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10 mars 2006 5 10 /03 /mars /2006 07:55

CABINET EXPERT COMPTABLE BOHDANOWICZ SARL
Expert-comptable Cabinets Experts comptables
société d'expertise comptable au capital de 85 000 euros
Inscrite Ordre des regions Paris 75 / Ile de france et Guadeloupe 971
ancien siege social : 53, rue Boissiere 75116 PARIS 16eme- France

MICHEL BOHDANOWICZ
Commissaire aux comptes, commissaires aux apports, a la fusion
Inscrit aupres de la Compagnie de Versailles 78000 - Yvelines 78

Cabinet Expert Comptable de Paris 75 : 28, RUE TRONCHET 75009 PARIS 9eme- 75 mbohda@compta.net
tel : 01 53 43 88 87 fax : 01 40 07 10 55 - nouveau siège social -

Cabinet Expert Comptable du 92 : 5, passage du clos 92380 GARCHES - Hauts de Seine 92 mbohda@compta.net
tel : 01 47 95 50 70 fax : 01 47 95 50 79

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tel /fax : 09 72 11 42 63    mbohda@compta.net

Cabinet Expert Comptable de Guadeloupe 971 : Bourg - avenue des cites unies 97115 Sainte Rose
tel : 0590 28 88 95 fax : 0590 28 72 37 gdp@compta.net


Bonjour a toutes et a tous

Avant hier je suis passe au tribunal, a ma demande, au lieu de payer une amende forfaitaire pour exces de vitesse  64 au lieu de 50.

J'explique :

- en aout je suis flashe par un radar semi-mobile en sortie d'aglomeration a cote de Bordeaux, route bien sur degagee, pas devant une ecole, la ou cela rapporte le plus en terme de resultats.... ;

- quand je recois l'amende a payer, je paye la consignation de 135 euros et  je demande a etre juge conformement au droit communautaire
et parce que je trouve amoral que l'etat solde son amende a 90 euros pour evacuer le probleme;

- hier je suis convoque au tribunal de police;

- en fait c'est impressionnant pour les honnetes gens mais je suppose que cela ne fait pas peur aux personnes malhonnetes...

- par contre je pense a la pression sur nos confreres qui se retrouve meme si c'est tres rare, entendus par la police ou la justice... :-(

J'explique a la juge que j ai demande a passer au tribunal parce que je n'ai pas envie d etre juge par une machine;
et parce que desormais plus personne n a autour de soi un papy, une jeune maman... pas des chauffards, qui n'ai pas ete flashe...;
et que meme si je ne conteste pas les resultats sur les accidents, il me semble que nous allons trop loin dans l absurde...;
et j affirme que si tous les exces de moins de 20 kms demandaient a etre jugé par un tribunal, la justice ne pourrait pas suivre et que donc l'etat devrait proceder autrement;

la juge confirme mais me dit que c'est la loi;

la commissaire me demande si je veux lancer un nouveau mouvement?
je reponds pourquoi pas sur internet? si cela peut faire evoluer la loi

voila le pourquoi de cette contribution que je vous autorise a dupliquer...

resultat des courses je suis condamne a payer la consignation de 135 euros

au moment de partir, la juge me rappelle pour me dire que si je paye dans le mois j'ai 20 % de remise!!   la boucle de l'absurde est bouclee

je n'ai pas la solution magique a cette taxation excessive des petits exces de - de 20 kms et parfois pour 1 km/heure !!
ni aux problemes d'exces de vitesse d'ailleurs
mais il est certain que si nous demandons tous a etre jugé, les tribunaux seront engorges et les hommes politiques devront reflechir

cela peut paraitre utopiste, mais je suis sur que la somme des utopies individuelles peut  faire avancer le collectif :-)
pour avis

Michel BOHDANOWICZ
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20 février 2006 1 20 /02 /février /2006 16:52

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Voir aussi mon blog special Mac : mac.compta.net/

PROBLEME POUR FAIRE LES TELEDECLARATIONS DE TVA EN EFI SUR MAC A CAUSE DES CERTIFICATS DE SIGNATURES ELECTRONIQUES AGREES DGI DONT AUCUN N EST DISPONIBLE SUR MAC OS

En fait cela fait depuis juin 2004 que je travaille avec la dgi sur le sujet et que je leur signale le probleme...

Maintenant le probleme se pose vraiment dans les pme avec l obligation de teledeclarer a partir d'un ca annuel de 1 500 000 euros au 1/1/06 et de 760 000 euros au 01/01/2007


Ci dessous un petit echange de messages sur le theme suite aux infos disponibles sur mon site

http://www.compta/net


Bonjour,

Je vous relaie une question posée sur la liste Macfr par un non-professionnel....

Nous avons reçus une circulaire de la direction des Impots l'obligation
de télédéclarer et télépayer notre TVA à partir de Janvier 2006.

2 solutions : EFI (par Internet) ou par un partenaire EDI.

EFI semblant être la solution la plus "légère". La déclaration se fait
via Internet sur serveur sécurisé. Seulement se procurer un certificat
numérique.

Et c'est là que le bât blesse semble-t-il...

