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10 octobre 2007 3 10 /10 /octobre /2007 08:28

CABINET Michel BOHDANOWICZ
Experts comptables Cabinet Expert-comptable

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L ECHO   Lettre d'information à parution irrégulière

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numéro 29 Lettre d'information à parution irrégulière

NOTE D'INFORMATION : LOI TEPA ET HEURES SUPPLÉMENTAIRES

MAJ 2008/02


Et les absences sans maintien de salaire ?
La circulaire précise que les heures supplémentaires mensualisées en cas d’absence du salarié, donnant lieu à maintien de salaire (jours fériés chômés, congés payés, maladie) ouvrent droit à exonération fiscale et sociale. La lecture a contrario de la precision du paragraphe ci-dessus laisse a penser que pour les absences ne donnant pas lieu a maintien de salaire, le nombre d'heures supplementaires structurelles doit toujours etre corrige. Reste a savoir si les modalites de calcul des absences diffusees restent applicables, compte tenu de l'evolution de la position administrative.

MAJ DU 29/11/2007 : ENCORE DU NOUVEAU !...

Apres avoir perdu notre temps pendant des jours et des jours sur la loi TEPA,
le site de la Securite Sociale publie le 27 novembre, soit deux mois de payes apres ! merci a nos technocrates :-(
une série de questions réponses (cf le fichier pdf ) dont les principales tolérances sont :

n° 11 : pour les heures supplémentaires structurelles (les mensualisees à 39 h.), les heures maintenues en cas d'absence du salarie (conges payes, maladie, etc), sont exonerees fiscalement et socialement.
Les jours feries ne sont pas cites mais comme il s'agit d'heures maintenues, nous pensons qu'ils font partie du lot.
Par consequent, sauf erreur, il n'y a plus d'heures supplementaires " imposables ", payees au delà de l'horaire legal, sauf celles effectuees au dela des limites fixees par la loi (durees maximales journalieres ou hebdomadaires, voir n°24 ci-dessous)

n° 18 : la majoration pour heure supplementaire payee au dela de l'accord de branche est exoneree (exemple 25% au lieu de 10%)

n° 24 : le depassement du contingent ne remet pas en cause le droit a exonération TEPA. Les consequences en droit du travail restent (pour le moment...)

Le lien vers le site de la Securite Sociale :
http://www.securite-sociale.fr/textes/cotis/exoneration/heure_supplementaire/q_r_heure_supp_reduct.htm#a

MAJ DU 29/10/2007 : L'expert-comptable se casse la tete sur la loi Tepa
et du coup il passe au journal de 13 hrs de TF1 du 29/10/2007 ;-)

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MAJ 11/2007
ENFIN : La nouvelle circulaire qui decrit une methode pour les absences en cas d heures supplementaires mensualisees est sortie.
A noter que cette tolerance est plus favorable que le decompte legal a la semaine : par exemple en 1/21,67 pour 39 heures

MAJ DU 26/10/2007 La circulaire de l'ACOSS est sortie
Malheureusement elle ne repond pas a toutes les questions... :-(

MAJ DU 8/10/2007 La circulaire d'application du ministere du travail est sortie

 

Le 30/09/2007 Rédaction : ETS / MBZ

Bonjour, veuillez trouver ci dessous les éléments principaux de la loi Travail emploi et pouvoir d'achat dite ?loi TEPA? pour la partie Heures supplémentaires.


I LA SYNTHÈSE

- Application OBLIGATOIRE (à la différence des 35 heures même chez les moins de 20 salariés);
- Affichage obligatoire si horaire collectif sinon nécessité d?un dispositif de suivi individuel des heures supplémentaires;
- Information annuelle de l?inspection du travail en cas d?heures supplémentaires;
- Réduction du précompte salariale de maximum 21,5% et absence d?imposition pour le salarié;
- Pour les entreprises de moins de 20 salariés les heures supplémentaires sont majorées de 25% et non plus de 10% sauf si la convention collective prévoit une majoration de 10% ou autre;
- Pour les entreprises et concernant les salariés à temps plein, application d?une déduction forfaitaire sur les cotisations patronales dans la limite des cotisations versées pour chaque salarié (1,5 ou 0,5 euros par heure supplémentaire selon +/- 20 salariés);
- Les heures supplémentaires se décomptent à la semaine, les congés payés et jours fériés chômés ne sont pas du travail effectif et ne déclenchent pas d?heures supplémentaires dans les semaines où ils sont présents. Par contre en cas de mensualisation, elles se retrouvent dans le salaire payé au salarié.
- Il faut demander accord de l?inspection du travail en cas de dépassement du contingentement annuel, en général fixé à 220 heures et qui se calcule désormais dès la 36 ème heure hebdomadaire ...


II LE DÉTAIL

La loi travail emploi et pouvoir d'achat a été publiée le 22 août 2007. Elle a été validée par le conseil Constitutionnel à l'exception de la disposition fiscale relative à l'application rétroactive aux emprunts en cours du crédit d'impôt pour acquisition de l'habitation principale.

Le décret est paru le 25/09/2007 au J.O.

Cette loi s'applique de manière obligatoire, ce n'est pas une option.

Heures supplémentaires avantages pour le salarié et pour l'employeur

Bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu et d'une réduction des cotisations sociales salariales de sécurité sociale à certaines conditions :
- Les heures supplémentaires (au delà de 35h par semaine ou 1607h par an),
- les temps de travail excédentaires (dépassements des forfaits annuels en heures ou en jours notamment),
- pour les salariés à temps partiel, les heures complémentaires, dans la limite de 33% de la durée contractuelle et de la durée d'un temps complet (35h ou une durée inférieure si la convention collective la prévoit).

Il faut que l'employeur respecte la réglementation sur la durée du travail et que les éléments exonérés ne se substituent à aucun élément de rémunération sauf à respecter un délai de 12 mois. De plus, l'employeur devra établir un document en vue du contrôle de l'application de la réduction de cotisations.

