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21 octobre 2014 2 21 /10 /octobre /2014 20:40

Numero d'appel unique 01 82 83 14 00

CABINET EXPERT COMPTABLE BOHDANOWICZ SARL
Société d'expertise comptable au capital variable de 100 000 euros
Inscrite Ordre des regions Paris 75 / Ile de france et Guadeloupe
971

 

MICHEL BOHDANOWICZ
Expert-comptable
Commissaire aux comptes, commissaires aux apports, a la fusion
Inscrit aupres de la Compagnie de PARIS 75 - 75008 Paris 8
eme
--

 

Cabinet Expert Comptable du 75 - Paris
Transfert du cabinet de Paris au
19 rue de Rome - 75008 Paris - Paris 8eme
a gauche de la gare Saint La
zare
tel : 01 53 43 88 87 - fax : 01 40 07 10 55
mbohda@compta.net

Cabinet Expert Comptable du 92 - Hauts de Seine
5, passage du clos - 92380 Garches - Hauts de Seine
tel : 01 47 95 50 70 - fax : 01 47 95 50 79
mbohda@compta.net

Cabinet Expert Comptable du 971 - Guadeloupe
Bourg Avenue des Citees Unies - 97115 Sainte Rose - Guadeloupe
tel : 0590 28 88 95 - fax : 0590 28 72 37
gdp@compta.net

Cabinet Expert Comptable du 33 - Gironde Aquitaine
Bureau annexe : Residence Eden Parc Villa 9 - 33680 LACANAU - Bordeaux
tel : 09 72 11 42 63
expertcomptableplus@gmail.com

--

Les recommandations

« CONFORMITE CLOUD 2014-2015 » du CSOEC

(Conseil Superieur des Experts Comptables)

 

Préambule

Cette liste de recommandations est à destination des fournisseurs de solutions Cloud (dénommés les destinataires) pour leur permettre d’affirmer leur engagement sur le respect de la liberté, de l’autonomie, de l’indépendance et de la sécurité des structures d’expertise comptable et de leurs données. Cette première version ne concerne pas les seuls hébergeurs.

Elle est le résultat de la réflexion du groupe de travail de professionnels, membres de la commission innovation technologique, sous la responsabilité du Vice-Président de la commission Michel Bohdanowicz.

 

 

ARTICLE 1 : ENGAGEMENTS DES DESTINATAIRES

 

PARTIE 1/ LIBERTE, AUTONOMIE, INDEPENDANCE

 

1.1 REVERSIBILITE

 

La réversibilité garantit à l’utilisateur du service la possibilité de changer de prestataire en récupérant ses données.

 

Aussi les destinataires s’engagent à :

 

1.1.1 Exporter toutes les données, documents et fichiers de l’expert en format libre ASCII ou selon des standards du marché.

 

1.1.2 Permettre cette récupération immédiatement dossier par dossier, a minima.

 

1.1.3 Ne pas facturer de supplément pour le téléchargement dossier par dossier.

 

 

 

1.1.4 Permettre le retour en mode local, pendant les 3 mois suivant une souscription à l’offre Cloud, pour les éditeurs proposant les deux modes d’exploitation de leurs solutions (local et cloud)

 

1.1.5 Informer clairement, dès la signature du contrat, de la durée de conservation des données par le prestataire après la fin de celui-ci.

1.1.6 Informer obligatoirement et clairement dès la signature du contrat sur les services permettant de réexploiter les données après la fin du contrat (notamment en cas de contrôle fiscal).

 

 

1.2 INTEROPERABILITE ENTRE LES SOLUTIONS CLOUD

 

Le recours à des solutions cloud d’origines différentes nécessite que celles-ci communiquent entres elles au bénéfice de l’expérience-utilisateur.

 

Aussi les destinataires s’engagent :

 

1.2.1 Sur l’existence de « web services » ou connecteurs entrants ou sortants avec d’autres solutions éditeurs ; ou sur la possibilité d’importer et d’exporter des données principales et clés de toutes les applications (avec information préalable sur les données concernées).

 

 

1.2.3 A mettre en œuvre un SSO (single sign on) permettant une navigation sans ré-authentification entre les applications d’un même éditeur et à intégrer les nouvelles offres développées ou acquises dans ce dispositif.

 

1.3 DUREE ET NATURE D’ENGAGEMENT

 

Le choix d’une solution cloud pour son système d’information porte les mêmes engagements en termes de formation des collaborateurs, d’ingénierie de migration et d’organisation interne qu’une solution en mode local. Le cloud offre cependant de nouvelles perspectives d’usages ponctuels ou dynamiques selon la croissance ou décroissance du cabinet et la nature des clients. Ces éléments doivent être pris en compte dans la durée et la nature des engagements.

 

Aussi les destinataires s’engagent :

 

 

1.3.1 A ne pas imposer une durée d’abonnement de plus de 36 mois.

 

 

1.3.3 A limiter la durée de la tacite reconduction à 12 mois.

 

1.3.4 A respecter un préavis de 6 mois pour dénoncer le contrat.

 

 

1.4 ACCESSIBILITE DES DONNEES CABINET

 

Un des atouts du cloud réside dans la disponibilité des données dans le temps et l’espace, traduite par l’acronyme ATAWAD (Anytime, Anywhere, Anydevices).

 

Aussi les destinataires s’engagent à :

 

1.4.1 Proposer la solution cloud en mode : ATAW (Anytime, Anywhere) et prévoir dans ses plans de développements d’atteindre le niveau ATAWAD.

 

1.4.2 Permettre au cabinet de mémoriser ponctuellement un dossier et le restaurer ultérieurement.

1.4.3 Donner l’accès aux sauvegardes du fournisseur et à leur historique en précisant les modalités pratiques et juridiques (dossier par dossier, globalement, période de consultation) dans le contrat.

 

1.4.4 Informer par avance des périodes d’indisponibilité programmées pour maintenance technique.

 

1.4.5 Conserver une traçabilité de la dernière modification réalisée et des accès collaborateurs.

1.5 ACCESSIBILITE AUX DONNEES CABINET PAR LES CLIENTS

 

Le cloud est la base de processus collaboratifs ou d’informations entre le cabinet et ses clients.

Aussi les destinataires s’engagent à :

1.5.1 S’interdire la consultation ou l’exploitation directe ou indirecte des données des clients du cabinet dans un strict respect du secret professionnel.

 

 

1.5.2 Tenir compte du fait que le cabinet doit pouvoir proposer à son client des accès distincts des droits du cabinet avec des droits différenciés pour les utilisateurs du client.

 

1.5.3 Permettre la gestion par le cabinet des périodes consultables par le client

1.5.4 Offrir un accès ATAWAD en consultation

 

1.5.5 Fournir une information claire pour le cabinet et son client sur l’origine des informations échangées avec celui-ci. (Le client a-t-il accès à la base de données du cabinet ou à une base dédiée et donc à sa fréquence de mise à jour)

 

1.5.6 Conserver la traçabilité des accès des clients et de leur dernière modification réalisée.

 

1.5.7 Permettre un verrouillage de la saisie par le cabinet.

 

1.5.8 Fournir un support technique aux utilisateurs.

 

1.5.9 Proposer une interface spécifique pour le client en saisie et en restitution (tableaux de bord...).

 

1.6 CONFIDENTIALITE ET PROPRIETE DES DONNEES

 

Les enjeux de propriété des données sont plus prégnants dans les solutions cloud.

 

Aussi les destinataires s’engagent :

 

1.6.1 A respecter et faire respecter par leurs collaborateurs et leurs fournisseurs le secret professionnel des experts-comptables.

 

1.6.2 A ne pas facturer directement le client du cabinet pour ses options sans l’accord de l’expert-comptable.

 

1.6.3 A inscrire dans le contrat que la propriété des données est dévolue au cabinet

1.6.4 A ne pas diffuser ni exploiter les données des clients du cabinet.

 

 

 

 

PARTIE 2/ SECURITE

 

La contrepartie du cloud est une plus grande vulnérabilité aux menaces de pertes et vols des données ou à l’indisponibilité des services. Les paragraphes suivants expriment les dispositifs devant être mis en œuvre par les destinataires pour garantir un minimum de sécurité aux cabinets.

