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24 juin 2007 7 24 /06 /juin /2007 09:25

CABINET Michel BOHDANOWICZ
Experts comptables Cabinet Expert-comptable

Inscrit Ordre des regions Paris 75 / Ile de france et Guadeloupe 971

Commissaire aux comptes, commissaires aux apports, a la fusion

Inscrit aupres de la Compagnie de Versailles 78000 - Yvelines 78
siege social : 53, rue Boissiere 75116 PARIS - France

bureaux de Paris 9eme : 28, RUE TRONCHET 75009 PARIS - 75 mbohda@compta.net
tel : 01 53 43 88 87 fax : 01 47 95 50 79 - ancien siege social -

bureaux du 92 : 5, passage du clos 92380 GARCHES - Hauts de Seine 92 mbohda@compta.net
tel : 01 47 95 50 70 fax : 01 47 95 50 79

bureaux de Guadeloupe : Bourg - avenue des cites unies 97115 Sainte Rose
tel : 0590 28 88 95 fax : 0590 28 72 37 gdp@compta.net

VOTRE COMPTABILITE EN MODE ASP

Nous contacter mbohda@compta.net

!! NOUVEAU !! Accedez a votre SYSTEME DE GESTION Multi-utilisateur a partir d'INTERNET avec un simple navigateur.

En partenariat avec le prestataire COMPTANOO, nous vous proposons un concept totalement nouveau qui vous permet d'acceder par le reseau Internet a un logiciel de comptabilite.

En plus de nos missions, nous vous proposons donc moyennant une redevance mensuelle d'acceder a votre/notre informatique de gestion quand et ou vous le souhaitez et ceci avec un simple navigateur Internet Exploreur ou Nescape !!!  

Depuis votre bureau ou de chez vous :

- vous pouvez acceder a votre fichier de comptabilite pour saisir ou pour consulter, les donnees de votre entreprise,

Les PLUS pour vous et donc pour nous :

- vous saisissez ou vous accedez a la saisie faite par le Cabinet Michel BOHDANOWICZ,

- vous economisez l'achat du serveur et l'achat des logiciels en versions multipostes,

- les sauvegardes et la gestion des acces sont externalisés,

- vous accedez toujours a la derniere version des logiciels sans vous preoccuper des mises a jour,

- vous et vos collaborateurs accedez a vos donnees de gestion de n'importe ou (bureau, domicile, en deplacement...)

et il n'y a plus de probleme de mise a niveau des versions logiciels entre votre Cabinet d'expertise-comptable le Cabinet Michel BOHDANOWICZ et celles de votre entreprise.



ACCEDEZ A LA DEMONSTRATION DE COMPTABILITE EN MODE ASP



(sur Mac cette demo n'est accessible qu'avec Internet Explorer)

Cliquez ici pour acceder a la DEMO avec saisie en ligne et tapez

IDENTIFIANT = demotpe

MOT DE PASSE = demotpe.

 
NB : Sous Windows vous pouvez aussi telecharger le logiciel de comptabilite collaborative qui vous permet de faire de la saisie offline.


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Et aussi en region parisienne, Ile de france (75-77-91-92-93-94-95) ou aux antilles (971-972-973), a Paris, Hauts de seine 92, Garches 92380, Yvelines 78, SAINT CLOUD 92210, Nanterre 92000, VERSAILLES 78000, Boulogne Billancourt, Issy les Moulineaux, Rueil Mailmaison, Suresnes, Guadeloupe, Martinique, Guyane, DOM-TOM :
- Bilan et compte de resultat previsionnel
-
comptabilite, declarations ficales, paye, payes et declarations sociales pour artisan commercant prestataire de services profession liberale en bnc ou en societe...
- demande de subventions
- demande d'aides, aide a la creation entreprises ACRE
- demande de credit bancaire, recherche de financement, credits bancaires pour createur d'entreprise
- Projet Initiative Jeunes PIJ, DDTE, direction departemental du travail
- conseils aux createurs d'entreprises








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10 mars 2007 6 10 /03 /mars /2007 14:56

CABINET Michel BOHDANOWICZ
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Professionnels : calendrier fiscal pour 2008

Pour la première fois cette année, une seule date limite de dépôt est fixée au 5 mai 2008 pour l’ensemble des déclarations professionnelles annuelles, concernant :

  • les résultats des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés,
  • les bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
  • les bénéfices agricoles,
  • les bénéfices non commerciaux (BNC),
  • les résultats des sociétés civiles immobilières (SCI) non soumises à l’impôt sur les sociétés.

Les entreprises qui transmettent leurs déclarations par voie électronique (TDFC) ont un délai supplémentaire de 15 jours, soit jusqu’au 20 mai 2008.

Les entreprises relevant d’un régime micro (BIC ou BNC) n’ont pas de déclaration annuelle de résultats à déposer et doivent reporter directement le montant de leurs recettes brutes sur leur déclaration de revenus à déposer avant le 30 mai 2008.