L'employeur

L'employeur bénéficie d'une déduction forfaitaire de cotisations patronales (fixée par le décret) pour les heures supplémentaires et les temps excédentaires, mais pas pour les heures complémentaires.
Son montant est de 0,5? par heure, et de 1,5? dans les entreprises de 20 salariés et moins.
L'effectif est évalué grâce une moyenne mensuelle.
Attention ce n?est pas un crédit de cotisations, le montant s'impute sur les sommes dues aux URSSAF pour chaque salarié au titre de l'ensemble de sa rémunération versée au moment du paiement de cette durée supplémentaire, sans pouvoir dépasser ce montant.

De plus, le calcul de la réduction Fillon est modifié pour neutraliser l'impact de la prise en compte des heures supplémentaires dans le montant de la réduction. Le calcul du coefficient est inchangé mais les heures supplémentaires rentrent dans la base, le montant de la réduction est donc supérieur.

Le salarié

Pour les heures de travail entrant dans la mesure, le salarié bénéficie d'une exonération fiscale. La réduction des cotisations salariales s'applique aux contributions rendues obligatoire par la loi (sécurité sociale, retraite complémentaire, assurance chômage, CSG-CRDS). Le décret fixe le taux de cette réduction à 21,5%.
Les heures supplémentaires ne sont pas imposables mais elles sont prises en compte pour le calcul de la prime pour l'emploi.

Des simulations du ministère du travail pour un salarié célibataire travaillant 39 heures dans une entreprise de moins de 20 salariés et gagnant 2200 euros brut donne un gain annuel pour le salarié d?environ 1300 euros...


Conséquences pratiques

Dans les entreprises de 20 salariés et moins, la convention collective se substitue à la loi.

A défaut de taux conventionnel, le taux légal de majoration des 4 premières heures supplémentaires va passer de 10 à 25%. Dans ce cas le taux de majoration pour les 8 premières heures supplémentaires est de 25%, et 50% pour les suivantes. Pour les heures complémentaires, le taux est de 25% au delà de 1/10 ème de la durée contractuelle.

Attention, la plupart des conventions collectives n?ont pas prévues de taux spécifique, mais si la convention collective prévoit une majoration des heures supplémentaires de 10% ou de 331/3%, c'est ce taux qui continue à s?appliquer et non les 25% prévus par la loi à défaut.

Le régime transitoire, initialement prévu jusque fin 2008, cessera donc au 1er octobre 2007.

L'employeur peut modifier l'horaire collectif. Mais il est conseillé de continuer à faire des contrats de travail à 35 heures plus heures supplémentaires pour pouvoir ne plus appliquer les heures supplémentaires si plus de nécessité pour l?entreprise alors que si elles sont contractuelles il faudra un avenant au contrat de travail.


Quelques difficultés d?application

RAPPEL : Les heures supplémentaires se calculent semaine par semaine. Elles ne doivent donc pas être décomptées les semaines où des congés payés sont pris ou bien lorsque des jours fériés sont présents car il ne s?agit pas de travail effectif. Par exemple si le 15 Août est un jour travaillé habituellement, cette semaine de travail sera décompté sans heure supplémentaire.

Exemple d?une entreprise pratiquant déjà un horaire collectif supérieur à 35 hrs :

On prend comme hypothèse un temps de travail annualisé à 39 heures mensuel. Compte tenu de l?application des 35 heures, les heures prises dans la base brute était de 151,67 heures avec le taux de rémunération normal et 17,33 heures au taux majoré.
Les mois où des congés payés étaient pris, la rémunération était identique compte tenu de la mensualisation et compte tenu des modalités de calcul des congés payés (maintien de salaire ou règle des 10%) et il en allait de même pour les mois où des jours fériés tombaient un jour travaillé dans l'entreprise. Mais dans ce cas, pour l?application de la nouvelle loi, les heures supplémentaires réellement effectuées sont inférieures aux heures supplémentaires payées.

Cette situation de mensualisation des heures supplémentaires ( qui se retrouve dans beaucoup d?entreprises qui ne sont pas passées aux 35 heures et qui pourrait se retrouver aussi dans des entreprises actuellement à 35 heures mais qui voudraient par exemple passer à 39 heures avec mensualisation ) pourrait poser problème pour l?application des exonérations sur la partie des heures supplémentaires non réellement effectuées à savoir environ 48 heures par an ( 5 semaines de congés payés + 7 semaines en moyenne par an où un jour férié tombe un jour travaillé X 4 heures ).

Pour éviter tout risque de redressement, il va donc falloir attendre la circulaire d?application à paraître.

MAJ DU 8/10/2007 La circulaire d'application est sortie


MAJ 11/2007
ENFIN : La nouvelle circulaire qui decrit une methode pour les absences en cas d heures supplementaires mensualisees est sortie.
A noter que cette tolerance est plus favorable que le decompte legal a la semaine : par exemple en 1/21,67 pour 39 heures


Procédure à suivre pour recourir aux heures supplémentaires

L'employeur est libre de demander aux salariés d'accomplir des heures supplémentaires sous réserve de certaines obligations :
- informer au préalable le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, pour effectuer des heures supplémentaires dans la limite du contingent ; s'il s'agit d'effectuer des heures supplémentaires au delà du contingent, l'avis des représentants du personnel est requis.
- Informer l'inspection du travail, l'autorisation n'intervenant que pour dépasser le contingent. Cette information doit intervenir en fin d'année, pour l'année suivante, si l'entreprise a recours aux heures supplémentaires dès le 1er Janvier.
- Avertir les salariés qu'ils sont tenus de faire des heures supplémentaires.
- Mentionner les heures sur le bulletin de paie et les payer avec leur majoration sauf à accorder un repos compensateur de remplacement.
- Imputer les heures supplémentaires sur le contingent.
- Octroyer le cas échéant un repos compensateur obligatoire.
- L'employeur doit tenir un récapitulatif hebdomadaire des heures supplémentaires effectuées. (il est admis que le salarié le rédige et le signe.)


CONCLUSION :

Le gain pour le salarié est important mais il convient de bien respecter toutes les obligations déclaratives : affichage horaire collectif, suivi individuel des heures, information annuelle de l?inspection du travail, non substitution à des éléments antérieurs de rémunération, heures supplémentaires réellement travaillées... pour éviter tout contentieux futur et le calcul des bulletins de paye ne va pas encore se simplifier.