 

2.1 CRYPTAGE DES DONNEES

 

 

2.1.1 Les destinataires s’engagent à utiliser un tunnel sécurisé entre le client et les serveurs du prestataire avec un cryptage 128 bits au minimum.

 

 

2.2 SAUVEGARDES DES DONNEES PAR LE PRESTATAIRE

 

Les destinataires s’engagent à :

 

2.2.1 Fournir une information claire dans le contrat à propos de la politique de sauvegarde et d’historisation.

 

2.2.2 Limiter à 4 heures maximum, après un incident, le plan de reprise d’activité, éventuellement sur un périmètre fonctionnel réduit.

 

2.2.3 Communiquer le taux minimum annuel de disponibilité du service cloud.

 

2.2.4 Indiquer dans le contrat le montant du plafond d’assurance responsabilité professionnelle ou d’une clause pénale en cas d’indisponibilité du service.

 

2.3 SECURITE PHYSIQUE DES SITES

 

2.3.1 Les destinataires s’engagent à proposer des data center sécurisés par certification ISO 27001 ou par une déclaration de conformité à un référentiel reconnu de sécurité des data center.

 

2.4 LOCALISATION DES DONNEES HEBERGEES, RESPONSABILITES

 

Les destinataires s’engagent à :

 

 

2.4.1 Ce que les données soient hébergées dans l’Union Européenne ou dans un pays avec qui la France a un accord de coopération fiscale. Cette règle est appliquée au serveur principal et à tous les dispositifs de secours ou secondaires. Elle est maintenue pendant toute la durée du contrat et adaptée selon les changements de la réglementation et des relations entre pays. Le client est informé des évolutions réalisées.

2.4.2 Ce qu’en cas de litige, seuls les tribunaux français soient compétents et le droit français soit applicable.

 

2.4.3 Informer les cabinets de la sous-traitance et d’éventuelles clauses de porte fort.

 

 

PARTIE 3/ GARANTIES ET DONNEES FINANCIERES

Les destinataires s’engagent à :

 

2.5 Mentionner dans le contrat les garanties et assurances proposées

 

 

2.6 Publier leurs données financières, notamment leur cotation Banque de France.

2.7 Informer leurs clients en cas changement de contrôle (exclusif ou conjoint) ou d’influence notable (dans le sens de la norme IAS 28) et rendre possible la résiliation du contrat avec respect des délais de préavis prévus.

2.8 Informer de l’existence d’un club utilisateurs d’experts-comptables.

 

 

ARTICLE 2 : COMMUNICATION

 

Les destinataires de la présente liste sont autorisés à apposer sur leurs supports de communication leur engagement de respecter l’ensemble des recommandations du CSOEC « Conformité Cloud » suivi de l’année de validité.

Les destinataires bénéficieront par ailleurs de la promotion de la liste de recommandations « Conformité Cloud » assurée par le Conseil Supérieur.

 

 

ARTICLE 3 : DUREE

 

Compte tenu des évolutions technologiques très rapides, cette liste de recommandations est valable jusqu’au 31 décembre 2015 dans la version actuelle.

 

 

ARTICLE 4 : NON RESPECT DES ENGAGEMENTS

 

Le Conseil Supérieur n’est pas responsable du non-respect par les destinataires de leurs engagements.

Il se réserve le droit de demander à un destinataire des explications en cas de doute sur le respect d’une recommandation.

Cette demande devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception. Les explications du destinataire devront être communiquées au Conseil Supérieur par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception ou de première présentation de la demande.

A défaut d’éléments d’explication permettant de garantir le respect de la recommandation en cause, le CSOEC informera le destinataire de son interdiction d’utiliser tout référence à la « Conformité Cloud » et de son retrait de la liste prévue à l’article 2 de la présente.

 

 

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CABINET EXPERT COMPTABLE BOHDANOWICZ - dans Experts comptables
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20 avril 2013 6 20 /04 /avril /2013 10:16

Numero d'appel unique 01 82 83 14 00

 

CABINET EXPERT COMPTABLE BOHDANOWICZ SARL
Société d'expertise comptable au capital variable de 100 000 euros
Inscrite Ordre des regions Paris 75 / Ile de france et Guadeloupe 971

MICHEL BOHDANOWICZ
Expert-comptable
Commissaire aux comptes, commissaires aux apports, a la fusion
Inscrit aupres de la Compagnie de PARIS 75 - 75008 Paris 8 eme
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Cabinet Expert Comptable de Paris 75
Transfert du cabinet de Paris au
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Declaration Impôts 2013 sur les revenus 2012 :

Le calendrier de la campagne 2013 de l’impôt sur le revenu

 

Découvrez ci-dessous les dates précises pour déclarer ou télédéclarer vos revenus.

- L’envoi des déclarations papier débute le lundi 15 avril.

- Ouverture du service de télédéclaration : le vendredi 19 avril.

 

Vous choisissez de déclarer vos revenus sur la déclaration version papier, il vous faudra envoyer cette dernière au plus tard le lundi 27 mai à minuit.


- Voici les dates limites pour télédéclarer vos revenus sur impots.gouv.fr. La date limite dépend de votre département.

Pour les départements 01 à 19, date limite pour télédéclarer, le lundi 3 juin à minuit.

Pour les départements 20 à 49, date limite pour télédéclarer, le vendredi 7 juin à minuit.

Pour les départements 50 à 974, date limite pour télédéclarer, le mardi 11 juin à minuit.

 

Appli impots.gouv pour l impot sur le revenu

 

- Les non-résidents doivent souscrire leur déclaration de revenus, papier ou en ligne, avant le

lundi 17 juin à minuit pour les contribuables résidant en Europe, dans les pays du littoral

méditerranéen, en Amérique du Nord et en Afrique et avant le lundi 1er juillet à minuit pour

ceux résidant dans les autres pays du monde.

 

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CABINET EXPERT COMPTABLE BOHDANOWICZ - dans Experts comptables
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23 février 2013 6 23 /02 /février /2013 10:03

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)

SYNTHESE D’EXPERTS – janvier 2013

www.infodoc-experts.com

SYNTHESE

Fiscal

 

SOMMAIRE

1 Champ d’application………………………………………………………………………………………………………… 3

  1. 1.1  Entreprises concernées …………………………………………………………………………………………….. 3
  2. 1.2  Dépenses éligibles ……………………………………………………………………………………………………. 4

2 Détermination du crédit d’impôt ………………………………………………………………………………………. 5

3 Utilisation du CICE …………………………………………………………………………………………………………… 6

4 Obligations déclaratives …………………………………………………………………………………………………… 7

SYNTHESE D’EXPERTS – Janvier 2013

www.infodoc-experts.com

2

SYNTHESE

Fiscal

L’article 66 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 instaure un nouveau crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013 codifié à l’article 244 quater C nouveau du Code général des impôts. Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel bénéficient d’un crédit d’impôt assis sur le montant brut des rémunérations n’excédant pas 2,5 fois le SMIC versées aux salariés au cours de l’année civile. Le taux est fixé à 4% pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013 et 6% pour celles versées à compter de 2014. Le crédit d’impôt est imputable sur l’impôt (IR ou IS) dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations ont été versées. L’excédent constitue une créance sur l’Etat utilisable pour le paiement de l’impôt des trois années suivantes et remboursable à l’expiration de cette période. Toutefois, la créance est immédiatement remboursable pour les PME, les entre- prises nouvelles, les JEI et les entreprises en difficulté. Un site dédié au Pacte national pour la Compétitivité et l’Emploi : www.ma-competitivite.gouv.fr est mis en place (il intègre notamment un simulateur permettant aux entreprises de procéder directement à la simulation du CICE dont elles pourront bénéficier).