Sur le site des impots on peut lire :

> En EFI
>
> Matériel :
>
>     * un micro-ordinateur de type PC;
>     * un lecteur de cartes à puces (si la solution carte à puce a été retenue pour le certificat numérique);
>     * un accès internet permettant l'ouverture d'une session SSL (utilisation des protocoles HTTP et HTTPS);
>     * un paramétrage du navigateur permettant d'autoriser les cookies, d'activer le téléchargement et l'exécution des contrôles ActiveX.
> Logiciels :
>
>     * Operating System : Windows 95, Windows 98, Windows 2000, Windows NT4;
>     * un navigateur Internet Explorer 5.5 et supérieures - Chiffrement : 128 bits ou Netscape versions 4.75 à 4.78 - chiffrement 128 bits;
>     * le logiciel Acrobat Reader, version 4.0 et supérieures (pour la consultation des informations sur le serveur);
>     * un certificat numérique.


- Bilan, le Mac ne semble pas supporté, pas plus que Linux, ...
- Je trouve qu'un service d'état se DOIT    d'assurer la diversité et qu'il
- s'agit là d'une mesure discriminatoire car il est fait OBLIGATION de
- passer par ce service de Télépaiement.

- Quelqu'un sur la liste connaît-il le sujet plus en profondeur? Travaille
- aux Impôts?

La question posée par ce lecteur de mac.fr est tout à fait pertinente.
Sauf évolution majeure récente (mais notre ami Michel n'aurait pas manqué de nous en faire part), le certificat numérique n'est pas accessible sur la plate-forme Mac.
L'arrivée prochaine des MacTel permettra peut-être de faire évoluer les choses dans le bon sens. C'est en tout cas ce que je souhaite.

Par contre, tu pourrais lui proposer une solution relativement simple.
1- achat du logiciel Cogilog TVA qui permet de générer un fichier EDI-TVA ;
2- prendre un accord avec un EC sous Mac (bien sur... pas sous PC) pour envoyer le fichier EDI-TVA via un portail déclaratif.

Pour le moment je ne vois pas d'autres solutions....


2005 NOVEMBRE : POUR ETRE PLUS PRECIS 
JE CONFIRME QUE CELA FONCTIONNE EN EDI (envoi d'un fichier preformate vers un portail) 
MAIS PAS EN EFI (saisie d'un formulaire sur le web securise par un certificat numerique)

Effectivement, cela fait malheureusement maintenant plusieurs mois que je dialogue avec la dgi et son bureau P1 
qui gere les teledeclarations de tva pour obtenir un certificat numerique utilisable sur Mac

je pense que ce non expert-comptable a raison en disant que l'Etat se doit de permettre une voie d'acces a tous les utilisateurs
a partir du moment ou Il impose une obligation !
de toutes facons plus le seuil va baisser et plus les contentieux risquent de se developper

en consequence, des que vous etes oblige de teledeclarer sans pouvoir le faire sur Mac
je vous invite a ecrire en recommande avec AR a votre CDI et a la dgi pour leur demander une solution
au moins il me semble que dans ce cas les penalites ne pourront pas etre applicables

comme la dgi a sous traite la partie technique au secteur commercial dans le but de permettre le developpement du marche de la signature
mais sans imposer dans son cahier des charges le multi environnement (Mac mais aussi Linux...), elle se trouve aujourd'hui bien embetee...
il a meme ete question de permettre au contribuable d'utiliser le cetificat teleIR qui est moins securise mais qui fonctionne sur Mac

Conclusion, plus il y aura de reactions et plus vite nous aurons une solution
je vous autorise donc a diffuser cette reponse sur les differents forums

amicalement
--
Michel Bohdanowicz
Expert-comptable / Commissaire aux comptes
tel 01 47 95 50 70 / fax 01 47 95 50 79
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Le 17 janv. 06 à 11:09, madame XXX a écrit :

Bonjour,

Je viens vers vous après avoir lu sur un site votre message sur l'impossibilité de télédéclarer la Tva lorsque l'on est sous Mac.
A partir de janvier je dois télédéclarer ma Tva et après de multiples contacts, on me propose d'acheter un logiciel "Virtuel PC" qui pourrait éventuellement me permettre d'obtenir un certificat numérique et ensuite de télédéclarer. Quand pensez-vous ? est ce notre solution?

Je vais adresser un courrier avec AR à mon CDI pour que peut être les choses avancent!

Cordialement

 


2006 JANVIER : MA REPONSE A UNE INTERNAUTE / WAIT AND SEE...

bonjour

j'ai ecris avec mon syndicat d'experts comptables a la DGI et ils nous ont promis une reponse...

en edi : c possible meme sur mac
en passant par exemple par un expert comptable

en efi : pas de certificat electronique sur mac
en attendant si entreprise individuelle il est possible d'utiliser le certificat de l'impot sur le revenu
sinon en societe rien

virtual pc n'est qu'un emulateur window et en plus assez lent
il n'y a pas de raison de vous obliger a l acheter en plus du certificat de signature
la dgi n'a qu a l'offrir...

effectivement il vous est possible d'ecrire en lrar aux impots pour refuser d'avance toute penalite tant que pas de solution qui ne coute pas plus cher que sur pc

bon courage

Michel BOHDANOWICZ

2006 FEVRIER : DES NOUVELLES INDIRECTES DE L EFI TVA SUR MAC

Bonjour,

Je viens d'avoir des nouvelles de mon centre des impôts (Bordeaux Mérignac 33) et il me confirme que sous mac la télédéclaration et le télérèglement pour la TVA ne sont pas possible dans l'immédiat.
Il m'informe que d'ici juillet 2006 une procédure pour mac devrait être mise en place au niveau national et surtout que jusque là aucune pénalité ne me sera appliquée.
Je vous remercie pour vos conseils (Lettre en AR) et vos informations.