Restant à votre disposition pour tous renseignements complémentaires, nous vous prions d?agréer, Madame, Monsieur, l?expression de nos sentiments les meilleurs.


M. BOHDANOWICZ

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SOURCE : http://vosdroits.service-public.fr/F1119.xhtml

Comment créer une association à but non lucratif (loi 1901)

Caractère facultatif des formalités préalables 

En vertu du principe de la liberté d'association, une association peut fonctionner sans être déclarée. Dans ce cas, elle n'existe pas en tant que personne morale et tous ses biens, de même que ses moyens de fonctionnement, sont la propriété collective de tous les membres. 



Intérêt à déclarer légalement l'existence de l'association 

Pour avoir la capacité juridique, c'est à dire, pour pouvoir par exemple demander des subventions, soutenir une action en justice, acheter ou vendre en son nom, une association doit être rendue publique. 

Cela implique deux formalités : 

  • la déclaration à la préfecture ou à la sous-préfecture, 

  • la publicité de cet acte par une insertion au Journal Officiel. 



Procédure de déclaration 

La déclaration de l'association est faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où se situe le siège de l'association. 

A Paris, cette démarche est effectuée à la préfecture de police. 

La déclaration doit contenir les informations suivantes : 

  • le titre de l'association, exact et complet, suivi du sigle s'il y a lieu ; 

  • son objet ; 

  • l'adresse de son siège social ; 

  • les noms, prénoms, domiciles, dates et lieux de naissance des personnes qui, à un titre quelconque, sont chargées de son administration ; 

  • un exemplaire de ses statuts daté et certifié conforme par au moins deux personnes ou membres fondateurs. 

Le dossier peut être déposé au guichet. 

L'acte de déclaration est gratuit. 



Récépissé remis par l'administration 

Un récépissé est adressé par l'administration dans les cinq jours qui suivent la remise du dossier complet. Il mentionne la date de dépôt de la déclaration complète. 



Insertion au Journal Officiel 

La demande d'insertion au Journal Officiel peut être jointe au dossier de déclaration à moins que la personne qui accomplit cette démarche ne demande formellement à la faire directement auprès du Journal Officiel. 

L'insertion doit être réalisée dans le mois qui suit la déclaration, sur production du récépissé. 

Coût forfaitaire de la publication au Journal Officiel de la déclaration de création de l'association : 39,06 EUR  .  

Montant depuis le 1er janvier 2005. 



En cas de modification ou de dissolution de l'association 

Tous les changements survenus dans l'administration ou la direction de l'association, ainsi que toutes les modifications apportées à ses statuts doivent être déclarés à la préfecture (ou à la sous préfecture) dans les trois mois.  

Ils doivent être en outre consignés dans un registre spécial. Ce registre doit être tenu à la disposition des autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu'elles en feront la demande. 

Tout changement peut faire l'objet de la publication d'un rectificatif au Journal Officiel (ce n'est pas obligatoire). 

Coût forfaitaire de la publication de la déclaration de modification : 28,12 EUR  .  

Coût de la publication au Journal Officiel de l'avis de dissolution de l'association : gratuit (inclus dans le forfait de déclaration préalable). 

Montants depuis le 1er janvier 2005.

 

 

 

 

 

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4 août 2007 6 04 /08 /août /2007 08:08
Votre cabinet comptable a Paris 75, dans le 92, en Guadeloupe 971 et a Lacanau 33

Votre Expert Comptable / Votre Commissaire Aux Comptes
CABINET EXPERT COMPTABLE BOHDANOWICZ SARL
Expert-comptable Cabinets Experts comptables
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MICHEL BOHDANOWICZ
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Cabinet du 33 Lacanau / Bordeaux : residence Eden Park - villa 9 - 33680 LACANAU OCEAN - Gironde 33
tel /fax : 09 72 11 42 63
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Retrospective :

Creation en octobre 1988 du cabinet individuel inscrit aupres de la Compagnie des Commissaires aux comptes de Versailles et en fevrier 1989 inscription au tableau de l'Ordre des Experts comptables de la region Paris Ile de France.

Creation en 1993 de la Sarl CABINET BOHDANOWICZ
societe d'expertise comptable aujourd'hui au capital de 80 000 Euros
dont le siege social est :
53, rue Boissiere
75116 PARIS.
cabinet@compta.net

Et depuis creation d'un cabinet en Guadeloupe inscrit comme cabinet secondaire aupres du Conseil Regional de l'Ordre de Experts comptables de Guadeloupe en 1998.Carte des Antilles
CABINET Michel BOHDANOWICZ (la photo du bureau secondaire)
BOURG-AVENUE DES CITES UNIES
97115 SAINTE ROSE / GUADELOUPE
TEL : 0590 28 88 95 FAX : 0590 28 72 37

gdp@compta.net

LA PHOTO DE L EXPERT AU BUREAU EN GUADELOUPE

En 2000 : Election de Michel BOHDANOWICZ au conseil regional de l'Ordre des experts comptables de Paris Ile de France

En 2005 : Election de Michel BOHDANOWICZ. au Conseil Superieur de l'Ordre des experts comptables
puis designation au Bureau du CSOEC en tant que Vice-President delegue

LA PHOTO DE L EXPERT

  Donc depuis plus de 20 ans, notre cabinet est a votre service.