Après avoir défini le champ d’application du CICE au regard des entreprises concernées et des dé- penses éligibles, cette note précise le mode de calcul de ce crédit d’impôt, ainsi que ses modalités d’utilisation (à cet égard, il convient de signaler qu’un préfinancement bancaire est possible dès 2013). Les obligations déclaratives du CICE sont également abordées.

1 Champ d’application 1.1 Entreprises concernées

Sont visées les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel, quel que soit leur mode d’exploitation et leur secteur d’activité, soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. Sont également éligibles au CICE les entreprises exonérées en application de régimes spécifiques tels que les entreprises nouvelles, les JEI, les entreprises créées pour la reprise d’une entreprise en diffi- culté, les entreprises implantées dans les ZFU (y compris outre-mer), les entreprises implantées en Corse, les entreprises participant au 16 novembre 2009 à un projet de recherche et implantées dans un pôle de compétitivité, les entreprises implantées dans un BER ou une ZRR et les activités crées dans les ZRD.

Le texte de loi précise que le CICE ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l’entreprise.

Le CICE ayant pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés et de reconstitution de leur fonds de roule- ment, la loi indique que l’entreprise devra retracer dans ses comptes annuels l’utilisation du crédit d’impôt conformément à ces objectifs. L’entreprise ne pourra ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations de ses dirigeants.

SYNTHESE D’EXPERTS – Janvier 2013

www.infodoc-experts.com

3

SYNTHESE

Fiscal

Remarque : des précisions sont attendues sur l’interprétation de ces dispositions (notamment au regard des modalités pratiques de suivi de l’utilisation du CICE).

Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l’évaluation du CICE. Présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre, ce comité est composé pour moitié de représentants des partenaires sociaux et pour moitié de représentants des administrations compétentes.

Après concertation avec les organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau national, une loi peut fixer les conditions d’information du Parlement et des institutions représentatives du personnel ainsi que les modalités du contrôle par les partenaires sociaux de l’utilisation du crédit d’impôt afin que celui-ci puisse concourir effectivement à l’amélioration de la compétitivité de l’entreprise.

Les organismes mentionnés à l’article 207 du CGI partiellement soumises à l’IS, comme les coopératives ou les organismes HLM, peuvent également bénéficier du CICE au titre des rémunérations qu’ils versent à leurs salariés affectés à leurs activités non exonérées d’impôt sur les bénéfices. Ces organismes peuvent également en bénéficier à raison des rémunérations versées aux salariés affectés à leurs activités exonérées après que la Commission européenne a déclaré cette disposition compatible avec le droit de l’Union européenne.

1.2 Dépenses éligibles

Sont prises en compte les rémunérations versées par les entreprises à leurs salariés à compter du 1er janvier 2013, telles qu’elles sont définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale définit l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Les rémunérations prises en compte pour le calcul du CICE sont les mêmes que pour le calcul des cotisations patronales de sécurité sociale (salaires de base, indemnités, gratifications, primes et avantages en nature).

Remarque : d’après les travaux parlementaires (Rapport Sénat n° 213 -2012-2013- de M. François MARC, fait au nom de la commission des finances, déposé le 12 décembre 2012), la référence au code de la sécurité sociale sert uniquement à donner une définition des salaires. Cette disposition n’a pas pour effet d’exclure les salariés ne relevant pas du régime général de sécurité sociale. Ainsi, les entreprises publiques pourront, comme les autres entreprises, bénéficier du CICE.

Sont retenues uniquement les rémunérations n’excédant pas deux fois et demie le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu.

Remarque : ces règles sont les mêmes que celles qui s’appliquent en matière d’allègements généraux de cotisations sociales.

SYNTHESE D’EXPERTS – Janvier 2013

www.infodoc-experts.com

4

SYNTHESE

Fiscal

Il en résulte que les rémunérations supérieures à deux fois et demie le SMIC n’ouvrent pas droit au CICE dans leur intégralité. De plus, les entreprises n’ayant pas de salariés ne sont pas en principe éligibles au CICE. Signalons également qu’aucune précision n’est apportée sur la date à laquelle le montant du SMIC doit être apprécié.

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période où ils sont présents dans l’entreprise.

Des précisions administratives sont attendues par l’administration fiscale car de nombreuses interrogations demeurent.

Pour être éligibles au crédit d’impôt, les rémunérations versées aux salariés :

  •   doivent être retenues pour la détermination du résultat imposable à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ;
  •   On peut s’interroger notamment sur le sort de la rémunération versée au conjoint de l’exploitant dans le cadre d’une entreprise individuelle non adhérent d’un centre de gestion ou d’une association agréée compte tenu de la limite de déductibilité (13 800 euros).
  •   et avoir été régulièrement déclarées aux organismes de sécurité sociale.

2 Détermination du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l’année civile n’excédant pas 2,5 fois le SMIC.

Pour les entreprises clôturant en cours d’année, les règles retenues pour les autres crédits d’impôt (CIR notamment) prévoient en général que le crédit d’impôt est calculé en tenant compte des dé- penses éligibles au titre de la dernière année civile écoulée. A cet égard, le site dédié www.ma-competitivite.gouv.fr indique que le CICE sera calculé sur les douze mois de l’année civile, quel que soit le nombre d’exercices auxquels les rémunérations versées se rattachent, comme cela est fait actuellement pour le crédit d’impôt recherche.

Un simulateur disponible sur le site susmentionnée permet par ailleurs aux entreprises de procéder directement et simplement à la simulation CICE dont elles pourront bénéficier.

Le CICE est applicable aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013. Son taux est égal à 4% au titre des rémunérations versées en 2013, puis à 6% au titre des rémunérations versées les années suivantes.

Aucun plafond n’est applicable au montant du CICE ainsi calculé.

SYNTHESE D’EXPERTS – Janvier 2013

www.infodoc-experts.com

5

SYNTHESE

Fiscal

Des précisions sont attendues sur les modes de comptabilisation du CICE. Les solutions comptables retenues pourraient avoir des conséquences sur le calcul de la participation des salariés ou encore le calcul de la CVAE. Il est indiqué sur le site www.macompetitivite.gouv.fr. que le CICE pourra être comptabilisé dans les comptes de 2013 de manière à améliorer le résultat d’exploitation des entreprises ; il ne constituera pas un produit imposable, ni à l’IS, ni à la CVAE.

3 Utilisation du CICE

Le CICE est imputé sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt ont été versées.

L’excédent de CICE constitue, au profit du contribuable, une créance sur l’Etat d’égal montant. Cette créance est utilisée pour le paiement de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée, puis, s’il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l’expiration de cette période.

Cette créance est inaliénable et incessible, sauf dans le cadre des cessions « Dailly » (elle ne peut alors faire l’objet de plusieurs cessions ou nantissements partiels auprès d’un ou de plusieurs cessionnaires ou créanciers).

Un préfinancement du CICE est possible dès 2013. A cet égard, des précisions sont apportées sur ce mode de préfinancement sur le site www.ma-competitivite.gouv.fr . La créance « en germe », c’est à dire calculée l’année même du versement des rémunérations sur lesquelles est assis le crédit d’impôt et avant la liquidation de l’impôt en N+1, peut être cédée à un établissement de crédit. Une fois la créance future cédée, l’entreprise cédante ne pourra plus imputer sur son impôt que la partie de la créance non cédée (la différence entre le montant cédé et le montant réellement constaté du crédit d’impôt, lors du dépôt de la déclaration CICE). Il ne peut y avoir qu’une cession par année civile. L’entreprise ne peut pas « découper » sa créance future, en procédant à plusieurs cessions partielles au titre d’une même année.

Le préfinancement sera adossé sur un dispositif de garantie partielle d’Oséo/BPI pour certaines PME. Il reviendra à l’établissement de crédit de solliciter cette garantie, sans que l’entreprise ait à effec- tuer elle-même de démarche particulière.