Cordialement


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16 février 2006 4 16 /02 /février /2006 21:18

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L’ECHO
Lettre d'information à parution irrégulière

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numéro 26 de janvier 2006 (a jour -> fevrier 2007)

 

MAJ AVRIL 2006

Un peu d espoir ….
Les ECHOS DE CE JOUR
FISCALITE - 
 Taxe sur les vehicules de societe : Bercy propose un nouveau bareme [ 13/04/06 ]
 
La reforme de la taxe sur les vehicules de societe (TVS) va bientot être... reformee. Depuis le mois de janvier, le Medef et la CGPME, ainsi que plusieurs syndicats professionnels, tentent de convaincre les parlementaires de revenir sur un amendement, vote fin 2005 dans la loi de Finances 2006. Sur proposition du rapporteur general du budget au Senat, Philippe Marini (UMP, Oise), la TVS payee par les employeurs a ete etendue aux vehicules personnels des salaries, des lors que ceux-ci parcourent plus de 5.000 kilometres par an. Cette mesure etait supposee assainir le systeme des indemnites kilometriques, source de nombreux abus. Mais, dans les faits, elle pourrait peser tres lourd sur la tresorerie des entreprises : jusqu'a 20 % du resultat net des PME, selon Laurence Parisot, presidente du Medef, plus de 1 million d'euros pour certains grands groupes de conseil. En quelques semaines, la CGPME a recu 15.000 petitions de ses adherents, du jamais-vu en matiere fiscale.



A partir de 15.000 kilometres
Conscient du probleme, Thierry Breton a promis, le mois dernier, de corriger le dispositif et, depuis quelques jours, les reunions se succedent a Bercy. Jean-Francois Roubaud, president de la CGPME, a ete entendu par le ministre des Finances, mardi, et rencontrera Jean-Francois Cope, ministre delegue au Budget, apres le week-end de Paques. Aujourd'hui, c'est au tour de Jacques Creyssel, directeur general du Medef, d'être recu. Selon nos informations, le gouvernement propose de modifier le bareme de la TVS, en triplant le montant des tranches. Ainsi, la taxe ne serait finalement due qu'a partir de 15.000 kilometres. Par ailleurs, un abattement de 10.000 euros serait consenti a chaque entreprise, afin d'ecarter du champ les professions liberales et l'essentiel des PME. Cette solution ne semble pas suffire au Medef, qui continue de reclamer la suppression de l'amendement « scelerat ». La CGPME paraît pour sa part plus conciliante.
 

« Un grand emoi »

Pour finaliser un accord, une piste supplementaire est a l'etude, qui consisterait a rendre la TVS deductible de l'impot sur les societes. « Le sujet a suscite un grand emoi, reconnaît Philippe Marini, je ne suis pas fanatique de cette taxe, mais il faut que l'equilibre de la loi de Finances ne soit pas perturbe. » La recente reforme devait rapporter 70 millions d'euros a l'Etat. Le ministere du Budget pourrait publier assez vite une instruction administrative, avant de changer la loi a l'occasion d'un texte portant diverses dispositions d'ordre economique et financier, sans doute d'ici a l'ete. Les entreprises auront alors le temps de refaire leurs calculs : elles ont jusqu'au 31 octobre pour declarer leur TVS.

FIN ARTICLE LES ECHOS

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MAJ MAI 2006

Taxe sur les vehicules de societe sera allegee par quatre mesures
(Reponse au Senat de Jean Francois Cope a une question de Jean Arthuis)       

Le gouvernement va proposer quatre mesures pour alleger le poids de la taxe sur les vehicules de societe (TVS), notamment pour les petites et moyennes entreprises, a declare jeudi le ministre delegue au Budget Jean-Francois Cope lors des questions au gouvernement au Senat.

"Saisi par la Confederation generale des petites et moyennes entreprises (CGPME) et le Medef", tres hostiles a la nouvelle formule de la TVS, le gouvernement a "fait oeuvre de pragmatisme en entendant les messages, parce que l'objectif c'est evidemment d'encourager la croissance et l'emploi", a declare M. Cope.

Il a donc "imagine un dispositif qui ameliore l'existant, a travers quatre mesures que je proposerai a votre assemblee", a-t-il indique en reponse a une question du president UDF de la commission des Finances du Senat, Jean Arthuis.

Reponse aux questions des senateurs au gouvernement lors du debat du 4 mai 2006 :
( Source : http://www.senat.fr )
"Apres avoir rencontre de nombreux representants et en concertation avec vous, monsieur le president de la commission des finances du Senat, avec le rapporteur general, M. Marini, ainsi qu'avec le president de la commission des finances de l'Assemblee nationale, M. Mehaignerie, et son rapporteur general, M. Gilles Carrez, nous avons imagine trois mesures afin d'ameliorer le dispositif actuel.

Tout d'abord, nous proposons de reajuster le bareme applicable aux vehicules de collaborateurs beneficiant du remboursement kilometrique. L'idee est simple : l'entree du bareme est triplee - il passe <de 5 000 kilometres a 15000 kilometres - et la TVS sera due en totalite a partir de 45 000 kilometres au lieu de 20 000 kilometres.

