mai et l'instruction adminstrative) ont ete confirmes pour les remboursements kilometriques.
Par contre l'exoneration pour les vehicules non polluants (type Lexus ou Honda hybrides) mis en circulation a compter du premier janvier 2007 est limitee a 8 trimestres...
Le 03/01/2006
NOTE D'INFORMATION PORTANT SUR LA REFORME DE LA TAXE SUR LES VÉHICULES DE SOCIÉTÉS
Rédaction : CDT / MB
Une réforme très importante vient d’être votée concernant la taxe sur les véhicules de sociétés :
Pour les véhicules récents, il faut désormais tenir compte du niveau de pollution;
Pour les véhicules à forte puissance fiscale la taxe est très sensiblement augmentée;
Par ailleurs, les remboursements kilométriques aux dirigeants et aux salariés sont désormais soumis à la tvts par tranche de 5000 kms à compter du 1er janvier 2006 !!!
(voir ci dessous mes modalités d’application)
Référence : loi de finance 2006 adoptée par le Parlement le 20 décembre 2005
I/ AMÉNAGEMENT DE LA TARIFICATION :
1er CAS :
Véhicules ayant fait l'objet d'une réception communautaire et ayant une première mise en circulation à compter du 1er juin 2004 ( possédés ou utilisés par la société au 1er janvier 2006) :
“ Critère écologique : Application d'une tarification en fonction du taux d'émission de dioxyde de carbone ( en grammes par kilomètre) : tarif fixé en euros et applicable par gramme de dioxyde de
carbone.
Ce taux d'émission figure sur la carte grise du véhicule rubrique « V.7 ».
2ème CAS :
Pour les autres véhicules le tarif demeure applicable en fonction de la puissance fiscale du véhicule ( nouveau barème taxant plus fortement les véhicules à puissance élevée) :
- véhicules ayant fait l'objet d'une réception nationale ;
- véhicules commercialisés avant le 1er juin 2004 et ayant fait l'objet d'une réception communautaire ;
- véhicules non possédés au 1er janvier 2006 par la société et ayant fait l'objet d'une réception communautaire.
II/ CHAMP D'APPLICATION :
- Véhicules possédés et immatriculés en France dans la catégorie des voitures particulières ;
- Élargie aux véhicules utilisés en France quel que soit l'État dans lequel ils sont immatriculés avec application des deux nouveaux barèmes précédents : périodes d'imposition ouvertes à compter
du 1er octobre 2005 ;
- Suppression de l'exonération de la taxe pour les véhicules de plus de 10 ans d'âge : période d'imposition ouvertes à compter du 1er octobre 2006 ;
- A compter du 1er janvier 2006, les véhicules appartenant aux salariés sont obligatoirement soumis à la taxe si le kilométrage parcouru à titre professionnel excède 5 000 kilomètres : un
coefficient en accroissement selon le nombre de km parcouru par le salarié( en %) est appliqué au tarif liquidé.
III/ BARÈME DE LA TAXE :
VÉHICULES « RÉCEMMENT UTILISE » :
Taux d'émission figurant sur la carte grise
Tarif en euros par gramme
< =100 ...............2
>100 et < 120 ....4
>120 et <140 .....5
>140 et <160 ...10
>160 et < 200 ..15
> 200 et < 250. 17
> 250 ...............19
exemple pour un vehicule recent qui pollue 220 gr le cout est de :
17 EUROS LE GRAMME PAR 220 GR = 3 740 EUROS
AUTRES VÉHICULES :
Puissance fiscale
Tarif en euros par tranche CV
< = 4 ...................750
De 5 à 7 ...........1 400
De 8 à 11 .........3 000
De 12 à 16 .......3 600
Supérieur à 16 ..4 500
VÉHICULES POSSEDES OU PRIS EN LOCATION PAR LES SALARIES OU LE DIRIGEANT :
( à compter du 1er janvier 2006)
Nombre de kilomètre remboursés par la société
Pourcentage de la taxe à verser
De 0 à 5 000 ..............0 %
De 5 001 à 10 000 ....25 %
De 10 001 à 15 000 ..50%
De 15 001 à 20 000 ..75%
Au delà de 20 000 ...100%
IV/ CONCLUSION :
En conséquence nous vous remercions de bien vouloir tenir à jour au sein de votre société un tableau de suivi du parc automobile concerné par la TVTS faisant apparaître les informations suivantes
nécessaires à la préparation du calcul de votre taxe :
1/ la liste des véhicules possédés par chaque salarié et utilisés à des fins professionnelles en précisant : le nombre de kilomètre parcouru à compter du 1er janvier 2006 ; la date de mise en
circulation de sa carte grise ; le nombre de CV ; le taux d'émission de dioxyde de carbone si renseigné sur la carte grise (rubrique V7) ;
2/ la liste des véhicules possédés ou utilisés à compter du 1er janvier 2006 ( 1ère mise en circulation après le 1er juin 2004) : taux d'émission de dioxyde de carbone renseigné sur la carte
grise (rubrique V7) ;
3/ la liste des autres véhicules possédés avant le 1er janvier 2006 : nombre de CV.
Ce tableau vous sera demandé au moment de l'établissement de la prochaine déclaration de la taxe couvrant la période d'imposition du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2006.
Restant à votre disposition pour tous renseignements complémentaires, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments les meilleurs.