Par exemple, si une entreprise cède en juillet 2013 une créance future (représentative du CICE estimé pour l’année 2013) de 30 000 € à une banque et que le montant réel de son crédit d’impôt, reporté sur sa déclaration d’IS en mars 2014, est de 40 000 €, l’entreprise pourra imputer sur son IS 10 000 € de crédit d’impôt (40 000 € – 30 000 €).

SYNTHESE D’EXPERTS – Janvier 2013

www.infodoc-experts.com

6

SYNTHESE

Fiscal

A noter que la créance est immédiatement remboursable lorsqu’elle est constatée par l’une des entreprises suivantes :

  •   Les entreprises qui satisfont à la définition communautaire des PME ;
  •   les entreprises nouvelles (ces dernières peuvent demander le remboursement immédiat de la créance constatée au titre de l’année de création et des quatre annéessuivantes) ;
  •   les JEI ;
  •   les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.Signalons également que le crédit d’impôt calculé par les sociétés de personnes qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation.

4 Obligations déclaratives
Les obligations déclaratives doivent être précisées par décret.

Le site www.ma-competitivite.gouv.fr précise déjà que les entreprises déclareront leur crédit d’impôt au moment du dépôt de leur « liasse fiscale », c’est à dire pour les entreprises à l’IS :

 soit dans les trois mois de la clôture de l’exercice, lorsque la date de clôture n’intervient pas le 31 décembre ;

 soit au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année suivant celle au titre de laquelle les rémunérations auront été versées (lorsque leur exercice fiscal coïncide avec l’année civile).

Pour les entreprises à l’IR, la déclaration de demande de crédit d’impôt sera effectuée lors du dépôt de la déclaration de revenus de l’année suivant celle au titre de laquelle les rémunérations auront été versées.

SYNTHESE D’EXPERTS – Janvier 2013

 

SOURCE : www.infodoc-experts.com

 

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CABINET EXPERT COMPTABLE BOHDANOWICZ SARL
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Inscrite Ordre des regions Paris 75 / Ile de france et Guadeloupe 971 

MICHEL BOHDANOWICZ
Commissaire aux comptescommissaires aux apports, a la fusion
Inscrit aupres de la Compagnie de Versailles 78000 - Yvelines 78

Cabinet Expert Comptable de Paris 75 : 28, RUE TRONCHET 75009 PARIS 9 eme - 75
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Nouvelle adresse du cabinet de Paris
au 19 rue de Rome 75008 Paris 8 eme
a gauche de la gare Saint Lazare


Cabinet Expert Comptable du 92 : 5, PASSAGE DU CLOS 92380 GARCHES - Hauts de Seine 92
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Bureau annexe du 33 Lacanau / Bordeaux : residence Eden Park - villa 9 - 33680 Lacanau Ocean - Gironde

tel /fax : 09 72 11 42 63 
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La rue TRONCHET separe le Paris 75008 8eme 8° du Paris 75009 9eme 9°,

Sur Paris 75 , Paris 01 1ER ,Paris 02 2 eme, Paris 03 3 eme, Paris 04 4 eme, Paris 05 5 eme, Paris 06 6 eme, Paris 07 7 eme, Paris 08 8 eme, Paris 09 9 eme, Paris 10, Paris 11, Paris 12, Paris 13, Paris 14, Paris 15, Paris 16, Paris 17, Paris 18, Paris 19, Paris 20 , PARIS 75001 , PARIS 75002 , PARIS 75003 , PARIS 75004 , PARIS 75005 , PARIS 75006 , PARIS 75007 , PARIS 75008 , PARIS 75009 , PARIS 75010 , PARIS 75011 , PARIS 75012 , PARIS 75013 , PARIS 75014 , PARIS 75015 , PARIS 75016 , PARIS 75116 , PARIS 75017 , PARIS 75018 , PARIS 75019 , PARIS 75020 , en Ile de France (75 77 78 91 92 93 94 95), dans les Hauts de Seine 92 , sur les Yvelines 78, ou aux antilles (971 972 973), en Guadeloupe 971, et aussi a LACANAU 33680 pres de BORDEAUX 33000 en GIRONDE 33, en France

Nous pouvons intervenir aussi sur les villes des Hauts de Seine 92 suivantes : 92000 Nanterre , 92100 Boulogne Billancourt , 92110 Clichy , 92120 Montrouge , 92130 Issy les Moulineaux , 92140 Clamart , 92150 Suresnes , 92160 Antony , 92170 Vanves , 92190 Meudon , 92200 Neuilly sur Seine , 92210 Saint Cloud , 92220 Bagneux , 92230 Gennevilliers , 92240 Malakoff , 92250 La Garenne Colombes , 92260 Fontenay aux Roses , 92270 Bois Colombes , 92290 Chatenay Malabry , 92300 Levallois Perret , 92310 Sevres , 92320 Chatillon , 92330 Sceaux , 92340 Bourg la Reine , 92350 Le Plessis Robinson , 92360 Meudon , 92370 Chaville , 92380 Garches , 92390 Villeneuve la Garenne , 92400 Courbevoie , 92410 Ville d'Avray , 92420 Vaucresson , 92430 Marnes la Coquette , 92500 Rueil Malmaison , 92600 Asnieres sur Seine , 92700 Colombes , 92800 Puteaux


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22 juin 2008 7 22 /06 /juin /2008 20:42

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L ECHO   Lettre d'information à parution irrégulière


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numero 33 Lettre d'information a parution irreguliere

Le 20/06/2008 Redaction : CBD/MBZ


Loi Tepa : Prime exceptionnelle de 1000 euros dans les petites entreprises

art. 7 Loi 2008-111 du 8 février 2008 : JO 9 p. 2451, Circ. DGT-DSS 2008-46 du 12 février 2008


L'article 7 de la loi sur le pouvoir d’achat ouvre aux entreprises ou établissements non assujettis au régime légal de participation la possibilité, à titre facultatif, de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle d'un montant maximum fixé à 1 000 €, affranchie de cotisations et de contributions sociales, à l'exception de la CSG et de la CRDS.

1 Entreprises concernées

Celles qui n'atteignent pas l'effectif d’au moins 50 salariés (effectif requis pour l'assujettissement obligatoire à la participation).

2 Mise en oeuvre du dispositif

L'attribution de la prime doit être prévue par un accord d'entreprise ou d'établissement conclu selon les mêmes procédures que les accords de participation eux-mêmes, c'est-à-dire notamment :

2.1 Moins de 10 salariés :
- projet d'accord présenté par le chef d'entreprise et ratifié par les deux tiers du personnel ;
- convention ou accord collectif de travail, d'entreprise ou de branche.

2.2 Plus de 10 salariés :
Signature par les delegues ou accord conclu au sein du comite d’entreprise

L’accord doit être déposé à la DDTEFP.

3 Bénéficiaires

La prime doit bénéficier à tous les salariés de l'entreprise ou de l'établissement concerné, sans exception. Il est cependant possible d'en moduler le montant entre les salariés en fonction de certains critères (n°4).

4 Montant de la prime

Le montant de la prime, fixé par l'accord, est plafonné à 1 000 € par salarié.
Le montant de la prime peut être soit uniforme, soit modulé en fonction des critères suivants : salaire, de la qualification, du niveau de classification, de la durée du travail, de l'ancienneté ou de la durée de présence dans l'entreprise. Cette liste de critères est limitative.
La modulation doit être définie par l'accord.
La prime ne peut se substituer ni à des augmentations de rémunération ni à aucun des éléments de rémunération.

5 Versement de la prime

La prime doit être versée en une ou plusieurs fractions entre le 1er janvier et le 30 juin 2008 au plus tard.

L'employeur doit notifier le montant des sommes versées à chaque salarié à son Urssaf ou sa caisse de mutualité sociale agricole (MSA) pour le secteur agricole via la DADS.

6 Régime social et fiscal

La prime est exonérée de toute contribution ou cotisation sociale d'origine légale ou conventionnelle, à l'exception de la CSG et de la CRDS.

En revanche, la prime est assujettie à l'impôt sur le revenu.