Ensuite, nous suggerons de mettre en place un abattement de 15 000 euros. Du coup, cette mesure deviendra indolore pour la tres grande majorite des PME, ce qui est bien evidemment l'objectif.

Enfin, nous ferons en sorte que la reforme entre en vigueur de facon progressive sur trois ans : les entreprises ne devront qu'un tiers de l'imposition la premiere annee, deux tiers la deuxieme annee et l'imposition exacte la troisieme annee. Ainsi, chaque entreprise aura le temps de mener l'arbitrage qui s'impose pour ce qui concerne sa flotte externe ou interne.

En outre, pour des raisons de simplification, nous supprimerons les obligations declaratives pour les montants inferieurs a 15 000 euros.

Comme vous pouvez le constater, monsieur le senateur, nous avons fait preuve de pragmatisme en entendant les messages qui nous ont ete delivres, car l'objectif est bien evidemment d'encourager la croissance et l'emploi.
(Applaudissements sur les travees de l'UMP, ainsi que sur quelques travees de l' UC-UDF.)"

Ces mesures pourraient entrer dans le cadre d'un projet de loi portant sur diverses dispositions d'ordre economique et financier (DDOEF) qui devrait être soumis au Parlement en juin, avaient estime recemment des parlementaires.    

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MAJ OCTOBRE 2006

Finalement le texte n'a pas pu etre vote en juin surement a cause du calendrier parlementaire tres charge.

Par contre l'instruction adminisrative est sortie. Nous sommes devenu un pays formidable puisque apres les lois et les decrets, maintenant les communiques de presse du gouvernement prennent place dans la hierarchie des textes...

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MAJ JANVIER 2007

Les seuils d'exoneration (15000 kms et 15000 euros, voir la MAJ de mai et l'instruction adminstrative) ont ete confirmes pour les remboursements kilometriques.

Par contre l'exoneration pour les vehicules non polluants (type Lexus ou Honda hybrides) mis en circulation a compter du premier janvier 2007 est limitee a 8 trimestres...



Le 03/01/2006

NOTE D'INFORMATION PORTANT SUR LA REFORME DE LA TAXE SUR LES VÉHICULES DE SOCIÉTÉS

Rédaction : CDT / MB

Une réforme très importante vient d’être votée concernant la taxe sur les véhicules de sociétés :

Pour les véhicules récents, il faut désormais tenir compte du niveau de pollution;

Pour les véhicules à forte puissance fiscale la taxe est très sensiblement augmentée;

Par ailleurs, les remboursements kilométriques aux dirigeants et aux salariés sont désormais soumis à la tvts par tranche de 5000 kms à compter du 1er janvier 2006 !!!

(voir ci dessous mes modalités d’application)


Référence : loi de finance 2006 adoptée par le Parlement le 20 décembre 2005


I/ AMÉNAGEMENT DE LA TARIFICATION :

1er CAS :

Véhicules ayant fait l'objet d'une réception communautaire et ayant une première mise en circulation à compter du 1er juin 2004 ( possédés ou utilisés par la société au 1er janvier 2006) :

“ Critère écologique : Application d'une tarification en fonction du taux d'émission de dioxyde de carbone ( en grammes par kilomètre) : tarif fixé en euros et applicable par gramme de dioxyde de carbone.

Ce taux d'émission figure sur la carte grise du véhicule rubrique « V.7 ».


2ème CAS :

Pour les autres véhicules le tarif demeure applicable en fonction de la puissance fiscale du véhicule ( nouveau barème taxant plus fortement les véhicules à puissance élevée) :
- véhicules ayant fait l'objet d'une réception nationale ;
- véhicules commercialisés avant le 1er juin 2004 et ayant fait l'objet d'une réception communautaire ;
- véhicules non possédés au 1er janvier 2006 par la société et ayant fait l'objet d'une réception communautaire.


II/ CHAMP D'APPLICATION :

- Véhicules possédés et immatriculés en France dans la catégorie des voitures particulières ;

- Élargie aux véhicules utilisés en France quel que soit l'État dans lequel ils sont immatriculés avec application des deux nouveaux barèmes précédents : périodes d'imposition ouvertes à compter du 1er octobre 2005 ;

- Suppression de l'exonération de la taxe pour les véhicules de plus de 10 ans d'âge : période d'imposition ouvertes à compter du 1er octobre 2006 ;

- A compter du 1er janvier 2006, les véhicules appartenant aux salariés sont obligatoirement soumis à la taxe si le kilométrage parcouru à titre professionnel excède 5 000 kilomètres : un coefficient en accroissement selon le nombre de km parcouru par le salarié( en %) est appliqué au tarif liquidé.