Alors il va falloir feter ca... pour les 10 ans (voir les photos en ligne);

 

 

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CABINET Michel BOHDANOWICZ
Experts comptables Cabinet Expert-comptable

Inscrit Ordre des regions Paris 75 / Ile de france et Guadeloupe 971

Commissaire aux comptes, commissaires aux apports, a la fusion

Inscrit aupres de la Compagnie de Versailles 78000 - Yvelines 78
siege social : 53, rue Boissiere 75116 PARIS - France

bureaux de Paris 9eme : 28, RUE TRONCHET 75009 PARIS - 75 mbohda@compta.net
tel : 01 53 43 88 87 fax : 01 47 95 50 79 - ancien siege social -

bureaux du 92 : 5, passage du clos 92380 GARCHES - Hauts de Seine 92 mbohda@compta.net
tel : 01 47 95 50 70 fax : 01 47 95 50 79

bureaux de Guadeloupe : Bourg - avenue des cites unies 97115 Sainte Rose
tel : 0590 28 88 95 fax : 0590 28 72 37 gdp@compta.net

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Et aussi en region parisienne, Ile de france (75-77-91-92-93-94-95) ou aux antilles (971-972-973), a Paris, Hauts de seine 92, Garches 92380, Yvelines 78, SAINT CLOUD 92210, Nanterre 92000, VERSAILLES 78000, Boulogne Billancourt, Issy les Moulineaux, Rueil Mailmaison, Suresnes, Guadeloupe, Martinique, Guyane, DOM-TOM :
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Votre Expert Comptable et Commissaire Aux Comptes

 

Numero d'appel unique 01 82 83 14 00

CABINET EXPERT COMPTABLE BOHDANOWICZ SARL
Société d'expertise comptable au capital variable de 100 000 euros
Inscrite Ordre des regions Paris 75 / Ile de france et Guadeloupe 971

MICHEL BOHDANOWICZ
Commissaire aux comptes, commissaires aux apports, a la fusion
Inscrit aupres de la Compagnie de Versailles 78000 - Yvelines 78

Cabinet Expert Comptable de Paris 75
Transfert du cabinet de Paris au
19 rue de Rome 75008 Paris 8 eme
a gauche de la gare Saint Lazare

tel : 01 53 43 88 87 fax : 01 40 07 10 55
mbohda@compta.net

Cabinet Expert Comptable du 92
5, passage du clos 92380 Garches - Hauts de Seine
tel : 01 47 95 50 70 fax : 01 47 95 50 79
mbohda@compta.net

Bureau annexe du 33 Bordeaux
Residence Eden Park - Villa 9 - 33680 Lacanau Océan - Gironde
tel / fax : 09 72 11 42 63
mbohda@compta.net

Cabinet Expert Comptable de Guadeloupe 971
Bourg - avenue des cites unies 97115 Sainte Rose
tel : 0590 28 88 95 fax : 0590 28 72 37
gdp@compta.net


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Notre groupement d'experts comptables spécialisés dans la gestion des entreprises et de commissaires aux comptes exerce en france, ile de france et la region parisienne.

Un réseau national composé de professionnels libéraux.

Chacun de nos membres est une entreprise indépendante.

Il y a forcement un expert comptable ou un commissaire aux comptes proche de vous.

La stratégie de notre reseau est de vous apporter des solutions concrètes, simples, rapides ou  innovantes, répondant à vos  besoins de gestion dans tous les domaines contribuant à la vie et au développement de votre Métier.

Actualite du moment : conseils et assistance a la declaration d ISF , impot solidarite sur la fortune ...


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Le Cabinet Michel BOHDANOWICZ peut intervenir

Sur Paris 75 , Paris 01 1ER ,Paris 02 2 eme, Paris 03 3 eme, Paris 04 4 eme, Paris 05 5 eme, Paris 06 6 eme, Paris 07 7 eme, Paris 08 8 eme, Paris 09 9 eme, Paris 10, Paris 11, Paris 12, Paris 13, Paris 14, Paris 15, Paris 16, Paris 17, Paris 18, Paris 19, Paris 20 , PARIS 75001 , PARIS 75002 , PARIS 75003 , PARIS 75004 , PARIS 75005 , PARIS 75006 , PARIS 75007 , PARIS 75008 , PARIS 75009 , PARIS 75010 , PARIS 75011 , PARIS 75012 , PARIS 75013 , PARIS 75014 , PARIS 75015 , PARIS 75016 , PARIS 75116 , PARIS 75017 , PARIS 75018 , PARIS 75019 , PARIS 75020 , en Ile de France (75 77 78 91 92 93 94 95), dans les Hauts de Seine 92 , sur les Yvelines 78, ou aux antilles (971 972 973), en Guadeloupe 971, et aussi a LACANAU 33680 pres de BORDEAUX 33000 en GIRONDE 33, en France

Nous pouvons intervenir aussi sur les villes du 92 et du 78 suivantes : Suresnes, Nanterre, Montrouge, Colombes, Bagneux, Asnieres-Sur-Seine, Chatenay-Malabry, Malakoff, Courbevoie, Chatillon, Neuilly-Sur-Seine, Saint-Cloud, Antony, Vanves, Levallois-Perret, La Garenne-Colombes, Issy-Les-Moulineaux, Bois-Colombes, Clichy, Fontenay-Aux-Roses, Clamart, Sevres, Meudon, Villeneuve-La-Garenne, Gennevilliers, Le Plessis-Robinson, Puteaux, Sceaux, La Defense les quatre temps, Asnières-sur-Seine, Bagneux, Bois-Colombes, Bourg-la-Reine,Châtenay-Malabry, Châtillon, Chaville, Clamart, Clichy-la-Garenne, Courbevoie, Fontenay-aux-Roses, Garenne-Colombes, Gennevilliers, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Malakoff, Marnes-la-Coquette, Meudon, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Plessis-Robinson, Puteaux, Sceaux, Sèvres, Villeneuve-la-Garenne,