Enfin, concernant le régime forfaitaire agricole, la déclaration cerfa 10264*09 est à déposer au plus tard le 31 mars 2008.


 

 

CALENDRIER 2007

Mercredi 14 février 2007

Jean-François COPÉ, ministre délégué au Budget et à la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement présente le calendrier de la déclaration de revenus pour 2007
Un calendrier fiscal décalé pour un impôt simplifié

En 2007, pour la deuxième année, les déclarations de revenus seront préremplies des principaux revenus (salaires, retraites, allocations chômage, indemnités journalières de maladie).

Une nouveauté : les salaires versés par les employeurs rémunérant leur personnel à l’aide du chèque emploi service universel (CESU) figureront également sur les déclarations.

Plus de 96 millions d’informations seront collectées par l’administration fiscale auprès de 2 millions d’employeurs et organismes sociaux.

35 millions de déclarations de revenus préremplies seront ensuite adressées aux contribuables entre la fin du mois d’avril et le début du mois de mai.

Il n’y a plus qu’à vérifier les informations (état-civil, adresse, situation de famille), les montants préremplis, les modifier si besoin, et compléter des autres revenus et des charges, avant de renvoyer la déclaration signée.
La déclaration de revenus préremplie, c’est aussi par internet

La déclaration préremplie sera également, comme l’année dernière, disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr. Elle offre plusieurs avantages :
• des délais supplémentaires pour télédéclarer ;
• une réduction d’impôt de 20 € accordée cette année encore aux contribuables qui choisissent un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne, paiement à l’échéance ou par prélèvement mensuel) ;
• une procédure simple, sécurisée et rapide ;
• le calcul immédiat du montant de son impôt ;
• l’absence d’envoi de justificatifs.

Principales étapes du calendrier de la campagne 2007 :
Envoi des déclarations papier aux contribuables     / du 23 avril au 4 mai 2007
Ouverture du service de déclaration en ligne sur www.impots.gouv.fr /     2 mai 2007
Date limite de dépôt de la déclaration des revenus format papier     / jeudi 31 mai 2007 à minuit
Délais supplémentaires pour les télédéclarants     
Zone A : 12 juin 2007 minuit,
Zone C et DOM: 19 juin 2007 minuit,
Zone B et Corse : 26 juin 2007 minuit.

Date limite de dépôt pour les résidents à l’étranger     
Europe, pays du littoral méditerranéen et Amérique du Nord : 30 juin 2007,
Afrique : 30 juin 2007,
Amérique centrale et du Sud : 15 juillet 2007,
Asie (sauf pays du littoral méditerranéen),
Océanie et autres pays : 15 Juillet 2007.

Les contribuables retrouveront les principales informations et nouveautés relatives à cette campagne sur le site www.impots.gouv.fr

© Ministère de l’Économie, des finances et de l’industrie, 14/02/2007



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21 mai 2006 7 21 /05 /mai /2006 13:39

www.compta.net
Numéro d'appel unique 01 82 83 14 00

CABINET EXPERT COMPTABLE BOHDANOWICZ SARL
Expert-comptable Cabinets Experts comptables
Société d'Expertise Comptable au capital variable de 89 000 euros
Inscrite Ordre des regions Paris 75 / Ile de france et Guadeloupe 971 

MICHEL BOHDANOWICZ
Commissaire aux comptescommissaires aux apports, a la fusion
Inscrit aupres de la Compagnie de Versailles 78000 - Yvelines 78

Cabinet Expert Comptable de Paris 75 : 28, RUE TRONCHET 75009 PARIS 9 eme - 75
mbohda@compta.net - tel : 01 53 43 88 87 -- fax : 01 40 07 10 55 - ancien siège social -

Nouvelle adresse du cabinet de Paris
au 19 rue de Rome 75008 Paris 8 eme
a gauche de la gare Saint Lazare


Cabinet Expert Comptable du 92 : 5, PASSAGE DU CLOS 92380 GARCHES - Hauts de Seine 92
mbohda@compta.net -- tel : 01 47 95 50 70 -- fax : 01 47 95 50 79

Bureau annexe du 33 Lacanau / Bordeaux : residence Eden Park - villa 9 - 33680 Lacanau Ocean - Gironde

tel /fax : 09 72 11 42 63 
mbohda@compta.net

Cabinet Expert Comptable de Guadeloupe 971 : Bourg - avenue des cites unies 97115 Sainte Rose
tel : 0590 28 88 95 -- fax : 0590 28 72 37 
gdp@compta.net

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Voir aussi mon blog special pour comites d'entreprises :
comitesentreprises.compta.net/

LA MISSION DE L EXPERT COMPTABLE DU COMITE D ENTREPRISE
OU DU COMITE CENTRAL D ENTREPRISES

N'oubliez pas qu'il s'agit d'un droit pour les membres elus du Comite d'Entreprise et que cette mission,
qui n'est pas une mission d'audit, a surtout un but pedagogique.

