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5 décembre 2013 4 05 /12 /décembre /2013 08:47

Pas de nouveaux impots en 2014 ?… n oublions pas ceux deja votes dont les hausses de tva !

Les taux de TVA applicables en France au 1er janvier 2014

La troisième loi de finances rectificative pour 2012 (L. fin. rect. 2012, num. 2012-1510, 29 déc. 2012, art. 68 : JO 30 déc. 2012) modifie les taux de TVA applicables en France à compter du 1er janvier 2014

Les nouveaux taux de TVA :

Les taux actuellement en vigueur sont, à compter du 1er janvier 2014, modifiés de la manière suivante :

- le taux normal est porté de 19,6 à 20 %, avec un coefficient permettant de convertir un prix TTC en prix hors taxes de 0.833.

- le taux intermédiaire est porté de 7 à 10 % avec un coefficient permettant de convertir un prix TTC en prix hors taxes de 0.909.

- le taux réduit est porté de 5.5 à 5% avec un coefficient permettant de convertir un prix TTC en prix hors taxes de 0.952.

MAJ = CE TAUX RESTERAIT A 5,5%

- le taux applicable en Corse sur certaines opérations (travaux immobiliers et ventes de certains matériels agricoles) est porté de 8 à 10%.

Les autres taux applicables en métropole, de même que ceux applicables dans les départements d’Outre-mer et en Corse (à l’exception du taux de 8% qui passe à 10%) restent inchangés.

Pour les agriculteurs relavant du régime du remboursement forfaitaire agricole, les taux de ce remboursement sont relevés :

- de 4,63 % à 4,90 % pour le lait, les animaux de bassecour, les oeufs, les animaux de boucherie et de charcuterie ainsi que les céréales, graines oléagineuses et protéagineux.;

- de 3,68 % à 3,89 %pour les autres produits.

Rappel du champ d’application des différents taux

Le champ d’application de ces différents taux n’est pas modifié. Ainsi, schématiquement, à compter du 1erjanvier 2014, les différents taux de TVA applicables en métropole visent respectivement:

- le taux de 20% : il concerne la grande majorité des prestations de services et des livraisons de marchandises. Il s’applique par défaut lorsqu’un autre taux n’a pas été expressément prévu par le CGI pour l’opération envisagée.

- le taux de 10% : il vise notamment, les produits agricoles non transformés, la restauration, le transport de voyageurs, le bois de chauffage, la livraison de logements sociaux, les travaux d’amélioration dans les locaux d’habitation de plus de 2 ans, certains services à la personne, les droits d’entrée dans les cinémas, musées, expos etc.

- le taux de 5 % : il vise notamment les produits alimentaires, les équipements et services pour handicapés, les abonnements gaz et électricité, la fourniture de repas dans les cantines scolaires, la fourniture de chaleur produite à partir d’énergies renouvelables, les livres sur tout support, le secteur du spectacle vivant

MAJ = CE TAUX RESTERAIT A 5,5%

- le taux de 2.1% : il vise les médicaments remboursables par la sécurité sociale, les ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non assujettis, la redevance télévision, certains spectacles et publications de presse.

Entrée en vigueur des nouveaux taux

Le taux réduit de 5% s’applique aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2014, c’est-à-dire aux biens livrés et aux prestations de services dont l’encaissement du prix ou le débit (si le prestataire a opté pour ce régime) intervient à compter de cette date.

Le taux normal de 20%, le taux intermédiaire de 10% et le taux applicable en Corse de 10% s’appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014, c’est-à-dire aux biens livrés à compter du 1er janvier 2014 et aux prestations de services dont l’exécution intervient à compter de cette même date. Par exception, les taux rehaussés ne s’appliqueront pas aux encaissements pour lesquels la TVA sera devenue exigible avant le 1er janvier 2014 (exemple des acomptes payés en décembre 2013 pour une prestation qui sera effectuée en janvier 2014 : l’ancien taux de TVA appliqué aux acomptes perçus n’est pas remis en cause).

Des mesures d’entrée en vigueur dérogatoires ont été prévues s’agissant des opérations portant sur le logement social, des travaux sur les logements de plus de 2 ans et les ventes d’immeubles à construire.

source : svp.com

N hesitez pas a nous contacter pour tout renseignement

Michel Bohdanowicz
Expert-comptable / Commissaire aux comptes

tel Paris 01 53 43 88 87 / Garches 01 47 95 50 70
fax 01 47 95 50 79

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