Rambouillet, Sartrouville, Maisons-Laffitte, Mantes-La-Jolie, La Celle-Saint-Cloud, Saint-Germain-En-Laye, Velizy-Villacoublay, Poissy, Maurepas, Montigny-Le-Bretonneux, Mantes-La-Ville, Conflans-Sainte-Honorine, Acheres, Les Mureaux, Les Clayes-Sous-Bois, Plaisir, Marly-Le-Roi, Houilles, Le Pecq, Trappes, Le Vesinet, Chatou, Limay, Le Chesnay, Viroflay, Elancourt, Saint-Cyr-L'Ecole, Guyancourt, Verneuil-Sur-Seine, Parly 2, Velizy 2, Ablis, Acheres, Aigremont, Andelu, Andresy, Aubergenville, Aulnay sur Mauldre, Bailly, Bazoches sur Guyonne, Beynes, Bievres, Bois d'Arcy, Bonnelles, Bonnieres sur Seine, Bougival, Breval, Buc, Carrieres sous Poissy, Carrieres sur Seine, Celle les Bordes (La), Celle Saint Cloud (La), Chambourcy, Chanteloup-les-Vignes, Chapet, Chatou, Chavenay, Chesnay, Chevreuse, Clayes sous Bois (Les), Coignieres, Dampierre en Yvelines, Davron, Ecquevilly, Elancourt, Epone, Flins sur Seine, Fontenay-le-Fleury, Fourqueux, Freneuse, Galluis, Gargenville, Guyancourt, Hermeray, Houilles, Jouars-Pontchartrain, Lainville, Loges en Josas (Les), Louveciennes, Magny les Hameaux, Maisons Laffitte, Mantes la Jolie, Mareil Marly, Marly le Roi, Maurepas, Mesnil Saint Denis (Le), Mezieres sur Seine, Mittainville, Montesson, Montfort l'Amaury, Montigny le Bretonneux, Mureaux (Les), Neauphle le Château, Neauphlette, Nezel, Noisy le Roi, Orcemont, Orgeval, Pecq (Le), Perray-en-Yvelines (Le), Plaisir, Poigny la Foret, Poissy, Port Marly (Le), Queue les Yvelines (La), Rambouillet, Rocquencourt, Rosny sur Seine, Saint Cyr l'Ecole, Saint Germain en Laye, Saint Martin la Garenne, Saint Nom la Breteche, Sartrouville, Thiverval , Grignon, Trappes, Triel sur Seine, Velizy , Villacoublay, Verneuil sur Seine, Vernouillet, Le Vesinet , Villennes sur Seine, Saint Quentin, st quentin, 78114 Magny-les-hameaux


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10 mars 2007 6 10 /03 /mars /2007 14:56

CABINET Michel BOHDANOWICZ
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Professionnels : calendrier fiscal pour 2008

Pour la première fois cette année, une seule date limite de dépôt est fixée au 5 mai 2008 pour l’ensemble des déclarations professionnelles annuelles, concernant :

  • les résultats des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés,
  • les bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
  • les bénéfices agricoles,
  • les bénéfices non commerciaux (BNC),
  • les résultats des sociétés civiles immobilières (SCI) non soumises à l’impôt sur les sociétés.

Les entreprises qui transmettent leurs déclarations par voie électronique (TDFC) ont un délai supplémentaire de 15 jours, soit jusqu’au 20 mai 2008.

Les entreprises relevant d’un régime micro (BIC ou BNC) n’ont pas de déclaration annuelle de résultats à déposer et doivent reporter directement le montant de leurs recettes brutes sur leur déclaration de revenus à déposer avant le 30 mai 2008.

Enfin, concernant le régime forfaitaire agricole, la déclaration cerfa 10264*09 est à déposer au plus tard le 31 mars 2008.


 

 

CALENDRIER 2007

Mercredi 14 février 2007

Jean-François COPÉ, ministre délégué au Budget et à la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement présente le calendrier de la déclaration de revenus pour 2007
Un calendrier fiscal décalé pour un impôt simplifié

En 2007, pour la deuxième année, les déclarations de revenus seront préremplies des principaux revenus (salaires, retraites, allocations chômage, indemnités journalières de maladie).

Une nouveauté : les salaires versés par les employeurs rémunérant leur personnel à l’aide du chèque emploi service universel (CESU) figureront également sur les déclarations.

Plus de 96 millions d’informations seront collectées par l’administration fiscale auprès de 2 millions d’employeurs et organismes sociaux.

35 millions de déclarations de revenus préremplies seront ensuite adressées aux contribuables entre la fin du mois d’avril et le début du mois de mai.

Il n’y a plus qu’à vérifier les informations (état-civil, adresse, situation de famille), les montants préremplis, les modifier si besoin, et compléter des autres revenus et des charges, avant de renvoyer la déclaration signée.
La déclaration de revenus préremplie, c’est aussi par internet

La déclaration préremplie sera également, comme l’année dernière, disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr. Elle offre plusieurs avantages :
• des délais supplémentaires pour télédéclarer ;
• une réduction d’impôt de 20 € accordée cette année encore aux contribuables qui choisissent un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne, paiement à l’échéance ou par prélèvement mensuel) ;
• une procédure simple, sécurisée et rapide ;
• le calcul immédiat du montant de son impôt ;
• l’absence d’envoi de justificatifs.

Principales étapes du calendrier de la campagne 2007 :
Envoi des déclarations papier aux contribuables     / du 23 avril au 4 mai 2007
Ouverture du service de déclaration en ligne sur www.impots.gouv.fr /     2 mai 2007
Date limite de dépôt de la déclaration des revenus format papier     / jeudi 31 mai 2007 à minuit
Délais supplémentaires pour les télédéclarants     
Zone A : 12 juin 2007 minuit,
Zone C et DOM: 19 juin 2007 minuit,
Zone B et Corse : 26 juin 2007 minuit.

Date limite de dépôt pour les résidents à l’étranger     
Europe, pays du littoral méditerranéen et Amérique du Nord : 30 juin 2007,
Afrique : 30 juin 2007,
Amérique centrale et du Sud : 15 juillet 2007,
Asie (sauf pays du littoral méditerranéen),
Océanie et autres pays : 15 Juillet 2007.