NB : C'est le Comite d'Entreprise qui choisit l'expert-comptable mais le coût des honoraires de notre cabinet est a la charge de l'entreprise.

Notre cabinet peut realiser cette mission pour votre CE ou pour votre CCE :

Notre specifite, nous sommes independant de toutes les centrales syndicales et de la direction de l'entreprise.
Nous considerons donc notre mission non pas comme une source de conflit mais comme une mediation destinee a favoriser le dialogue social.
Nous intervenons donc plutôt pour des entreprises dont le CE est soit "apolitique" ou pour des CE qui refletent toutes les tendances syndicales et dont les elus souhaitent une expertise non partisanne...
Bien entendu, tous les CE ou CCE sont les bienvenus :-)


I RAPPEL DES TEXTES :

Le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix en vue de l'examen annuel des comptes prévu à l'article L. 432-4, alinéa 9 et 13, et, dans la limite de deux fois par exercice, en vue de l'examen des documents mentionnés au quatorzième alinéa du même article. Il peut également se faire assister d'un expert-comptable dans les conditions prévues aux articles L. 432-1 (quatrième alinéa), L. 432-1 bis et L. 432-5 et lorsque la procédure de consultation prévue à l'article L. 321-3 pour licenciement économique doit être mise en oeuvre.
La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à l'intelligence des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise.

Pour opérer toute vérification ou tout contrôle qui entre dans l'exercice de ces missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes .
Dans le cadre de la mission prévue à l'article L. 432-1 bis, l'expert a accès aux documents de toutes les sociétés concernées par l'opération.
Le comité d'entreprise, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés , peut, en outre, avoir recours à un expert à l'occasion de tout projet important dans les cas énumérés à l'article L. 432-2 . Cet expert dispose des éléments d'information prévus à ce même article.

L'expert-comptable et l'expert visé à l'alinéa ci-dessus sont rémunérés par l'entreprise. Ils ont libre accès dans l'entreprise.

Le recours à l'expert visé au quatrième alinéa du présent article fait l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et la majorité des membres élus du comité. En cas de désaccord sur la nécessité d'une expertise, sur le choix de l'expert, sur l'étendue de la mission qui lui est confiée ou sur l'une ou l'autre de ces questions, la décision est prise par le président du tribunal de grande instance statuant en urgence. Ce dernier est également compétent en cas de litige sur la rémunération dudit expert ou de l'expert-comptable visé au premier alinéa du présent article.

Le comité d'entreprise peut faire appel à tout expert rémunéré par ses soins pour la préparation de ses travaux. Le recours à un expert donne lieu à délibération du comité d'entreprise. L'expert choisi par le comité dispose des documents détenus par le comité d'entreprise. Il a accès au local du comité et, dans des conditions définies par accord entre l'employeur et la majorité des membres élus du comité, aux autres locaux de l'entreprise.

Les experts visés ci-dessus sont tenus aux obligations de secret et de discrétion tels que définis à l'article L. 432-7.


II NOTRE MISSION

A/ DETAIL DE NOTRE MISSION POUR LES COMITES DE GRANDES OU DE PETITES ENTREPRISES :

Notre mission portera sur tous les éléments d’ordre économique, financier et social nécessaires à la bonne compréhension des comptes.

Nos analyses porteront notamment sur :

- l’activité de l'entreprise et son environnement;
- les effectifs et les investissements;
- la formation des soldes intermédiaires de gestion et leur répartition;
- le financement.

LE CE PEUT AUSSI AVOIR DES DEMANDES SPECIFIQUES MAIS SEULEMENT DANS LE CADRE LEGAL DE L ANALYSE DES COMPTES ANNUELS, PAR EXEMPLE :

1* L'adéquation entre les comptes et la politique salariale et de l'emploi :
- contribution sur la masse salariale des plus hauts et des plus bas salaires,
- impact sur la masse salariale des licenciements et des litiges prud'homaux,
- montant des honoraires des avocats (droit social),
- estimation de la masse salariale du personnel des Entites Extérieures,
- analyse des honoraires versees,
- frais de mission...

2* L'immobilier :
- rentabilité du parc immobilier locatif
- impact du coût des travaux immobiliers sur les comptes.

3* Rentabilité des participations.

4* Les sous-traitances externes.