Restant a votre disposition pour tous renseignements complementaires, nous vous prions d’agreer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments les meilleurs.


M. BOHDANOWICZ


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CABINET Michel BOHDANOWICZ
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Inscrit aupres de la Compagnie de Versailles 78000 - Yvelines 78
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L ECHO
Lettre d'information a parution irreguliere

numero 32 avril 2008

Redaction : MBZ


1 Reduction de l’Isf au titre des investissements dans les Pme

BO 7 S-2-08 ; lois 2007-1822, art. 22 et 2007-1824, art. 38, 39 et 40

1/1 Le principe :
Les redevables qui investissent dans des PME ou qui souscrivent des parts de fonds d'investissement de proximite (FIP) mentionnes a l'article L 214-41-1 du Code monetaire et financier, de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) definis par l'article L 214-41 du meme Code ou de fonds communs de placement a risque (FCPR) definis par l'article L 214-36 de ce Code peuvent, sous certaines conditions, imputer une partie de leur investissement sur le montant de leur ISF.

Les souscriptions susceptibles d'ouvrir droit a reduction d'impot sont celles effectuees lors de la constitution de la societe ou a l'occasion d'augmentations de capital.


1/2 Les beneficiaires :
Personne physique souscrivant au capital de societe non cotee.

Le benefice de la reduction d'impot est reserve aux apports effectues au profit de societes exerçant exclusivement une activite industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou liberale (hors gestion d'un patrimoine mobilier et hors gestion ou location d'immeubles, cette exclusion ne concernant toutefois pas les entreprises solidaires qui exercent une activite de gestion immobiliere a vocation sociale : Loi 2007-1822 du 24-12-2007 art. 22, I).

Par ailleurs, ses titres ne doivent pas etre admis a la negociation sur un marche reglemente français ou etranger.

La societe doit avoir son siege de direction effective dans un Etat membre de l'Union europeenne, en Islande ou en Norvege, repondre a la definition communautaire des PME;

Etre soumise a l'impot sur les benefices dans les conditions de droit commun. Sont considerees comme verifiant cette condition les societes dont les resultats sont soumis de plein droit ou sur option a l'impot sur le revenu (BIC, BA, BNC) ou a l'IS et qui n'en sont pas exonerees totalement ou partiellement de façon permanente par une disposition particuliere.
Les souscriptions au capital de societes nouvelles ou creees pour reprendre une entreprise en difficulte, qui ne sont exonerees que de maniere temporaire, sont donc susceptibles d'ouvrir droit au benefice de l'avantage fiscal.

Il peut s'agir d'une societe cooperative.

L'avantage fiscal est applicable aux souscriptions effectuees par des personnes physiques en indivision. Tel peut etre le cas d'un club d'investissement constitue sous cette forme.


1/3 La souscription :
La reduction d'ISF pour investissements realises a compter du 20 juin 2007 permet d'imputer sur le montant de l'ISF, dans la limite annuelle globale de 50 000 € :
- 75 % des souscriptions directes ou indirectes au capital de PME europeennes ou de la souscription de titres participatifs de SCOP, dans la limite annuelle de 50 000 € ;
- 50 % des souscriptions de parts de FIP, de FCPI et de FCPR, dans la limite annuelle de 20 000 €.

Au capital initial ou lors de toute augmentation par versement de numeraire et non par incorporation de reserves.

Les souscriptions ouvrant droit a reduction d'ISF peuvent etre realisees directement ou indirectement via une societe holding. Celle-ci doit alors repondre aux conditions exposees ci-dessus (a l'exception de celles tenant a son activite, a sa phase de developpement et au montant des versements) et avoir pour objet exclusif la detention des participations dans des societes exerçant une des activites mentionnees ci-dessus.


1/4 Les apports : peuvent etre effectues en numeraire ou en nature, sous reserve dans ce cas que les biens apportes soient necessaires a l'activite de la societe.
Sont toutefois expressement exclus les apports d'actifs immobiliers ou de valeurs mobilieres.
Les souscriptions indirectes par l'intermediaire d'une societe holding de meme que les souscriptions de parts de fonds doivent exclusivement etre realisees en numeraire.


1/5 Date des versements :
Ces reductions d'ISF s'appliquent pour la premiere fois a l'ISF 2008, au titre des versements effectues du 20 juin 2007 au 14 juin 2008 (29 decembre 2007, s'agissant des parts de FCPI et de FCPR : Loi 2007-1824 du 25-12-2007 art. 38, II).


1/6 Principe de non cumul avec d’autres avantages fiscaux :
Par exemple, la fraction des versements ayant donne lieu a la reduction d'ISF ne peut pas beneficier de la reduction d'impot sur le revenu pour souscription au capital des pme.

Par contre, la reduction d'impot peut se cumuler avec le regime d'exoneration d'ISF des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de PME ou de certains fonds ainsi qu'avec celui prevu en faveur des biens professionnels (loi 2007-1822 du 24-12-2007 art. 22, I) (n° 6555 s.).


1/7 Conditions de conservation des titres :
Les titres doivent etre conserves jusqu'au 31 decembre de la cinquieme annee suivant celle de la souscription.
Le non respect de la condition de conservation des titres suite a une fusion ou a une scission n'entraîne pas la remise en cause de l'avantage fiscal si les titres reçus en contrepartie sont conserves jusqu'au terme du delai de conservation des titres.
L'avantage fiscal n'est pas non plus remis en cause lorsque l'obligation de conservation des titres n'est pas respectee du fait :
- de l'annulation des titres pour cause de perte ou de liquidation judiciaire ;
- de la cession de leurs titres par les actionnaires minoritaires lorsque cette cession est stipulee obligatoire par un pacte d'associes ou d'actionnaires et que le prix de vente est integralement reinvesti dans le delai de six mois en souscription de nouveaux titres de PME remplissant les differentes conditions enumerees. Les titres ainsi souscrits doivent etre conserves jusqu'au terme du delai de conservation, etant precise que cette nouvelle souscription ne peut pas donner lieu au benefice de la reduction d'ISF (Loi 2007-1824 du 25-12-2007 art. 38, II).


1/8 Exemple :
Investissement dans un fonds

Montant de l'ISF a reduire                     22 500€
Montant de la souscription nette                          30 000€
Frais d'entree 5%, soit souscription totale         31 500€

Reduction d'ISF 75%                                          22 500€



CONCLUSION : Cette note interesse ceux qui payent l’ISF et qui peuvent l’investir y compris dans leur propre societe (depuis la loi de finances);

Mais aussi tous nos clients en societe qui sans etre directement concernes pourraient beneficier des versements de leur entourage (familial ou autre) d’ici au 14 juin.

Faites le donc savoir :-)

2 Reduction d'impot au titre des dons a certains organismes

Loi 2007-1223 du 21-8-2007 art. 16, III, V et IX

Les redevables qui effectuent, depuis le 20 juin 2007, des dons au profit de certains organismes peuvent imputer sur le montant de leur ISF 75 % du montant de leurs versements dans la limite de 50 000 € (limite commune avec la reduction d'impot pour investissement dans les PME).

2/1 Ouvrent droit a la reduction d'impot les dons effectues en numeraire ainsi que les dons en pleine propriete de titres admis aux negociations sur un marche reglemente français ou etranger au profit :
- des etablissements de recherche ou d'enseignement superieur ou d'enseignement artistique publics ou prives, d'interet general, a but non lucratif ;
- des fondations reconnues d'utilite publique (mais non des associations reconnues d'utilite publique) ;
- des entreprises d'insertion et des entreprises de travail temporaire d'insertion ;
- des associations intermediaires ;
- des ateliers et chantiers d'insertion ;
- des entreprises adaptees ;
- de l'Agence nationale de la recherche.
Le redevable doit joindre a sa declaration des pieces justificatives attestant le total du montant et la date des versements ainsi que l'identite des beneficiaires.


2/2 Les dons pris en compte sont ceux effectues entre la date limite de depot de la declaration d'ISF de l'annee precedant celle de l'imposition et la date de depot de la declaration de l'annee d'imposition.