Les contribuables retrouveront les principales informations et nouveautés relatives à cette campagne sur le site www.impots.gouv.fr

© Ministère de l’Économie, des finances et de l’industrie, 14/02/2007



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MICHEL BOHDANOWICZ
Commissaire aux comptescommissaires aux apports, a la fusion
Inscrit aupres de la Compagnie de Versailles 78000 - Yvelines 78

Cabinet Expert Comptable de Paris 75 : 28, RUE TRONCHET 75009 PARIS 9 eme - 75
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au 19 rue de Rome 75008 Paris 8 eme
a gauche de la gare Saint Lazare


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Bureau annexe du 33 Lacanau / Bordeaux : residence Eden Park - villa 9 - 33680 Lacanau Ocean - Gironde

tel /fax : 09 72 11 42 63 
mbohda@compta.net

Cabinet Expert Comptable de Guadeloupe 971 : Bourg - avenue des cites unies 97115 Sainte Rose
tel : 0590 28 88 95 -- fax : 0590 28 72 37 
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Voir aussi mon blog special pour comites d'entreprises :
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LA MISSION DE L EXPERT COMPTABLE DU COMITE D ENTREPRISE
OU DU COMITE CENTRAL D ENTREPRISES

N'oubliez pas qu'il s'agit d'un droit pour les membres elus du Comite d'Entreprise et que cette mission,
qui n'est pas une mission d'audit, a surtout un but pedagogique.

NB : C'est le Comite d'Entreprise qui choisit l'expert-comptable mais le coût des honoraires de notre cabinet est a la charge de l'entreprise.

Notre cabinet peut realiser cette mission pour votre CE ou pour votre CCE :

Notre specifite, nous sommes independant de toutes les centrales syndicales et de la direction de l'entreprise.
Nous considerons donc notre mission non pas comme une source de conflit mais comme une mediation destinee a favoriser le dialogue social.
Nous intervenons donc plutôt pour des entreprises dont le CE est soit "apolitique" ou pour des CE qui refletent toutes les tendances syndicales et dont les elus souhaitent une expertise non partisanne...
Bien entendu, tous les CE ou CCE sont les bienvenus :-)


I RAPPEL DES TEXTES :

Le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix en vue de l'examen annuel des comptes prévu à l'article L. 432-4, alinéa 9 et 13, et, dans la limite de deux fois par exercice, en vue de l'examen des documents mentionnés au quatorzième alinéa du même article. Il peut également se faire assister d'un expert-comptable dans les conditions prévues aux articles L. 432-1 (quatrième alinéa), L. 432-1 bis et L. 432-5 et lorsque la procédure de consultation prévue à l'article L. 321-3 pour licenciement économique doit être mise en oeuvre.
La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à l'intelligence des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise.

Pour opérer toute vérification ou tout contrôle qui entre dans l'exercice de ces missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes .
Dans le cadre de la mission prévue à l'article L. 432-1 bis, l'expert a accès aux documents de toutes les sociétés concernées par l'opération.
Le comité d'entreprise, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés , peut, en outre, avoir recours à un expert à l'occasion de tout projet important dans les cas énumérés à l'article L. 432-2 . Cet expert dispose des éléments d'information prévus à ce même article.

L'expert-comptable et l'expert visé à l'alinéa ci-dessus sont rémunérés par l'entreprise. Ils ont libre accès dans l'entreprise.

Le recours à l'expert visé au quatrième alinéa du présent article fait l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et la majorité des membres élus du comité. En cas de désaccord sur la nécessité d'une expertise, sur le choix de l'expert, sur l'étendue de la mission qui lui est confiée ou sur l'une ou l'autre de ces questions, la décision est prise par le président du tribunal de grande instance statuant en urgence. Ce dernier est également compétent en cas de litige sur la rémunération dudit expert ou de l'expert-comptable visé au premier alinéa du présent article.

Le comité d'entreprise peut faire appel à tout expert rémunéré par ses soins pour la préparation de ses travaux. Le recours à un expert donne lieu à délibération du comité d'entreprise. L'expert choisi par le comité dispose des documents détenus par le comité d'entreprise. Il a accès au local du comité et, dans des conditions définies par accord entre l'employeur et la majorité des membres élus du comité, aux autres locaux de l'entreprise.

Les experts visés ci-dessus sont tenus aux obligations de secret et de discrétion tels que définis à l'article L. 432-7.


II NOTRE MISSION

A/ DETAIL DE NOTRE MISSION POUR LES COMITES DE GRANDES OU DE PETITES ENTREPRISES :

Notre mission portera sur tous les éléments d’ordre économique, financier et social nécessaires à la bonne compréhension des comptes.

Nos analyses porteront notamment sur :

- l’activité de l'entreprise et son environnement;
- les effectifs et les investissements;
- la formation des soldes intermédiaires de gestion et leur répartition;
- le financement.

LE CE PEUT AUSSI AVOIR DES DEMANDES SPECIFIQUES MAIS SEULEMENT DANS LE CADRE LEGAL DE L ANALYSE DES COMPTES ANNUELS, PAR EXEMPLE :

1* L'adéquation entre les comptes et la politique salariale et de l'emploi :
- contribution sur la masse salariale des plus hauts et des plus bas salaires,
- impact sur la masse salariale des licenciements et des litiges prud'homaux,
- montant des honoraires des avocats (droit social),
- estimation de la masse salariale du personnel des Entites Extérieures,
- analyse des honoraires versees,
- frais de mission...

2* L'immobilier :
- rentabilité du parc immobilier locatif
- impact du coût des travaux immobiliers sur les comptes.

3* Rentabilité des participations.

4* Les sous-traitances externes.


B/ INFORMATIONS A OBTENIR

1/ INFORMATIONS FINANCIÈRES SUR LES CINQ DERNIERS EXERCICES (le cas échéant)

- Bilan, compte de résultat et annexe de l’exercice;
- rapport de gestion à l’assemblée;
- rapports des Commissaires aux comptes (général, spécial, art 230... );
- liasse fiscale; détail des comptes;
- balance générale; accès en mode consultation des journaux et du grand livre comptable avec possibilité d’impression;
- projet de résolutions;
- PV des conseils d’administration et assemblées;
- détails des comptes de sous-traitance;
- DAS2 (déclaration annuelle des honoraires et commissions);
- détail des immobilisations en crédit-bail (nature, loyer annuel, valeur d’origine du bien, loyers restants à payer, valeur résiduelle);
- détail des titres de participation et organigramme du Groupe;
- dividendes reçus;
- états financiers des filiales (y compris SCI);
- état des comptes courants avec les filiales;
- descriptif de nouveaux projets d’investissements : planning, coût prévisionnel et mode de financement;
- état de suivi des subventions;
...
ainsi que tout élément pouvant favoriser la compréhension des comptes.