B/ INFORMATIONS A OBTENIR

1/ INFORMATIONS FINANCIÈRES SUR LES CINQ DERNIERS EXERCICES (le cas échéant)

- Bilan, compte de résultat et annexe de l’exercice;
- rapport de gestion à l’assemblée;
- rapports des Commissaires aux comptes (général, spécial, art 230... );
- liasse fiscale; détail des comptes;
- balance générale; accès en mode consultation des journaux et du grand livre comptable avec possibilité d’impression;
- projet de résolutions;
- PV des conseils d’administration et assemblées;
- détails des comptes de sous-traitance;
- DAS2 (déclaration annuelle des honoraires et commissions);
- détail des immobilisations en crédit-bail (nature, loyer annuel, valeur d’origine du bien, loyers restants à payer, valeur résiduelle);
- détail des titres de participation et organigramme du Groupe;
- dividendes reçus;
- états financiers des filiales (y compris SCI);
- état des comptes courants avec les filiales;
- descriptif de nouveaux projets d’investissements : planning, coût prévisionnel et mode de financement;
- état de suivi des subventions;
...
ainsi que tout élément pouvant favoriser la compréhension des comptes.


2 INFORMATIONS SOCIALES (le cas échéant)

- DADS (déclaration annuelle des salaires); accès en mode consultation des bulletins de salaire, déclarations sociales, remboursements de frais avec possibilité d’impression;
- bilan social;
- état mensuel des effectifs en CDD et en CDI par site;
- état de suivi de l’intérim;
- état récapitulatif par site mensuel des entrées de personnel;
- état récapitulatif par site mensuel des sorties de personnel;
- rémunérations moyennes par catégorie et évolution des salaires par exercice;
- plan de formation et suivi de la formation professionnelle (déclaration 2483);
- rapport annuel du CHSCT;
- état prévisionnel des mutations et départs;
...
ainsi que tout élément pouvant favoriser la compréhension de la politique sociale.

Vous vous engager par ailleurs à nous faciliter la consultation des données papiers ou électroniques, leur impression ou leur copie, nécessaires à notre mission.


3 AUTORISATIONS ÉCRITES

Courriers relevants les différents conseils de l’entreprise : avocats, commissaires aux comptes, experts comptables... du secret professionnel vis à vis de notre cabinet pour cette mission.

CONCLUSION : nous sommes a votre disposition pour etudier une intervention sur les comptes votre entreprise, n'hesitez pas a nous contacter.

*** Pensez aussi aux autres missions legales financees par l'entreprise :

§ Droit d'alerte
(Art. L. 432-5 C.Trav.)
§ Plan de sauvegarde de l'emploi
(Art. L.321-3 et L. 434-6 C.Trav.)
§ Controle de la Participation des salariés
(Art. L. 434-6 et R. 442-19 C.Trav.)
§ Projet de Restructuration et de Compression d'effectif
(Art. L. 431-1 et L. 431-5 C.Trav.)
§ Examen des comptes par le Comite de Groupe
(Art. L. 439-1 C. Trav.)
§ Comite d'entreprise europeen
(Art. L. 439-6 C. Trav.)
§ Assistance de la commission economique
(Art. L. 434-5 C.Trav.)



*** Par ailleurs, nous realisons les missions remunerees sur le budget de fonctionnement du Comite d'entreprise :

§ Gestion et tenue des comptes du CE
§ Revision comptable et mission sociale
§ Controle de l'intéressement


--
Michel Bohdanowicz
Expert-comptable / Commissaire aux comptes
Vice-President Delegue du Conseil Superieur de l'Ordre des Experts Comptables
President de la commission nationale informatique d'Experts Comptables et Commissaires aux Comptes de France
tel 01 47 95 50 70 / fax 01 47 95 50 79
Email : mbohda@compta.net

Web -> http://www.compta.net

Ce message est destine aux seules personnes auxquelles il est specifiquement adresse. Si vous l'avez reçu ou si vous le detenez sans en etre destinataire, nous vous remercions de bien vouloir nous en informer immediatement. Par ailleurs, nous vous demandons de n'en faire aucun usage sans instruction de notre part. Ce courrier electronique est couvert par le secret de la correspondance et sa divulgation sans notre accord constitue un delit. Nous attirons votre attention sur le fait que le present message electronique n'a strictement aucune valeur juridique. Seul un acte ayant, legalement valeur juridique, est susceptible d'engager notre Cabinet.

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CABINET Michel BOHDANOWICZ
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L’ECHO
Lettre d'information à parution irrégulière

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numéro 26 de janvier 2006 (a jour -> fevrier 2007)

 

MAJ AVRIL 2006

Un peu d espoir ….
Les ECHOS DE CE JOUR
FISCALITE - 
 Taxe sur les vehicules de societe : Bercy propose un nouveau bareme [ 13/04/06 ]
 
La reforme de la taxe sur les vehicules de societe (TVS) va bientot être... reformee. Depuis le mois de janvier, le Medef et la CGPME, ainsi que plusieurs syndicats professionnels, tentent de convaincre les parlementaires de revenir sur un amendement, vote fin 2005 dans la loi de Finances 2006. Sur proposition du rapporteur general du budget au Senat, Philippe Marini (UMP, Oise), la TVS payee par les employeurs a ete etendue aux vehicules personnels des salaries, des lors que ceux-ci parcourent plus de 5.000 kilometres par an. Cette mesure etait supposee assainir le systeme des indemnites kilometriques, source de nombreux abus. Mais, dans les faits, elle pourrait peser tres lourd sur la tresorerie des entreprises : jusqu'a 20 % du resultat net des PME, selon Laurence Parisot, presidente du Medef, plus de 1 million d'euros pour certains grands groupes de conseil. En quelques semaines, la CGPME a recu 15.000 petitions de ses adherents, du jamais-vu en matiere fiscale.