M. BOHDANOWICZ
Expert-comptable / Commissaire aux comptes
Elu au bureau du Conseil Superieur de l'Ordre des Experts Comptables
President de la commission nationale informatique d'Experts Comptables et Commissaires aux comptes de France
tel 01 47 95 50 70 / fax 01 47 95 50 79
Email : mbohda@compta.net
Web -> http://www.compta.net
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MAJ DU 31/01/2006
Quelques elements d'interrogation a ce jour :
- Quid de l'application des kms sur 2006?, du 1/1/06 au 30/09 cela ne fait que 9 mois alors prorata?
- Si plusieurs vehicules par salarie, cumul kms par vehicule ou par salarie? (a mon avis par vehicule comme pour un bnc);
- Un gerant majoritaire qui ne percoit que des remunerations et passe aux frais reels pour son imposition a la place des 10% ne serait pas concerne?
...
En attendant que les chefs d'entreprises ne se reveillent et expliquent a leur depute qu'il faudra bien arreter un jour de les prendre pour des vaches a lait au lieu de s'attaquer aux vrais
depenses de ce pays en creusant indefinement le deficit et la dette de nos enfants... :-(
Et qu'on leurs demande aussi pourquoi les voitures des hauts fonctionnaires, ministres, deputes... souvent fournies avec chauffeur ne sont pas taxées et d ailleurs pas non plus comptees en
avantage en nature....
MAJ DU 3/3/2006
(d'apres un confrere : Trouvé sur le net
Les IK passibles d’une TVS
"L’application de la TVS aux véhicules faisant l’objet de remboursement d’indemnités kilométriques était une condition très importante pour nous", remarque François Piot, directeur commercial
d’Arval.
Ainsi, le loueur à l’origine de l’amendement au sénat est satisfait de cette disposition.
Pour les loueurs longue durée, le risque de voir les entreprises privilégier les remboursements d'indemnités kilométriques des véhicules de collaborateurs pour échapper à cet impôt sera donc
limité.
En effet, au-delà de 5 000 km par an, l’entreprise acquittera 25 % du montant de la TVS applicable au véhicule de son collaborateur. Par tranche de 5 000 km supplémentaires, il en acquittera 25 %
de plus pour arriver à 100 % au-delà de 20 000 km.
"Nous allons maintenant faire des recommandations à nos clients pour leur permettre d’optimiser leurs choix", explique le directeur commercial d’Arval.
Et bien maintenant on sait qui l'on doit remercier pour la TVS sur les IK....
PS. Arval est une filiale de BNP" )
Je vous laisse en tirer les consequences ...
MAJ AVRIL 2006
Un peu d’espoir ….
Les ECHOS DE CE JOUR
FISCALITE -
Taxe sur les véhicules de société : Bercy propose un nouveau barème [ 13/04/06 ]
La réforme de la taxe sur les véhicules de société (TVS) va bientôt être... réformée. Depuis le mois de janvier, le Medef et la CGPME, ainsi que plusieurs syndicats professionnels, tentent de
convaincre les parlementaires de revenir sur un amendement, voté fin 2005 dans la loi de Finances 2006. Sur proposition du rapporteur général du budget au Sénat, Philippe Marini (UMP, Oise), la
TVS payée par les employeurs a été étendue aux véhicules personnels des salariés, dès lors que ceux-ci parcourent plus de 5.000 kilomètres par an. Cette mesure était supposée assainir le système
des indemnités kilométriques, source de nombreux abus. Mais, dans les faits, elle pourrait peser très lourd sur la trésorerie des entreprises : jusqu'à 20 % du résultat net des PME, selon
Laurence Parisot, présidente du Medef, plus de 1 million d'euros pour certains grands groupes de conseil. En quelques semaines, la CGPME a reçu 15.000 pétitions de ses adhérents, du jamais-vu en
matière fiscale.
A partir de 15.000 kilomètres
Conscient du problème, Thierry Breton a promis, le mois dernier, de corriger le dispositif et, depuis quelques jours, les réunions se succèdent à Bercy. Jean-François Roubaud, président de la
CGPME, a été entendu par le ministre des Finances, mardi, et rencontrera Jean-François Copé, ministre délégué au Budget, après le week-end de Pâques. Aujourd'hui, c'est au tour de Jacques
Creyssel, directeur général du Medef, d'être reçu. Selon nos informations, le gouvernement propose de modifier le barème de la TVS, en triplant le montant des tranches. Ainsi, la taxe ne serait
finalement due qu'à partir de 15.000 kilomètres. Par ailleurs, un abattement de 10.000 euros serait consenti à chaque entreprise, afin d'écarter du champ les professions libérales et l'essentiel
des PME. Cette solution ne semble pas suffire au Medef, qui continue de réclamer la suppression de l'amendement « scélérat ». La CGPME paraît pour sa part plus conciliante.
« Un grand émoi »
Pour finaliser un accord, une piste supplémentaire est à l'étude, qui consisterait à rendre la TVS déductible de l'impôt sur les sociétés. « Le sujet a suscité un grand émoi, reconnaît Philippe
Marini, je ne suis pas fanatique de cette taxe, mais il faut que l'équilibre de la loi de Finances ne soit pas perturbé. » La récente réforme devait rapporter 70 millions d'euros à l'Etat. Le
ministère du Budget pourrait publier assez vite une instruction administrative, avant de changer la loi à l'occasion d'un texte portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, sans
doute d'ici à l'été. Les entreprises auront alors le temps de refaire leurs calculs : elles ont jusqu'au 31 octobre pour déclarer leur TVS.
FIN ARTICLE LES ECHOS
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