III/ BARÈME DE LA TAXE :

VÉHICULES « RÉCEMMENT UTILISE » :

Taux d'émission figurant sur la carte grise
Tarif en euros par gramme
< =100 ...............2
>100 et < 120 ....4
>120 et <140 .....5
>140 et <160 ...10
>160 et < 200 ..15
> 200 et < 250. 17
> 250 ...............19

exemple pour un vehicule recent qui pollue 220 gr le cout est de :
17 EUROS LE GRAMME PAR 220 GR = 3 740 EUROS
AUTRES VÉHICULES :

Puissance fiscale
Tarif en euros par tranche CV
< = 4 ...................750
De 5 à 7 ...........1 400
De 8 à 11 .........3 000
De 12 à 16 .......3 600
Supérieur à 16 ..4 500

VÉHICULES POSSEDES OU PRIS EN LOCATION PAR LES SALARIES OU LE DIRIGEANT :
( à compter du 1er janvier 2006)

Nombre de kilomètre remboursés par la société
Pourcentage de la taxe à verser
De 0 à 5 000 ..............0 %
De 5 001 à 10 000 ....25 %
De 10 001 à 15 000 ..50%
De 15 001 à 20 000 ..75%
Au delà de 20 000 ...100%


IV/ CONCLUSION :

En conséquence nous vous remercions de bien vouloir tenir à jour au sein de votre société un tableau de suivi du parc automobile concerné par la TVTS faisant apparaître les informations suivantes nécessaires à la préparation du calcul de votre taxe :

1/ la liste des véhicules possédés par chaque salarié et utilisés à des fins professionnelles en précisant : le nombre de kilomètre parcouru à compter du 1er janvier 2006 ; la date de mise en circulation de sa carte grise ; le nombre de CV ; le taux d'émission de dioxyde de carbone si renseigné sur la carte grise (rubrique V7) ;

2/ la liste des véhicules possédés ou utilisés à compter du 1er janvier 2006 ( 1ère mise en circulation après le 1er juin 2004) : taux d'émission de dioxyde de carbone renseigné sur la carte grise (rubrique V7) ;

3/ la liste des autres véhicules possédés avant le 1er janvier 2006 : nombre de CV.

Ce tableau vous sera demandé au moment de l'établissement de la prochaine déclaration de la taxe couvrant la période d'imposition du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2006.

Restant à votre disposition pour tous renseignements complémentaires, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments les meilleurs.


M. BOHDANOWICZ
Expert-comptable / Commissaire aux comptes
Elu au bureau du Conseil Superieur de l'Ordre des Experts Comptables
President de la commission nationale informatique d'Experts Comptables et Commissaires aux comptes de France
tel 01 47 95 50 70 / fax 01 47 95 50 79
Email : mbohda@compta.net

Web -> http://www.compta.net

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MAJ DU 31/01/2006
Quelques elements d'interrogation a ce jour :

- Quid de l'application des kms sur 2006?, du 1/1/06 au 30/09 cela ne fait que 9 mois alors prorata?
- Si plusieurs vehicules par salarie, cumul kms par vehicule ou par salarie? (a mon avis par vehicule comme pour un bnc);
- Un gerant majoritaire qui ne percoit que des remunerations et passe aux frais reels pour son imposition a la place des 10% ne serait pas concerne?
...
En attendant que les chefs d'entreprises ne se reveillent et expliquent a leur depute qu'il faudra bien arreter un jour de les prendre pour des vaches a lait au lieu de s'attaquer aux vrais depenses de ce pays en creusant indefinement le deficit et la dette de nos enfants... :-(

Et qu'on leurs demande aussi pourquoi les voitures des hauts fonctionnaires, ministres, deputes... souvent fournies avec chauffeur ne sont pas taxées et d ailleurs pas non plus comptees en avantage en nature....

 

 

MAJ DU 3/3/2006
(d'apres un confrere : Trouvé sur le net
Les IK passibles d’une TVS
"L’application de la TVS aux véhicules faisant l’objet de remboursement d’indemnités kilométriques était une condition très importante pour nous", remarque François Piot, directeur commercial d’Arval.
Ainsi, le loueur à l’origine de l’amendement au sénat est satisfait de cette disposition.
Pour les loueurs longue durée, le risque de voir les entreprises privilégier les remboursements d'indemnités kilométriques des véhicules de collaborateurs pour échapper à cet impôt sera donc limité.
En effet, au-delà de 5 000 km par an, l’entreprise acquittera 25 % du montant de la TVS applicable au véhicule de son collaborateur. Par tranche de 5 000 km supplémentaires, il en acquittera 25 % de plus pour arriver à 100 % au-delà de 20 000 km.
"Nous allons maintenant faire des recommandations à nos clients pour leur permettre d’optimiser leurs choix", explique le directeur commercial d’Arval.
Et bien maintenant on sait qui l'on doit remercier pour la TVS sur les IK....
PS. Arval est une filiale de BNP" )
Je vous laisse en tirer les consequences ...
MAJ AVRIL 2006
Un peu d’espoir ….
Les ECHOS DE CE JOUR
FISCALITE -
 Taxe sur les véhicules de société : Bercy propose un nouveau barème [ 13/04/06 ]
 
La réforme de la taxe sur les véhicules de société (TVS) va bientôt être... réformée. Depuis le mois de janvier, le Medef et la CGPME, ainsi que plusieurs syndicats professionnels, tentent de convaincre les parlementaires de revenir sur un amendement, voté fin 2005 dans la loi de Finances 2006. Sur proposition du rapporteur général du budget au Sénat, Philippe Marini (UMP, Oise), la TVS payée par les employeurs a été étendue aux véhicules personnels des salariés, dès lors que ceux-ci parcourent plus de 5.000 kilomètres par an. Cette mesure était supposée assainir le système des indemnités kilométriques, source de nombreux abus. Mais, dans les faits, elle pourrait peser très lourd sur la trésorerie des entreprises : jusqu'à 20 % du résultat net des PME, selon Laurence Parisot, présidente du Medef, plus de 1 million d'euros pour certains grands groupes de conseil. En quelques semaines, la CGPME a reçu 15.000 pétitions de ses adhérents, du jamais-vu en matière fiscale.