2/3 Le benefice de la reduction d'impot est subordonne au respect par l'organisme (s'il releve du secteur concurrentiel) de l'encadrement communautaire des aides « de minimis ».

2/4 La fraction des versements ayant donne lieu a la reduction d'ISF ne peut pas ouvrir droit a un autre avantage fiscal
.
2/5 Les dons pris en compte pour la determination de la reduction d'impot sont exclus du champ d'application des droits de mutation a titre gratuit (CGI art. 757 C).
Correlativement, lorsqu'ils portent sur des titres de societes admis aux negociations sur un marche reglemente français ou etranger, les dons relevent de l'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilieres et droits sociaux. La valeur des titres retenue pour la determination de la reduction d'ISF doit alors etre ajoutee au seuil annuel de cessions. Si ce seuil est franchi, le gain net (difference entre la valeur des titres retenue pour la determination de la reduction d'ISF et la valeur d'acquisition de ces titres) est taxable dans les conditions exposees (CGI art. 150 duodecies).
Si ce seuil n'est pas franchi, la plus-value echappe bien entendu a l'imposition et ne doit pas etre incluse dans le revenu a prendre en compte dans le bouclier fiscal .


Restant a votre disposition pour tous renseignements complementaires, nous vous prions d’agreer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments les meilleurs.


M. BOHDANOWICZ
Expert-comptable / Commissaire aux comptes
Elu au bureau du Conseil Superieur de l'Ordre des Experts Comptables
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numero 31 de mars 2008

Redaction : ETS/MB

NOTE D'INFORMATION PORTANT SUR : Cheque Emploi Service Universel - CESU
AIDE FINANCIERE DE L'EMPLOYEUR OU DU CE



Une instruction de la DGI revient sur l'exoneration d'impôt dont beneficie l'aide de l'employeur ou du comite d'entreprise aux salaries au titre des services a la personne. Cette aide peut prendre la forme d'une aide directe ou du cheque emploi service universel (CESU).

Cette aide est exoneree d'impôt et de contributions sociales (meme de CSG/CRDS) dans la limite de 1830€ par an et par salarie. Au-dela de cette limite, les sommes sont assujetties aux conditions de droit commun. En revanche, les depenses acquittees grâce a elle, n'ouvrent pas droit a la reduction d'impôt.

Le plafond de 1830€ sera revalorise chaque annee.

Le CESU ne peut pas, en revanche, etre utilise pour la remuneration directe ou le paiement de prestations realisees par des salaries qui consacrent tout ou partie d leur temps de travail a une activite contribuant a l'exercice de la profession de leur employeur ou de l'acheteur des prestations, et pour le compte de celui-ci.

Les beneficiaires de l'aide financiere sont :
- Les salaries des entreprises et organismes mentionnes a l'article L.431-1 du Code du travail (donc soumis a l'obligation de mise en place d'un comite d'entreprise), sans condition d'effectif toutefois.
- Et le chef d'entreprise ou, si l'entreprise est une personne morale, son president, son directeur general, son ou ses directeurs generaux delegues, ses gerants ou les membres de son directoire, a condition que cette aide soit egalement proposee a l'ensemble des salaries de l'entreprise selon les memes regles d'attribution.

Le comite d'entreprise ou l'entreprise qui verse l'aide financiere doit, aux fins de contrôle, etablir au titre de chaque annee civile un etat recapitulatif individuel des aides versees aux salaries de l'entreprise et autres beneficiaires.
Le comite d'entreprise doit transmettre a son entreprise, dans les 10 premiers jours du mois de janvier de l'annee suivant celle de l'attribution de l'aide, l'identite des beneficiaires et le montant qui lui a ete verse a ce titre au cours de l'annee civile precedente.
L'employeur communique au beneficiaire de l'aide avant le 1er fevrier de l'annee suivant celle de l'attribution de l'aide versee par le comite d'entreprise ou l'entreprise au cours de l'annee ecoulee, une attestation mentionnant le montant total de celle-ci et precisant son caractere non-imposable.
La declaration annuelle prevue par l'article 87 du code general des impôts, souscrite par l'entreprise, mentionne, pour chaque beneficiaire, le montant de l'aide accordee par le comite d'entreprise ou par l'entreprise.

Le CESU mentionne le nom du tireur du cheque ou celui du beneficiaire du titre special de paiement qui remunere un service au moyen de ce titre.Cependant lorsqu'elles financent des CESU pour leurs administres, les personnes publiques et les personnes privees chargees d'une mission de service public peuvent, avec l'accord de la personne beneficiaire (ou si celui-ci ne peut etre recueilli, avec l'accord de son representant legal ), stipuler payable a une association ou entreprise de service denommee le CESU qui a la nature d'un titre special de paiement des lors que l'incapacite de la personne beneficiaire a effectuer le choix d'un intervenant a son domicile est etablie.

BNC
Les professionnels liberaux peuvent s'attribuer a eux-memes des CESU :
- Pour leur propre usage afin de financer des services a la personne a leur domicile
- Pour leurs salaries, qui pourront egalement les utiliser pour financer des services a la personne a leur domicile
Le montant doit etre mentionne sur la DADS.


Restant a votre disposition pour tous renseignements complementaires, nous vous prions d’agreer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments les meilleurs.


Michel BOHDANOWICZ
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numéro 29 Lettre d'information à parution irrégulière

NOTE D'INFORMATION : LOI TEPA ET HEURES SUPPLÉMENTAIRES

MAJ 2008/02


Et les absences sans maintien de salaire ?
La circulaire précise que les heures supplémentaires mensualisées en cas d’absence du salarié, donnant lieu à maintien de salaire (jours fériés chômés, congés payés, maladie) ouvrent droit à exonération fiscale et sociale. La lecture a contrario de la precision du paragraphe ci-dessus laisse a penser que pour les absences ne donnant pas lieu a maintien de salaire, le nombre d'heures supplementaires structurelles doit toujours etre corrige. Reste a savoir si les modalites de calcul des absences diffusees restent applicables, compte tenu de l'evolution de la position administrative.

MAJ DU 29/11/2007 : ENCORE DU NOUVEAU !...

Apres avoir perdu notre temps pendant des jours et des jours sur la loi TEPA,
le site de la Securite Sociale publie le 27 novembre, soit deux mois de payes apres ! merci a nos technocrates :-(
une série de questions réponses (cf le fichier pdf ) dont les principales tolérances sont :

n° 11 : pour les heures supplémentaires structurelles (les mensualisees à 39 h.), les heures maintenues en cas d'absence du salarie (conges payes, maladie, etc), sont exonerees fiscalement et socialement.
Les jours feries ne sont pas cites mais comme il s'agit d'heures maintenues, nous pensons qu'ils font partie du lot.
Par consequent, sauf erreur, il n'y a plus d'heures supplementaires " imposables ", payees au delà de l'horaire legal, sauf celles effectuees au dela des limites fixees par la loi (durees maximales journalieres ou hebdomadaires, voir n°24 ci-dessous)

n° 18 : la majoration pour heure supplementaire payee au dela de l'accord de branche est exoneree (exemple 25% au lieu de 10%)

n° 24 : le depassement du contingent ne remet pas en cause le droit a exonération TEPA. Les consequences en droit du travail restent (pour le moment...)

Le lien vers le site de la Securite Sociale :
http://www.securite-sociale.fr/textes/cotis/exoneration/heure_supplementaire/q_r_heure_supp_reduct.htm#a

MAJ DU 29/10/2007 : L'expert-comptable se casse la tete sur la loi Tepa
et du coup il passe au journal de 13 hrs de TF1 du 29/10/2007 ;-)

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MAJ 11/2007
ENFIN : La nouvelle circulaire qui decrit une methode pour les absences en cas d heures supplementaires mensualisees est sortie.
A noter que cette tolerance est plus favorable que le decompte legal a la semaine : par exemple en 1/21,67 pour 39 heures

MAJ DU 26/10/2007 La circulaire de l'ACOSS est sortie
Malheureusement elle ne repond pas a toutes les questions... :-(

MAJ DU 8/10/2007 La circulaire d'application du ministere du travail est sortie

 

Le 30/09/2007 Rédaction : ETS / MBZ

Bonjour, veuillez trouver ci dessous les éléments principaux de la loi Travail emploi et pouvoir d'achat dite ?loi TEPA? pour la partie Heures supplémentaires.