2 INFORMATIONS SOCIALES (le cas échéant)

- DADS (déclaration annuelle des salaires); accès en mode consultation des bulletins de salaire, déclarations sociales, remboursements de frais avec possibilité d’impression;
- bilan social;
- état mensuel des effectifs en CDD et en CDI par site;
- état de suivi de l’intérim;
- état récapitulatif par site mensuel des entrées de personnel;
- état récapitulatif par site mensuel des sorties de personnel;
- rémunérations moyennes par catégorie et évolution des salaires par exercice;
- plan de formation et suivi de la formation professionnelle (déclaration 2483);
- rapport annuel du CHSCT;
- état prévisionnel des mutations et départs;
...
ainsi que tout élément pouvant favoriser la compréhension de la politique sociale.

Vous vous engager par ailleurs à nous faciliter la consultation des données papiers ou électroniques, leur impression ou leur copie, nécessaires à notre mission.


3 AUTORISATIONS ÉCRITES

Courriers relevants les différents conseils de l’entreprise : avocats, commissaires aux comptes, experts comptables... du secret professionnel vis à vis de notre cabinet pour cette mission.

CONCLUSION : nous sommes a votre disposition pour etudier une intervention sur les comptes votre entreprise, n'hesitez pas a nous contacter.

*** Pensez aussi aux autres missions legales financees par l'entreprise :

§ Droit d'alerte
(Art. L. 432-5 C.Trav.)
§ Plan de sauvegarde de l'emploi
(Art. L.321-3 et L. 434-6 C.Trav.)
§ Controle de la Participation des salariés
(Art. L. 434-6 et R. 442-19 C.Trav.)
§ Projet de Restructuration et de Compression d'effectif
(Art. L. 431-1 et L. 431-5 C.Trav.)
§ Examen des comptes par le Comite de Groupe
(Art. L. 439-1 C. Trav.)
§ Comite d'entreprise europeen
(Art. L. 439-6 C. Trav.)
§ Assistance de la commission economique
(Art. L. 434-5 C.Trav.)



*** Par ailleurs, nous realisons les missions remunerees sur le budget de fonctionnement du Comite d'entreprise :

§ Gestion et tenue des comptes du CE
§ Revision comptable et mission sociale
§ Controle de l'intéressement


--
Michel Bohdanowicz
Expert-comptable / Commissaire aux comptes
Vice-President Delegue du Conseil Superieur de l'Ordre des Experts Comptables
President de la commission nationale informatique d'Experts Comptables et Commissaires aux Comptes de France
tel 01 47 95 50 70 / fax 01 47 95 50 79
Email : mbohda@compta.net

Web -> http://www.compta.net

Ce message est destine aux seules personnes auxquelles il est specifiquement adresse. Si vous l'avez reçu ou si vous le detenez sans en etre destinataire, nous vous remercions de bien vouloir nous en informer immediatement. Par ailleurs, nous vous demandons de n'en faire aucun usage sans instruction de notre part. Ce courrier electronique est couvert par le secret de la correspondance et sa divulgation sans notre accord constitue un delit. Nous attirons votre attention sur le fait que le present message electronique n'a strictement aucune valeur juridique. Seul un acte ayant, legalement valeur juridique, est susceptible d'engager notre Cabinet.

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10 mars 2006 5 10 /03 /mars /2006 07:55

CABINET EXPERT COMPTABLE BOHDANOWICZ SARL
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MICHEL BOHDANOWICZ
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Cabinet Expert Comptable de Paris 75 : 28, RUE TRONCHET 75009 PARIS 9eme- 75 mbohda@compta.net
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Bonjour a toutes et a tous

Avant hier je suis passe au tribunal, a ma demande, au lieu de payer une amende forfaitaire pour exces de vitesse  64 au lieu de 50.

J'explique :

- en aout je suis flashe par un radar semi-mobile en sortie d'aglomeration a cote de Bordeaux, route bien sur degagee, pas devant une ecole, la ou cela rapporte le plus en terme de resultats.... ;

- quand je recois l'amende a payer, je paye la consignation de 135 euros et  je demande a etre juge conformement au droit communautaire
et parce que je trouve amoral que l'etat solde son amende a 90 euros pour evacuer le probleme;

- hier je suis convoque au tribunal de police;

- en fait c'est impressionnant pour les honnetes gens mais je suppose que cela ne fait pas peur aux personnes malhonnetes...

- par contre je pense a la pression sur nos confreres qui se retrouve meme si c'est tres rare, entendus par la police ou la justice... :-(

J'explique a la juge que j ai demande a passer au tribunal parce que je n'ai pas envie d etre juge par une machine;
et parce que desormais plus personne n a autour de soi un papy, une jeune maman... pas des chauffards, qui n'ai pas ete flashe...;
et que meme si je ne conteste pas les resultats sur les accidents, il me semble que nous allons trop loin dans l absurde...;
et j affirme que si tous les exces de moins de 20 kms demandaient a etre jugé par un tribunal, la justice ne pourrait pas suivre et que donc l'etat devrait proceder autrement;

la juge confirme mais me dit que c'est la loi;

la commissaire me demande si je veux lancer un nouveau mouvement?
je reponds pourquoi pas sur internet? si cela peut faire evoluer la loi

voila le pourquoi de cette contribution que je vous autorise a dupliquer...

resultat des courses je suis condamne a payer la consignation de 135 euros

au moment de partir, la juge me rappelle pour me dire que si je paye dans le mois j'ai 20 % de remise!!   la boucle de l'absurde est bouclee

je n'ai pas la solution magique a cette taxation excessive des petits exces de - de 20 kms et parfois pour 1 km/heure !!
ni aux problemes d'exces de vitesse d'ailleurs
mais il est certain que si nous demandons tous a etre jugé, les tribunaux seront engorges et les hommes politiques devront reflechir

cela peut paraitre utopiste, mais je suis sur que la somme des utopies individuelles peut  faire avancer le collectif :-)
pour avis

Michel BOHDANOWICZ
mbohda@compta.net

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20 février 2006 1 20 /02 /février /2006 16:52