A partir de 15.000 kilomètres
Conscient du problème, Thierry Breton a promis, le mois dernier, de corriger le dispositif et, depuis quelques jours, les réunions se succèdent à Bercy. Jean-François Roubaud, président de la CGPME, a été entendu par le ministre des Finances, mardi, et rencontrera Jean-François Copé, ministre délégué au Budget, après le week-end de Pâques. Aujourd'hui, c'est au tour de Jacques Creyssel, directeur général du Medef, d'être reçu. Selon nos informations, le gouvernement propose de modifier le barème de la TVS, en triplant le montant des tranches. Ainsi, la taxe ne serait finalement due qu'à partir de 15.000 kilomètres. Par ailleurs, un abattement de 10.000 euros serait consenti à chaque entreprise, afin d'écarter du champ les professions libérales et l'essentiel des PME. Cette solution ne semble pas suffire au Medef, qui continue de réclamer la suppression de l'amendement « scélérat ». La CGPME paraît pour sa part plus conciliante.
 

« Un grand émoi »

Pour finaliser un accord, une piste supplémentaire est à l'étude, qui consisterait à rendre la TVS déductible de l'impôt sur les sociétés. « Le sujet a suscité un grand émoi, reconnaît Philippe Marini, je ne suis pas fanatique de cette taxe, mais il faut que l'équilibre de la loi de Finances ne soit pas perturbé. » La récente réforme devait rapporter 70 millions d'euros à l'Etat. Le ministère du Budget pourrait publier assez vite une instruction administrative, avant de changer la loi à l'occasion d'un texte portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, sans doute d'ici à l'été. Les entreprises auront alors le temps de refaire leurs calculs : elles ont jusqu'au 31 octobre pour déclarer leur TVS.


FIN ARTICLE LES ECHOS








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Les commissaires aux comptes, aux apports de Paris 75, du 78 Versailles, du 92 Nanterre, de la Guadeloupe 971 ...

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01 47 95 50 70

MICHEL BOHDANOWICZ
Commissaire aux comptes, commissaires aux apports, commissaire a la fusion
Inscrit aupres de la Compagnie de PARIS 75 - 75008 Paris 8 eme

Cabinet de Paris 75 : 19, RUE DE ROME - 75008 PARIS 8EME - 75
mbohda@compta.net - tel : 01 53 43 88 87 -- fax : 01 40 07 10 55 - nouveau siège social -

Cabinet du 92 : 5, PASSAGE DU CLOS - 92380 GARCHES - Hauts de Seine 92
mbohda@compta.net - tel : 01 47 95 50 70 -- fax : 01 47 95 50 79


Cabinet de Guadeloupe 971 : Bourg - avenue des cites unies 97115 Sainte Rose
tel : 0590 28 88 95 -- fax : 0590 28 72 37
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L ECHO   Lettre d'information à parution irrégulière


New : la version quotidienne et en ligne de notre journal L'ECHO

 

MARS 2012 Loi de simplification du droit : mesures en droit des sociétés 24/03/2012 Parmi les mesures de la loi « Warsmann », il convient de relever des innovations en matière, d'apport en société et d'augmentation de capital et de publicité des comptes sociaux Une nouvelle loi visant à faciliter la vie des entreprises vient d'être adoptée, sur proposition du député J.-L. Warsmann, et publiée après son examen par le Conseil constitutionnel (Loi 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives : JO du 23 mars p. 5226). Les mesures dont l'application n'est pas subordonnée à la parution d'un décret sont entrées en vigueur le 24 mars 2012, sauf précision contraire. Allègement du régime des apports en nature Désignation du commissaire aux apports Les associés d'une SARL en cours de constitution peuvent procéder à désignation du commissaire aux apports à l'unanimité (C. com. art. L 223-9, al. 1). La loi nouvelle étend cette possibilité aux cas d'apports consentis à l'occasion (C. com. art. L 223-33, L 225-8 et L 225-147 modifiés ; Loi art. 7) : de la constitution d'une société par actions ; de l'augmentation de capital d'une telle société ou d'une SARL.

               

Requête en vue de la nomination d'un commissaire aux apports,
à la fusion, à la scission, à la transformation,...

Il y a lieu de faire parvenir au greffe les pièces suivantes :

La requête en original en deux exemplaires contenant les éléments suivants :

* La dénomination sociale
* Le siège social
* Le numéro d'identification unique (RCS)
* (a) Tous éléments permettant d'apprécier l'importance de chaqune des sociétés en cause (chiffre d'affaires, actif net, total du bilan, nombre de salariés...) et toutes précisions utiles sur leur activité.
* (b) Noms et adresses des commissaires aux comptes titulaires et suppléants de chacune des sociétés concernées et, éventuellement, des sociétés appartenant au même groupe ou ayant des actionnaires communs importants.
* (c) Noms et adresses des commissaires aux comptes, non cités précédemment, qui pourraient, à la connaissance des requérants, se trouver dans l'un des cas d'incompatibilité prévus par l'article 220 de la loi du 24 juillet 1966.
* (d) Indications sommaires sur la nature et le montant des apports envisagés.
* (e) Mode d'évaluation des apports :
- sur la base des valeurs comptables actives et passives,
- ou à la valeur globale attribuée à l'ensemble transféré.
* (f) Valeur approximative des actifs apportés et montant approximatif des passifs pris en charge.
* (g) Type d'opération envisagée (selon le classement établi par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-comptables et des Comptables agréés) :
- restructuration interne,
- association d'intérêts,
- acquisition ou prise de contrôle.
* (h) Date de l'assemblée générale devant statuer sur l'opération.