I LA SYNTHÈSE

- Application OBLIGATOIRE (à la différence des 35 heures même chez les moins de 20 salariés);
- Affichage obligatoire si horaire collectif sinon nécessité d?un dispositif de suivi individuel des heures supplémentaires;
- Information annuelle de l?inspection du travail en cas d?heures supplémentaires;
- Réduction du précompte salariale de maximum 21,5% et absence d?imposition pour le salarié;
- Pour les entreprises de moins de 20 salariés les heures supplémentaires sont majorées de 25% et non plus de 10% sauf si la convention collective prévoit une majoration de 10% ou autre;
- Pour les entreprises et concernant les salariés à temps plein, application d?une déduction forfaitaire sur les cotisations patronales dans la limite des cotisations versées pour chaque salarié (1,5 ou 0,5 euros par heure supplémentaire selon +/- 20 salariés);
- Les heures supplémentaires se décomptent à la semaine, les congés payés et jours fériés chômés ne sont pas du travail effectif et ne déclenchent pas d?heures supplémentaires dans les semaines où ils sont présents. Par contre en cas de mensualisation, elles se retrouvent dans le salaire payé au salarié.
- Il faut demander accord de l?inspection du travail en cas de dépassement du contingentement annuel, en général fixé à 220 heures et qui se calcule désormais dès la 36 ème heure hebdomadaire ...


II LE DÉTAIL

La loi travail emploi et pouvoir d'achat a été publiée le 22 août 2007. Elle a été validée par le conseil Constitutionnel à l'exception de la disposition fiscale relative à l'application rétroactive aux emprunts en cours du crédit d'impôt pour acquisition de l'habitation principale.

Le décret est paru le 25/09/2007 au J.O.

Cette loi s'applique de manière obligatoire, ce n'est pas une option.

Heures supplémentaires avantages pour le salarié et pour l'employeur

Bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu et d'une réduction des cotisations sociales salariales de sécurité sociale à certaines conditions :
- Les heures supplémentaires (au delà de 35h par semaine ou 1607h par an),
- les temps de travail excédentaires (dépassements des forfaits annuels en heures ou en jours notamment),
- pour les salariés à temps partiel, les heures complémentaires, dans la limite de 33% de la durée contractuelle et de la durée d'un temps complet (35h ou une durée inférieure si la convention collective la prévoit).

Il faut que l'employeur respecte la réglementation sur la durée du travail et que les éléments exonérés ne se substituent à aucun élément de rémunération sauf à respecter un délai de 12 mois. De plus, l'employeur devra établir un document en vue du contrôle de l'application de la réduction de cotisations.

L'employeur

L'employeur bénéficie d'une déduction forfaitaire de cotisations patronales (fixée par le décret) pour les heures supplémentaires et les temps excédentaires, mais pas pour les heures complémentaires.
Son montant est de 0,5? par heure, et de 1,5? dans les entreprises de 20 salariés et moins.
L'effectif est évalué grâce une moyenne mensuelle.
Attention ce n?est pas un crédit de cotisations, le montant s'impute sur les sommes dues aux URSSAF pour chaque salarié au titre de l'ensemble de sa rémunération versée au moment du paiement de cette durée supplémentaire, sans pouvoir dépasser ce montant.

De plus, le calcul de la réduction Fillon est modifié pour neutraliser l'impact de la prise en compte des heures supplémentaires dans le montant de la réduction. Le calcul du coefficient est inchangé mais les heures supplémentaires rentrent dans la base, le montant de la réduction est donc supérieur.

Le salarié

Pour les heures de travail entrant dans la mesure, le salarié bénéficie d'une exonération fiscale. La réduction des cotisations salariales s'applique aux contributions rendues obligatoire par la loi (sécurité sociale, retraite complémentaire, assurance chômage, CSG-CRDS). Le décret fixe le taux de cette réduction à 21,5%.
Les heures supplémentaires ne sont pas imposables mais elles sont prises en compte pour le calcul de la prime pour l'emploi.

Des simulations du ministère du travail pour un salarié célibataire travaillant 39 heures dans une entreprise de moins de 20 salariés et gagnant 2200 euros brut donne un gain annuel pour le salarié d?environ 1300 euros...


Conséquences pratiques

Dans les entreprises de 20 salariés et moins, la convention collective se substitue à la loi.

A défaut de taux conventionnel, le taux légal de majoration des 4 premières heures supplémentaires va passer de 10 à 25%. Dans ce cas le taux de majoration pour les 8 premières heures supplémentaires est de 25%, et 50% pour les suivantes. Pour les heures complémentaires, le taux est de 25% au delà de 1/10 ème de la durée contractuelle.

Attention, la plupart des conventions collectives n?ont pas prévues de taux spécifique, mais si la convention collective prévoit une majoration des heures supplémentaires de 10% ou de 331/3%, c'est ce taux qui continue à s?appliquer et non les 25% prévus par la loi à défaut.

Le régime transitoire, initialement prévu jusque fin 2008, cessera donc au 1er octobre 2007.

L'employeur peut modifier l'horaire collectif. Mais il est conseillé de continuer à faire des contrats de travail à 35 heures plus heures supplémentaires pour pouvoir ne plus appliquer les heures supplémentaires si plus de nécessité pour l?entreprise alors que si elles sont contractuelles il faudra un avenant au contrat de travail.


Quelques difficultés d?application

RAPPEL : Les heures supplémentaires se calculent semaine par semaine. Elles ne doivent donc pas être décomptées les semaines où des congés payés sont pris ou bien lorsque des jours fériés sont présents car il ne s?agit pas de travail effectif. Par exemple si le 15 Août est un jour travaillé habituellement, cette semaine de travail sera décompté sans heure supplémentaire.

Exemple d?une entreprise pratiquant déjà un horaire collectif supérieur à 35 hrs :

On prend comme hypothèse un temps de travail annualisé à 39 heures mensuel. Compte tenu de l?application des 35 heures, les heures prises dans la base brute était de 151,67 heures avec le taux de rémunération normal et 17,33 heures au taux majoré.
Les mois où des congés payés étaient pris, la rémunération était identique compte tenu de la mensualisation et compte tenu des modalités de calcul des congés payés (maintien de salaire ou règle des 10%) et il en allait de même pour les mois où des jours fériés tombaient un jour travaillé dans l'entreprise. Mais dans ce cas, pour l?application de la nouvelle loi, les heures supplémentaires réellement effectuées sont inférieures aux heures supplémentaires payées.

Cette situation de mensualisation des heures supplémentaires ( qui se retrouve dans beaucoup d?entreprises qui ne sont pas passées aux 35 heures et qui pourrait se retrouver aussi dans des entreprises actuellement à 35 heures mais qui voudraient par exemple passer à 39 heures avec mensualisation ) pourrait poser problème pour l?application des exonérations sur la partie des heures supplémentaires non réellement effectuées à savoir environ 48 heures par an ( 5 semaines de congés payés + 7 semaines en moyenne par an où un jour férié tombe un jour travaillé X 4 heures ).

Pour éviter tout risque de redressement, il va donc falloir attendre la circulaire d?application à paraître.