A partir de 15.000 kilometres
Conscient du probleme, Thierry Breton a promis, le mois dernier, de corriger le dispositif et, depuis quelques jours, les reunions se succedent a Bercy. Jean-Francois Roubaud, president de la CGPME, a ete entendu par le ministre des Finances, mardi, et rencontrera Jean-Francois Cope, ministre delegue au Budget, apres le week-end de Paques. Aujourd'hui, c'est au tour de Jacques Creyssel, directeur general du Medef, d'être recu. Selon nos informations, le gouvernement propose de modifier le bareme de la TVS, en triplant le montant des tranches. Ainsi, la taxe ne serait finalement due qu'a partir de 15.000 kilometres. Par ailleurs, un abattement de 10.000 euros serait consenti a chaque entreprise, afin d'ecarter du champ les professions liberales et l'essentiel des PME. Cette solution ne semble pas suffire au Medef, qui continue de reclamer la suppression de l'amendement « scelerat ». La CGPME paraît pour sa part plus conciliante.
 

« Un grand emoi »

Pour finaliser un accord, une piste supplementaire est a l'etude, qui consisterait a rendre la TVS deductible de l'impot sur les societes. « Le sujet a suscite un grand emoi, reconnaît Philippe Marini, je ne suis pas fanatique de cette taxe, mais il faut que l'equilibre de la loi de Finances ne soit pas perturbe. » La recente reforme devait rapporter 70 millions d'euros a l'Etat. Le ministere du Budget pourrait publier assez vite une instruction administrative, avant de changer la loi a l'occasion d'un texte portant diverses dispositions d'ordre economique et financier, sans doute d'ici a l'ete. Les entreprises auront alors le temps de refaire leurs calculs : elles ont jusqu'au 31 octobre pour declarer leur TVS.

FIN ARTICLE LES ECHOS

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MAJ MAI 2006

Taxe sur les vehicules de societe sera allegee par quatre mesures
(Reponse au Senat de Jean Francois Cope a une question de Jean Arthuis)       

Le gouvernement va proposer quatre mesures pour alleger le poids de la taxe sur les vehicules de societe (TVS), notamment pour les petites et moyennes entreprises, a declare jeudi le ministre delegue au Budget Jean-Francois Cope lors des questions au gouvernement au Senat.

"Saisi par la Confederation generale des petites et moyennes entreprises (CGPME) et le Medef", tres hostiles a la nouvelle formule de la TVS, le gouvernement a "fait oeuvre de pragmatisme en entendant les messages, parce que l'objectif c'est evidemment d'encourager la croissance et l'emploi", a declare M. Cope.

Il a donc "imagine un dispositif qui ameliore l'existant, a travers quatre mesures que je proposerai a votre assemblee", a-t-il indique en reponse a une question du president UDF de la commission des Finances du Senat, Jean Arthuis.

Reponse aux questions des senateurs au gouvernement lors du debat du 4 mai 2006 :
( Source : http://www.senat.fr )
"Apres avoir rencontre de nombreux representants et en concertation avec vous, monsieur le president de la commission des finances du Senat, avec le rapporteur general, M. Marini, ainsi qu'avec le president de la commission des finances de l'Assemblee nationale, M. Mehaignerie, et son rapporteur general, M. Gilles Carrez, nous avons imagine trois mesures afin d'ameliorer le dispositif actuel.

Tout d'abord, nous proposons de reajuster le bareme applicable aux vehicules de collaborateurs beneficiant du remboursement kilometrique. L'idee est simple : l'entree du bareme est triplee - il passe <de 5 000 kilometres a 15000 kilometres - et la TVS sera due en totalite a partir de 45 000 kilometres au lieu de 20 000 kilometres.

Ensuite, nous suggerons de mettre en place un abattement de 15 000 euros. Du coup, cette mesure deviendra indolore pour la tres grande majorite des PME, ce qui est bien evidemment l'objectif.

Enfin, nous ferons en sorte que la reforme entre en vigueur de facon progressive sur trois ans : les entreprises ne devront qu'un tiers de l'imposition la premiere annee, deux tiers la deuxieme annee et l'imposition exacte la troisieme annee. Ainsi, chaque entreprise aura le temps de mener l'arbitrage qui s'impose pour ce qui concerne sa flotte externe ou interne.

