commissaires aux apports - Cabinets expert-comptable et commissaire aux comptes

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22 novembre 2005 2 22 /11 /novembre /2005 09:41

Cabinet commissaire aux apports Paris et France

Les commissaires aux comptes, aux apports de Paris 75, du 78 Versailles, du 92 Nanterre, de la Guadeloupe 971 ...

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01 47 95 50 70

^{MICHEL BOHDANOWICZ} Commissaire aux comptes, commissaires aux apports, commissaire a la fusion
Inscrit aupres de la Compagnie de PARIS 75 - 75008 Paris 8 eme

Cabinet de Paris 75 : 19, RUE DE ROME - 75008 PARIS 8EME - 75
mbohda@compta.net - tel : 01 53 43 88 87 -- fax : 01 40 07 10 55 - nouveau siège social -

Cabinet du 92 : 5, PASSAGE DU CLOS - 92380 GARCHES - Hauts de Seine 92
mbohda@compta.net - tel : 01 47 95 50 70 -- fax : 01 47 95 50 79

Cabinet de Guadeloupe 971 : Bourg - avenue des cites unies 97115 Sainte Rose
tel : 0590 28 88 95 -- fax : 0590 28 72 37 gdp@compta.net

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L ECHO Lettre d'information à parution irrégulière

New : la version quotidienne et en ligne de notre journal L'ECHO

MARS 2012 Loi de simplification du droit : mesures en droit des sociétés 24/03/2012 Parmi les mesures de la loi « Warsmann », il convient de relever des innovations en matière, d'apport en société et d'augmentation de capital et de publicité des comptes sociaux Une nouvelle loi visant à faciliter la vie des entreprises vient d'être adoptée, sur proposition du député J.-L. Warsmann, et publiée après son examen par le Conseil constitutionnel (Loi 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives : JO du 23 mars p. 5226). Les mesures dont l'application n'est pas subordonnée à la parution d'un décret sont entrées en vigueur le 24 mars 2012, sauf précision contraire. Allègement du régime des apports en nature Désignation du commissaire aux apports Les associés d'une SARL en cours de constitution peuvent procéder à désignation du commissaire aux apports à l'unanimité (C. com. art. L 223-9, al. 1). La loi nouvelle étend cette possibilité aux cas d'apports consentis à l'occasion (C. com. art. L 223-33, L 225-8 et L 225-147 modifiés ; Loi art. 7) : de la constitution d'une société par actions ; de l'augmentation de capital d'une telle société ou d'une SARL.

Requête en vue de la nomination d'un commissaire aux apports,
à la fusion, à la scission, à la transformation,...

Il y a lieu de faire parvenir au greffe les pièces suivantes :

La requête en original en deux exemplaires contenant les éléments suivants :

* La dénomination sociale
* Le siège social
* Le numéro d'identification unique (RCS)
* (a) Tous éléments permettant d'apprécier l'importance de chaqune des sociétés en cause (chiffre d'affaires, actif net, total du bilan, nombre de salariés...) et toutes précisions utiles sur leur activité.
* (b) Noms et adresses des commissaires aux comptes titulaires et suppléants de chacune des sociétés concernées et, éventuellement, des sociétés appartenant au même groupe ou ayant des actionnaires communs importants.
* (c) Noms et adresses des commissaires aux comptes, non cités précédemment, qui pourraient, à la connaissance des requérants, se trouver dans l'un des cas d'incompatibilité prévus par l'article 220 de la loi du 24 juillet 1966.
* (d) Indications sommaires sur la nature et le montant des apports envisagés.
* (e) Mode d'évaluation des apports :
- sur la base des valeurs comptables actives et passives,
- ou à la valeur globale attribuée à l'ensemble transféré.
* (f) Valeur approximative des actifs apportés et montant approximatif des passifs pris en charge.
* (g) Type d'opération envisagée (selon le classement établi par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-comptables et des Comptables agréés) :
- restructuration interne,
- association d'intérêts,
- acquisition ou prise de contrôle.
* (h) Date de l'assemblée générale devant statuer sur l'opération.

Il est rappelé que le rapport du commissaire doit être mis à disposition des actionnaires ou des associés :

* 1 mois au moins avant l' Assemblée Générale en cas de fusion ou de scission (Art. 258 du décret du 23 mars 1967)
* 8 jours au moins avant l'Assemblée Générale en cas d'apport (Art 169 du décret du 23 mars 1967)

Ces informations peuvent être fournies suivant la présentation du tableau figurant ci-dessous

INFORMATIONS DEMANDÉES
(voir la rubrique correspondante à la lettre)

SOCIÉTÉ ABSORBANTE
(ou société bénéficiaire)

SOCIÉTÉ ABSORBÉE
(ou société apporteuse)
(a) Activité
(a) Chiffre d'affaire
(a) Actif net
(a) Total du bilan
(a) Nombre de salariés
(b) Nom et adresse des commissaires au comptes titulaires et suppléants
(c) Nom et adresse des autres commissaires au comptes en position d'incompatibilité
(d) Nature des apports
(d) Montant approximatif des apports
(e) Mode d'évaluation des apports
(f) Valeur des actifs apportés. Montant des passifs pris en charge
(g) Type d'opération envisagée
(h) Date de l'assemblée générale projetée

Si vous suggérez le nom d'un commissaire en particulier :

* Si le commissaire suggéré a été précédemment désigné pour une opération similaire dans une des sociétés du groupe, produire la copie de l'ordonnance
* Il ya lieu de préciser que le commissaire dont la nomination est suggéré n'est pas soumis aux incompatibilités prévues aux articles L 225-8 et L 225-224 du Code de Commerce

NB : Pour une sarl le commissaire aux apports peut etre designe a l'unanimite des associes.
La compagnie des commissaires aux comptes de versailles couvre les departements suivants : 78 YVELINES , 92 HAUTS DE SEINE , 95 VAL D'OISE , 28 EURE ET LOIRE