MAJ DU 8/10/2007 La circulaire d'application est sortie


MAJ 11/2007
ENFIN : La nouvelle circulaire qui decrit une methode pour les absences en cas d heures supplementaires mensualisees est sortie.
A noter que cette tolerance est plus favorable que le decompte legal a la semaine : par exemple en 1/21,67 pour 39 heures


Procédure à suivre pour recourir aux heures supplémentaires

L'employeur est libre de demander aux salariés d'accomplir des heures supplémentaires sous réserve de certaines obligations :
- informer au préalable le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, pour effectuer des heures supplémentaires dans la limite du contingent ; s'il s'agit d'effectuer des heures supplémentaires au delà du contingent, l'avis des représentants du personnel est requis.
- Informer l'inspection du travail, l'autorisation n'intervenant que pour dépasser le contingent. Cette information doit intervenir en fin d'année, pour l'année suivante, si l'entreprise a recours aux heures supplémentaires dès le 1er Janvier.
- Avertir les salariés qu'ils sont tenus de faire des heures supplémentaires.
- Mentionner les heures sur le bulletin de paie et les payer avec leur majoration sauf à accorder un repos compensateur de remplacement.
- Imputer les heures supplémentaires sur le contingent.
- Octroyer le cas échéant un repos compensateur obligatoire.
- L'employeur doit tenir un récapitulatif hebdomadaire des heures supplémentaires effectuées. (il est admis que le salarié le rédige et le signe.)


CONCLUSION :

Le gain pour le salarié est important mais il convient de bien respecter toutes les obligations déclaratives : affichage horaire collectif, suivi individuel des heures, information annuelle de l?inspection du travail, non substitution à des éléments antérieurs de rémunération, heures supplémentaires réellement travaillées... pour éviter tout contentieux futur et le calcul des bulletins de paye ne va pas encore se simplifier.


Restant à votre disposition pour tous renseignements complémentaires, nous vous prions d?agréer, Madame, Monsieur, l?expression de nos sentiments les meilleurs.


M. BOHDANOWICZ

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bureaux de Guadeloupe : Bourg - avenue des cites unies 97115 Sainte Rose
tel : 0590 28 88 95 fax : 0590 28 72 37 gdp@compta.net



SOURCE : http://vosdroits.service-public.fr/F1119.xhtml

Comment créer une association à but non lucratif (loi 1901)

Caractère facultatif des formalités préalables 

En vertu du principe de la liberté d'association, une association peut fonctionner sans être déclarée. Dans ce cas, elle n'existe pas en tant que personne morale et tous ses biens, de même que ses moyens de fonctionnement, sont la propriété collective de tous les membres. 



Intérêt à déclarer légalement l'existence de l'association 

Pour avoir la capacité juridique, c'est à dire, pour pouvoir par exemple demander des subventions, soutenir une action en justice, acheter ou vendre en son nom, une association doit être rendue publique. 

Cela implique deux formalités : 

  • la déclaration à la préfecture ou à la sous-préfecture, 

  • la publicité de cet acte par une insertion au Journal Officiel. 



Procédure de déclaration 

La déclaration de l'association est faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où se situe le siège de l'association. 

A Paris, cette démarche est effectuée à la préfecture de police. 

La déclaration doit contenir les informations suivantes : 

  • le titre de l'association, exact et complet, suivi du sigle s'il y a lieu ; 

  • son objet ; 

  • l'adresse de son siège social ; 

  • les noms, prénoms, domiciles, dates et lieux de naissance des personnes qui, à un titre quelconque, sont chargées de son administration ; 

  • un exemplaire de ses statuts daté et certifié conforme par au moins deux personnes ou membres fondateurs. 

Le dossier peut être déposé au guichet. 

L'acte de déclaration est gratuit. 



Récépissé remis par l'administration 

Un récépissé est adressé par l'administration dans les cinq jours qui suivent la remise du dossier complet. Il mentionne la date de dépôt de la déclaration complète. 



Insertion au Journal Officiel 

La demande d'insertion au Journal Officiel peut être jointe au dossier de déclaration à moins que la personne qui accomplit cette démarche ne demande formellement à la faire directement auprès du Journal Officiel. 

L'insertion doit être réalisée dans le mois qui suit la déclaration, sur production du récépissé. 

Coût forfaitaire de la publication au Journal Officiel de la déclaration de création de l'association : 39,06 EUR  .  

Montant depuis le 1er janvier 2005. 



En cas de modification ou de dissolution de l'association 

Tous les changements survenus dans l'administration ou la direction de l'association, ainsi que toutes les modifications apportées à ses statuts doivent être déclarés à la préfecture (ou à la sous préfecture) dans les trois mois.  

Ils doivent être en outre consignés dans un registre spécial. Ce registre doit être tenu à la disposition des autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu'elles en feront la demande. 

Tout changement peut faire l'objet de la publication d'un rectificatif au Journal Officiel (ce n'est pas obligatoire). 

Coût forfaitaire de la publication de la déclaration de modification : 28,12 EUR  .  

Coût de la publication au Journal Officiel de l'avis de dissolution de l'association : gratuit (inclus dans le forfait de déclaration préalable). 

Montants depuis le 1er janvier 2005.

 

 

 

 

 

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4 août 2007 6 04 /08 /août /2007 08:08
Votre cabinet comptable a Paris 75, dans le 92, en Guadeloupe 971 et a Lacanau 33

Votre Expert Comptable / Votre Commissaire Aux Comptes
CABINET EXPERT COMPTABLE BOHDANOWICZ SARL
Expert-comptable Cabinets Experts comptables
société d’expertise comptable au capital de 100 000 euros
Inscrite Ordre des regions Paris 75 / Ile de france et Guadeloupe 971
ancien siege social : 53, rue Boissiere 75116 PARIS 16eme- France

MICHEL BOHDANOWICZ
Commissaire aux comptes, commissaires aux apports, a la fusion
Inscrit aupres de la Compagnie de Versailles 78000 - Yvelines 78

Cabinet Expert Comptable de Paris 75 : 28, RUE TRONCHET 75009 PARIS 9eme- 75
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tel : 01 53 43 88 87 fax : 01 40 07 10 55 - ancien siège social -

Cabinet Expert Comptable du 92 : 5, passage du clos 92380 GARCHES - Hauts de Seine 92 mbohda@compta.net
tel : 01 47 95 50 70 fax : 01 47 95 50 79

Cabinet du 33 Lacanau / Bordeaux : residence Eden Park - villa 9 - 33680 LACANAU OCEAN - Gironde 33
tel /fax : 09 72 11 42 63
mbohda@compta.net

Cabinet Expert Comptable de Guadeloupe 971 : Bourg - avenue des cites unies 97115 Sainte Rose
tel : 0590 28 88 95 fax : 0590 28 72 37 gdp@compta.net


Retrospective :

Creation en octobre 1988 du cabinet individuel inscrit aupres de la Compagnie des Commissaires aux comptes de Versailles et en fevrier 1989 inscription au tableau de l'Ordre des Experts comptables de la region Paris Ile de France.

Creation en 1993 de la Sarl CABINET BOHDANOWICZ
societe d'expertise comptable aujourd'hui au capital de 80 000 Euros
dont le siege social est :
53, rue Boissiere
75116 PARIS.
cabinet@compta.net

Et depuis creation d'un cabinet en Guadeloupe inscrit comme cabinet secondaire aupres du Conseil Regional de l'Ordre de Experts comptables de Guadeloupe en 1998.Carte des Antilles
CABINET Michel BOHDANOWICZ (la photo du bureau secondaire)
BOURG-AVENUE DES CITES UNIES
97115 SAINTE ROSE / GUADELOUPE
TEL : 0590 28 88 95 FAX : 0590 28 72 37

gdp@compta.net

LA PHOTO DE L EXPERT AU BUREAU EN GUADELOUPE

En 2000 : Election de Michel BOHDANOWICZ au conseil regional de l'Ordre des experts comptables de Paris Ile de France

En 2005 : Election de Michel BOHDANOWICZ. au Conseil Superieur de l'Ordre des experts comptables
puis designation au Bureau du CSOEC en tant que Vice-President delegue

LA PHOTO DE L EXPERT

  Donc depuis plus de 20 ans, notre cabinet est a votre service.

Alors il va falloir feter ca... pour les 10 ans (voir les photos en ligne);

 

 

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