En outre, pour des raisons de simplification, nous supprimerons les obligations declaratives pour les montants inferieurs a 15 000 euros.

Comme vous pouvez le constater, monsieur le senateur, nous avons fait preuve de pragmatisme en entendant les messages qui nous ont ete delivres, car l'objectif est bien evidemment d'encourager la croissance et l'emploi.
(Applaudissements sur les travees de l'UMP, ainsi que sur quelques travees de l' UC-UDF.)"

Ces mesures pourraient entrer dans le cadre d'un projet de loi portant sur diverses dispositions d'ordre economique et financier (DDOEF) qui devrait être soumis au Parlement en juin, avaient estime recemment des parlementaires.    

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MAJ OCTOBRE 2006

Finalement le texte n'a pas pu etre vote en juin surement a cause du calendrier parlementaire tres charge.

Par contre l'instruction adminisrative est sortie. Nous sommes devenu un pays formidable puisque apres les lois et les decrets, maintenant les communiques de presse du gouvernement prennent place dans la hierarchie des textes...

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MAJ JANVIER 2007

Les seuils d'exoneration (15000 kms et 15000 euros, voir la MAJ de mai et l'instruction adminstrative) ont ete confirmes pour les remboursements kilometriques.

Par contre l'exoneration pour les vehicules non polluants (type Lexus ou Honda hybrides) mis en circulation a compter du premier janvier 2007 est limitee a 8 trimestres...



Le 03/01/2006

NOTE D'INFORMATION PORTANT SUR LA REFORME DE LA TAXE SUR LES VÉHICULES DE SOCIÉTÉS

Rédaction : CDT / MB

Une réforme très importante vient d’être votée concernant la taxe sur les véhicules de sociétés :

Pour les véhicules récents, il faut désormais tenir compte du niveau de pollution;

Pour les véhicules à forte puissance fiscale la taxe est très sensiblement augmentée;

Par ailleurs, les remboursements kilométriques aux dirigeants et aux salariés sont désormais soumis à la tvts par tranche de 5000 kms à compter du 1er janvier 2006 !!!

(voir ci dessous mes modalités d’application)


Référence : loi de finance 2006 adoptée par le Parlement le 20 décembre 2005


I/ AMÉNAGEMENT DE LA TARIFICATION :

1er CAS :

Véhicules ayant fait l'objet d'une réception communautaire et ayant une première mise en circulation à compter du 1er juin 2004 ( possédés ou utilisés par la société au 1er janvier 2006) :

“ Critère écologique : Application d'une tarification en fonction du taux d'émission de dioxyde de carbone ( en grammes par kilomètre) : tarif fixé en euros et applicable par gramme de dioxyde de carbone.

Ce taux d'émission figure sur la carte grise du véhicule rubrique « V.7 ».


2ème CAS :

Pour les autres véhicules le tarif demeure applicable en fonction de la puissance fiscale du véhicule ( nouveau barème taxant plus fortement les véhicules à puissance élevée) :
- véhicules ayant fait l'objet d'une réception nationale ;
- véhicules commercialisés avant le 1er juin 2004 et ayant fait l'objet d'une réception communautaire ;
- véhicules non possédés au 1er janvier 2006 par la société et ayant fait l'objet d'une réception communautaire.


II/ CHAMP D'APPLICATION :

- Véhicules possédés et immatriculés en France dans la catégorie des voitures particulières ;

- Élargie aux véhicules utilisés en France quel que soit l'État dans lequel ils sont immatriculés avec application des deux nouveaux barèmes précédents : périodes d'imposition ouvertes à compter du 1er octobre 2005 ;

- Suppression de l'exonération de la taxe pour les véhicules de plus de 10 ans d'âge : période d'imposition ouvertes à compter du 1er octobre 2006 ;

- A compter du 1er janvier 2006, les véhicules appartenant aux salariés sont obligatoirement soumis à la taxe si le kilométrage parcouru à titre professionnel excède 5 000 kilomètres : un coefficient en accroissement selon le nombre de km parcouru par le salarié( en %) est appliqué au tarif liquidé.