Il est rappelé que le rapport du commissaire doit être mis à disposition des actionnaires ou des associés :

* 1 mois au moins avant l' Assemblée Générale en cas de fusion ou de scission (Art. 258 du décret du 23 mars 1967)
* 8 jours au moins avant l'Assemblée Générale en cas d'apport (Art 169 du décret du 23 mars 1967)

Ces informations peuvent être fournies suivant la présentation du tableau figurant ci-dessous

INFORMATIONS DEMANDÉES
(voir la rubrique correspondante à la lettre)

SOCIÉTÉ ABSORBANTE
(ou société bénéficiaire)

SOCIÉTÉ ABSORBÉE
(ou société apporteuse)
(a) Activité
(a) Chiffre d'affaire
(a) Actif net
(a) Total du bilan
(a) Nombre de salariés
(b) Nom et adresse des commissaires au comptes titulaires et suppléants
(c) Nom et adresse des autres commissaires au comptes en position d'incompatibilité
(d) Nature des apports
(d) Montant approximatif des apports
(e) Mode d'évaluation des apports
(f) Valeur des actifs apportés. Montant des passifs pris en charge
(g) Type d'opération envisagée
(h) Date de l'assemblée générale projetée

Si vous suggérez le nom d'un commissaire en particulier :

* Si le commissaire suggéré a été précédemment désigné pour une opération similaire dans une des sociétés du groupe, produire la copie de l'ordonnance
* Il ya lieu de préciser que le commissaire dont la nomination est suggéré n'est pas soumis aux incompatibilités prévues aux articles L 225-8 et L 225-224 du Code de Commerce


NB : Pour une sarl le commissaire aux apports peut etre designe a l'unanimite des associes.
La compagnie des commissaires aux comptes de versailles couvre les departements suivants : 78 YVELINES , 92 HAUTS DE SEINE , 95 VAL D'OISE , 28 EURE ET LOIRE

 

 

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Bureau annexe du 33 Lacanau / Bordeaux : residence Eden Park - villa 9 - 33680 Lacanau Ocean - Gironde 33

tel /fax : 09 72 11 42 63
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Au service des entreprises, le Commissaire aux comptes
concours a la securite economique et sociale et a l'egalite
des actionnaires.

L'Audit légal correspond aux missions de commissaires aux comptes qui se sont considérablement développées au fil du temps .

1/ Chaque annee, le Commissaire aux comptes presente aux actionnaires un rapport general d'audit des comptes annuel, egalement a disposition des tiers :
Les commissaires aux comptes ont pour fonction permanente (Article 228 Alinéa 3 de la Loi du 24 juillet 1966) : de vérifier les valeurs et les documents comptables de la société, de contrôler la conformité de la comptabilité aux règles en vigueur, de vérifier la concordance avec les comptes annuels et la sincérité des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration et plus généralement de vérifier l'application des règles du droit des société.

Ils ne doivent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la société.

Le Commissaire aux comptes est nomme pour six exercices par l'assemblee generale ordinaire ou par l'organe deliberant..
 
2/ Les missions ont également été étendues à la prévention des difficultés des entreprises (procédure dite "d'alerte") :
Lorsque le Commissaire aux comptes releve des faits de nature a compromettre la continuite d'exploitation, il prend contact avec le dirigeant et declenche la procedure d'alerte qui peut aller jusqu'a la presentation d'un rapport special a l'assemblee. Il a l'obligation d'informer le President du Tribunal de Commerce de la procedure en cours.
 
3/ Par ailleurs :
Le Commissaire aux comptes doit reveler au Procureur de la republique les faits delictueux dont il a connaissance dans l'exercice de sa mission s'ils ont des consequences significatives sur sa mission mais sans que sa responsabilite puisse etre engagee par cette revelation.
Le Commissaire aux comptes est appele a intervenir occasionnellement et a etablir un rapport special lorsque certains evenements ou situations precises par la loi se produisent.

Sont tenus de désigner au moins un commissaire aux comptes :

-les sociétés par actions, anonymes et en commandite ;
-les établissements de crédit ;
-les groupements d'intérèt économique ayant plus de 100 salariés, et/ou émettant des obligations ;
-les coopératives agricoles, les S.I.C.A. civiles, dont le chiffre d'affaires hors taxe est supérieur à 500 000 FF , 76 225 €.
-les entreprises d'assurance ;
-les sociétés d'économie mixte locales ;
-les associations recevant au moins un million de francs de subventions publiques ;
-certaines associations et sociétés sportives ;
-les fondations reconnues d'utilité publique et les fondations d’entreprise;
-les OPCVM (SICAV et fonds communs de placement) et fonds communs de créances;
-certains dispensateurs de formation professionnelle.