III/ BARÈME DE LA TAXE :

VÉHICULES « RÉCEMMENT UTILISE » :

Taux d'émission figurant sur la carte grise
Tarif en euros par gramme
< =100 ...............2
>100 et < 120 ....4
>120 et <140 .....5
>140 et <160 ...10
>160 et < 200 ..15
> 200 et < 250. 17
> 250 ...............19

exemple pour un vehicule recent qui pollue 220 gr le cout est de :
17 EUROS LE GRAMME PAR 220 GR = 3 740 EUROS
AUTRES VÉHICULES :

Puissance fiscale
Tarif en euros par tranche CV
< = 4 ...................750
De 5 à 7 ...........1 400
De 8 à 11 .........3 000
De 12 à 16 .......3 600
Supérieur à 16 ..4 500

VÉHICULES POSSEDES OU PRIS EN LOCATION PAR LES SALARIES OU LE DIRIGEANT :
( à compter du 1er janvier 2006)

Nombre de kilomètre remboursés par la société
Pourcentage de la taxe à verser
De 0 à 5 000 ..............0 %
De 5 001 à 10 000 ....25 %
De 10 001 à 15 000 ..50%
De 15 001 à 20 000 ..75%
Au delà de 20 000 ...100%


IV/ CONCLUSION :

En conséquence nous vous remercions de bien vouloir tenir à jour au sein de votre société un tableau de suivi du parc automobile concerné par la TVTS faisant apparaître les informations suivantes nécessaires à la préparation du calcul de votre taxe :

1/ la liste des véhicules possédés par chaque salarié et utilisés à des fins professionnelles en précisant : le nombre de kilomètre parcouru à compter du 1er janvier 2006 ; la date de mise en circulation de sa carte grise ; le nombre de CV ; le taux d'émission de dioxyde de carbone si renseigné sur la carte grise (rubrique V7) ;

2/ la liste des véhicules possédés ou utilisés à compter du 1er janvier 2006 ( 1ère mise en circulation après le 1er juin 2004) : taux d'émission de dioxyde de carbone renseigné sur la carte grise (rubrique V7) ;

3/ la liste des autres véhicules possédés avant le 1er janvier 2006 : nombre de CV.

Ce tableau vous sera demandé au moment de l'établissement de la prochaine déclaration de la taxe couvrant la période d'imposition du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2006.

Restant à votre disposition pour tous renseignements complémentaires, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments les meilleurs.


M. BOHDANOWICZ
Expert-comptable / Commissaire aux comptes
Elu au bureau du Conseil Superieur de l'Ordre des Experts Comptables
President de la commission nationale informatique d'Experts Comptables et Commissaires aux comptes de France
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MAJ DU 31/01/2006
Quelques elements d'interrogation a ce jour :

- Quid de l'application des kms sur 2006?, du 1/1/06 au 30/09 cela ne fait que 9 mois alors prorata?
- Si plusieurs vehicules par salarie, cumul kms par vehicule ou par salarie? (a mon avis par vehicule comme pour un bnc);
- Un gerant majoritaire qui ne percoit que des remunerations et passe aux frais reels pour son imposition a la place des 10% ne serait pas concerne?
...
En attendant que les chefs d'entreprises ne se reveillent et expliquent a leur depute qu'il faudra bien arreter un jour de les prendre pour des vaches a lait au lieu de s'attaquer aux vrais depenses de ce pays en creusant indefinement le deficit et la dette de nos enfants... :-(

Et qu'on leurs demande aussi pourquoi les voitures des hauts fonctionnaires, ministres, deputes... souvent fournies avec chauffeur ne sont pas taxées et d ailleurs pas non plus comptees en avantage en nature....

 

 

MAJ DU 3/3/2006
(d'apres un confrere : Trouvé sur le net
Les IK passibles d’une TVS
"L’application de la TVS aux véhicules faisant l’objet de remboursement d’indemnités kilométriques était une condition très importante pour nous", remarque François Piot, directeur commercial d’Arval.
Ainsi, le loueur à l’origine de l’amendement au sénat est satisfait de cette disposition.
Pour les loueurs longue durée, le risque de voir les entreprises privilégier les remboursements d'indemnités kilométriques des véhicules de collaborateurs pour échapper à cet impôt sera donc limité.
En effet, au-delà de 5 000 km par an, l’entreprise acquittera 25 % du montant de la TVS applicable au véhicule de son collaborateur. Par tranche de 5 000 km supplémentaires, il en acquittera 25 % de plus pour arriver à 100 % au-delà de 20 000 km.
"Nous allons maintenant faire des recommandations à nos clients pour leur permettre d’optimiser leurs choix", explique le directeur commercial d’Arval.
Et bien maintenant on sait qui l'on doit remercier pour la TVS sur les IK....
PS. Arval est une filiale de BNP" )
Je vous laisse en tirer les consequences ...
MAJ AVRIL 2006
Un peu d’espoir ….
Les ECHOS DE CE JOUR
FISCALITE -
 Taxe sur les véhicules de société : Bercy propose un nouveau barème [ 13/04/06 ]
 
La réforme de la taxe sur les véhicules de société (TVS) va bientôt être... réformée. Depuis le mois de janvier, le Medef et la CGPME, ainsi que plusieurs syndicats professionnels, tentent de convaincre les parlementaires de revenir sur un amendement, voté fin 2005 dans la loi de Finances 2006. Sur proposition du rapporteur général du budget au Sénat, Philippe Marini (UMP, Oise), la TVS payée par les employeurs a été étendue aux véhicules personnels des salariés, dès lors que ceux-ci parcourent plus de 5.000 kilomètres par an. Cette mesure était supposée assainir le système des indemnités kilométriques, source de nombreux abus. Mais, dans les faits, elle pourrait peser très lourd sur la trésorerie des entreprises : jusqu'à 20 % du résultat net des PME, selon Laurence Parisot, présidente du Medef, plus de 1 million d'euros pour certains grands groupes de conseil. En quelques semaines, la CGPME a reçu 15.000 pétitions de ses adhérents, du jamais-vu en matière fiscale.



A partir de 15.000 kilomètres
Conscient du problème, Thierry Breton a promis, le mois dernier, de corriger le dispositif et, depuis quelques jours, les réunions se succèdent à Bercy. Jean-François Roubaud, président de la CGPME, a été entendu par le ministre des Finances, mardi, et rencontrera Jean-François Copé, ministre délégué au Budget, après le week-end de Pâques. Aujourd'hui, c'est au tour de Jacques Creyssel, directeur général du Medef, d'être reçu. Selon nos informations, le gouvernement propose de modifier le barème de la TVS, en triplant le montant des tranches. Ainsi, la taxe ne serait finalement due qu'à partir de 15.000 kilomètres. Par ailleurs, un abattement de 10.000 euros serait consenti à chaque entreprise, afin d'écarter du champ les professions libérales et l'essentiel des PME. Cette solution ne semble pas suffire au Medef, qui continue de réclamer la suppression de l'amendement « scélérat ». La CGPME paraît pour sa part plus conciliante.
 

« Un grand émoi »

Pour finaliser un accord, une piste supplémentaire est à l'étude, qui consisterait à rendre la TVS déductible de l'impôt sur les sociétés. « Le sujet a suscité un grand émoi, reconnaît Philippe Marini, je ne suis pas fanatique de cette taxe, mais il faut que l'équilibre de la loi de Finances ne soit pas perturbé. » La récente réforme devait rapporter 70 millions d'euros à l'Etat. Le ministère du Budget pourrait publier assez vite une instruction administrative, avant de changer la loi à l'occasion d'un texte portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, sans doute d'ici à l'été. Les entreprises auront alors le temps de refaire leurs calculs : elles ont jusqu'au 31 octobre pour déclarer leur TVS.


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Conseil auprès des entreprises : Les Experts-Comptables sont des professionnels libéraux indépendants.

Conseillers privilégiés des décideurs, ils interviennent aussi bien dans les entreprises industrielles, commerciales, artisanales,libérales et agricoles, qu'auprès des collectivités publiques, des coopératives et des associations.

Ils jouent un rôle fondamental dans la vie économique et sociale du pays.

Le conseil et l'assistance comptable financière et fiscale comprennent :

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Le Conseil Supérieur des experts comptables a édité des normes professionnelles dans lesquelles il opère une typologie des missions de la profession.

Ces missions normalisées s'inscrivent dans un cadre de référence qui se présente comme suit :

L'ordre a établi un programme de travail indicatif pour chaque type de mission.

Ainsi, la mission de Présentation des comptes annuels a pour objectif d'informer le lecteur sur la cohérence et la vraisemblance des comptes. Il s'agit d'une mission dans laquelle l'expert comptable apporte sa technicité et met en oeuvre son jugement professionnel sur la base des documents et pièces qui lui sont fournis par l'entreprise. Définie avec le souci d'optimiser le rapport qualité des comptes/coût de la prestation comptable, la mission de Présentation exclut : de vérifier autrement que par un contrôle de vraisemblance global que la comptabilité retrace l'exhaustivité des opérations de l'entreprise, de procéder au contrôle de la réalité des opérations par le recours à l'observation physique ou la confirmation directe, d'approcher les opérations de l'entreprise par le moyen d'une étude des procédures de contrôle interne.

Quant à la mission d'Examen des comptes annuels, elle vise à permettre au membre de l'Ordre d'attester, sauf difficultés particulières, qu'il n'a pas relevé d'élément remettant en cause la régularité et la sincérité des comptes annuels ni l'image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise à la fin de l'exercice.

Elle conduit à l'établissement d'une attestation qui fait partie des documents de synthèse qui sont remis au client.

Cette mission n'est pas un Audit, ce qui exclut la confirmation d'informations auprès des tiers et une vérification physique des espèces et des stocks. Elle n'a pas pour objectif la recherche systématique de fraudes et de détournements.

Elle s'appuie sur: une prise de connaissance approfondie de l'entreprise, une appréciation des procédures relatives à la fonction comptable, une collecte d'éléments probants par examen analytique, contrôle par épreuve, contrôle sur pièces, rapprochement, recoupement et entretien la direction et les salariés de l'entreprise.

Le contrôle des écritures et leur rapprochement avec les pièces justificatives sont effectués par épreuves.

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