Sont tenus à la même obligation, lorsqu'ils dépassent à la clôture de l'exercice social deux des 3 trois critères suivants
Total du bilan
Chiffre d’affaires H.T
Effectif moyen 10 millions de FF 1 550 000 €
20 millions de FF 3 100 000 €
50 salariés

- les sociétés de personnes (en nom collectif ou en commandite simple);
- les sociétés à responsabilité limitée
- les sociétés coopératives autres qu'agricoles:
- les personnes morales de droit privé, non commerçantes ayant une activité économique (associations. sociétés civiles);
- les établissements publics de l'État ayant une activité industrielle ou commerciale ainsi que les entreprises nationales, non soumis aux règles de la comptabilité publique.

Selon des modalités particulières, les commissaires aux comptes sont en outre appelés à intervenir auprès des gestionnaires de biens placés par appel public, des administrateurs judiciaires et mandataires à la liquidation des entreprises, des caisses de règlements pécuniaires des avocats en matière d'aide juridictionnelle ainsi que des partis ou groupements politiques tenus aux obligations de l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 modifiée.

Rémunération des commissaires aux comptes :

Art. 120. - (Décret n° 85-665 du 3 juillet 1985) - Les diligences estimées nécessaires à l'exécution du programme de travail doivent comporter pour un exercice, en fonction du montant du bilan de la personne morale, augmenté du montant des produits d'exploitation et des produits financiers, hors T.V.A., un nombre d'heures de travail normalement compris entre les chiffres suivants :

MONTANT TOTAL DU BILAN ET DES PRODUITS d'exploitation et des produits financiers, hors taxes NOMBRE NORMAL d'heures de travail


Jusqu'à 2 millions ...* 20 à 35
de 2 à 5 millions .... 30 à 50
de 5 à 10 millions .... 40 à 60
de 10 à 20 millions .... 50 à 80
de 20 à 50 millions .... 70 à 120
de 50 à 100 millions .... 100 à 200
de 100 à 300 millions .... 180 à 360
de 300 à 800 millions .... 300 à 700

* NOTE :Le décret n'a pas été modifié, le barème est donc exprimé en Francs, il convient de faire la conversion en Euros

Art. 121. - (Décret n° 85-665 du 3 juillet 1985) - Lorsqu'au cours de la procédure d'alerte l'appréciation par le commissaire aux comptes du caractère satisfaisant de la réponse des dirigeants ou des décisions prises par eux rend nécessaires des diligences particulières, le nombre d'heures prévu par le programme de travail peut être augmenté au plus du tiers.

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Conseil auprès des entreprises : Les Experts-Comptables sont des professionnels libéraux indépendants.

Conseillers privilégiés des décideurs, ils interviennent aussi bien dans les entreprises industrielles, commerciales, artisanales,libérales et agricoles, qu'auprès des collectivités publiques, des coopératives et des associations.

Ils jouent un rôle fondamental dans la vie économique et sociale du pays.

Le conseil et l'assistance comptable financière et fiscale comprennent :

* Conseil en gestion, planification, diagnostic , évaluation, analyses économiques et financières, prévisions, organisation, informatique, gestion du personnel
* Tenue et surveillance de comptabilité, préparation et présentation des bilans établissement des déclarations fiscales.

Le Conseil Supérieur des experts comptables a édité des normes professionnelles dans lesquelles il opère une typologie des missions de la profession.

Ces missions normalisées s'inscrivent dans un cadre de référence qui se présente comme suit :

L'ordre a établi un programme de travail indicatif pour chaque type de mission.

Ainsi, la mission de Présentation des comptes annuels a pour objectif d'informer le lecteur sur la cohérence et la vraisemblance des comptes. Il s'agit d'une mission dans laquelle l'expert comptable apporte sa technicité et met en oeuvre son jugement professionnel sur la base des documents et pièces qui lui sont fournis par l'entreprise. Définie avec le souci d'optimiser le rapport qualité des comptes/coût de la prestation comptable, la mission de Présentation exclut : de vérifier autrement que par un contrôle de vraisemblance global que la comptabilité retrace l'exhaustivité des opérations de l'entreprise, de procéder au contrôle de la réalité des opérations par le recours à l'observation physique ou la confirmation directe, d'approcher les opérations de l'entreprise par le moyen d'une étude des procédures de contrôle interne.

Quant à la mission d'Examen des comptes annuels, elle vise à permettre au membre de l'Ordre d'attester, sauf difficultés particulières, qu'il n'a pas relevé d'élément remettant en cause la régularité et la sincérité des comptes annuels ni l'image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise à la fin de l'exercice.

Elle conduit à l'établissement d'une attestation qui fait partie des documents de synthèse qui sont remis au client.

Cette mission n'est pas un Audit, ce qui exclut la confirmation d'informations auprès des tiers et une vérification physique des espèces et des stocks. Elle n'a pas pour objectif la recherche systématique de fraudes et de détournements.

Elle s'appuie sur: une prise de connaissance approfondie de l'entreprise, une appréciation des procédures relatives à la fonction comptable, une collecte d'éléments probants par examen analytique, contrôle par épreuve, contrôle sur pièces, rapprochement, recoupement et entretien la direction et les salariés de l'entreprise.

Le contrôle des écritures et leur rapprochement avec les pièces justificatives sont effectués par épreuves.

Voir aussi mon blog special pour comites d'entreprises :
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