CABINET Michel BOHDANOWICZ
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Commissaire aux comptes, aux apports, a la fusion

Inscrit aupres de la Compagnie de Versailles 78000 - Yvelines 78

Cabinet Expert Paris : 28, RUE TRONCHET 75009 PARIS - 75 mbohda@compta.net
tel : 01 53 43 88 87 fax : 01 47 95 50 79 - siege social -


bureaux : 5, passage du clos 92380 GARCHES - Hauts de Seine 92 mbohda@compta.net
tel : 01 47 95 50 70 fax : 01 47 95 50 79

bureaux de Guadeloupe : Bourg - avenue des cites unies 97115 Sainte Rose
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PROBLEME POUR FAIRE LES TELEDECLARATIONS DE TVA EN EFI SUR MAC A CAUSE DES CERTIFICATS DE SIGNATURES ELECTRONIQUES AGREES DGI DONT AUCUN N EST DISPONIBLE SUR MAC OS

En fait cela fait depuis juin 2004 que je travaille avec la dgi sur le sujet et que je leur signale le probleme...

Maintenant le probleme se pose vraiment dans les pme avec l obligation de teledeclarer a partir d'un ca annuel de 1 500 000 euros au 1/1/06 et de 760 000 euros au 01/01/2007


Ci dessous un petit echange de messages sur le theme suite aux infos disponibles sur mon site

http://www.compta/net


Bonjour,

Je vous relaie une question posée sur la liste Macfr par un non-professionnel....

Nous avons reçus une circulaire de la direction des Impots l'obligation
de télédéclarer et télépayer notre TVA à partir de Janvier 2006.

2 solutions : EFI (par Internet) ou par un partenaire EDI.

EFI semblant être la solution la plus "légère". La déclaration se fait
via Internet sur serveur sécurisé. Seulement se procurer un certificat
numérique.

Et c'est là que le bât blesse semble-t-il...

Sur le site des impots on peut lire :

> En EFI
>
> Matériel :
>
>     * un micro-ordinateur de type PC;
>     * un lecteur de cartes à puces (si la solution carte à puce a été retenue pour le certificat numérique);
>     * un accès internet permettant l'ouverture d'une session SSL (utilisation des protocoles HTTP et HTTPS);
>     * un paramétrage du navigateur permettant d'autoriser les cookies, d'activer le téléchargement et l'exécution des contrôles ActiveX.
> Logiciels :
>
>     * Operating System : Windows 95, Windows 98, Windows 2000, Windows NT4;
>     * un navigateur Internet Explorer 5.5 et supérieures - Chiffrement : 128 bits ou Netscape versions 4.75 à 4.78 - chiffrement 128 bits;
>     * le logiciel Acrobat Reader, version 4.0 et supérieures (pour la consultation des informations sur le serveur);
>     * un certificat numérique.


- Bilan, le Mac ne semble pas supporté, pas plus que Linux, ...
- Je trouve qu'un service d'état se DOIT    d'assurer la diversité et qu'il
- s'agit là d'une mesure discriminatoire car il est fait OBLIGATION de
- passer par ce service de Télépaiement.

- Quelqu'un sur la liste connaît-il le sujet plus en profondeur? Travaille
- aux Impôts?

La question posée par ce lecteur de mac.fr est tout à fait pertinente.
Sauf évolution majeure récente (mais notre ami Michel n'aurait pas manqué de nous en faire part), le certificat numérique n'est pas accessible sur la plate-forme Mac.
L'arrivée prochaine des MacTel permettra peut-être de faire évoluer les choses dans le bon sens. C'est en tout cas ce que je souhaite.

Par contre, tu pourrais lui proposer une solution relativement simple.
1- achat du logiciel Cogilog TVA qui permet de générer un fichier EDI-TVA ;
2- prendre un accord avec un EC sous Mac (bien sur... pas sous PC) pour envoyer le fichier EDI-TVA via un portail déclaratif.

Pour le moment je ne vois pas d'autres solutions....


2005 NOVEMBRE : POUR ETRE PLUS PRECIS 
JE CONFIRME QUE CELA FONCTIONNE EN EDI (envoi d'un fichier preformate vers un portail) 
MAIS PAS EN EFI (saisie d'un formulaire sur le web securise par un certificat numerique)

Effectivement, cela fait malheureusement maintenant plusieurs mois que je dialogue avec la dgi et son bureau P1 
qui gere les teledeclarations de tva pour obtenir un certificat numerique utilisable sur Mac

je pense que ce non expert-comptable a raison en disant que l'Etat se doit de permettre une voie d'acces a tous les utilisateurs
a partir du moment ou Il impose une obligation !
de toutes facons plus le seuil va baisser et plus les contentieux risquent de se developper

en consequence, des que vous etes oblige de teledeclarer sans pouvoir le faire sur Mac
je vous invite a ecrire en recommande avec AR a votre CDI et a la dgi pour leur demander une solution
au moins il me semble que dans ce cas les penalites ne pourront pas etre applicables

comme la dgi a sous traite la partie technique au secteur commercial dans le but de permettre le developpement du marche de la signature
mais sans imposer dans son cahier des charges le multi environnement (Mac mais aussi Linux...), elle se trouve aujourd'hui bien embetee...
il a meme ete question de permettre au contribuable d'utiliser le cetificat teleIR qui est moins securise mais qui fonctionne sur Mac

Conclusion, plus il y aura de reactions et plus vite nous aurons une solution
je vous autorise donc a diffuser cette reponse sur les differents forums

amicalement
--
Michel Bohdanowicz
Expert-comptable / Commissaire aux comptes
tel 01 47 95 50 70 / fax 01 47 95 50 79
Email : mbohda@compta.net

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Le 17 janv. 06 à 11:09, madame XXX a écrit :

Bonjour,

Je viens vers vous après avoir lu sur un site votre message sur l'impossibilité de télédéclarer la Tva lorsque l'on est sous Mac.
A partir de janvier je dois télédéclarer ma Tva et après de multiples contacts, on me propose d'acheter un logiciel "Virtuel PC" qui pourrait éventuellement me permettre d'obtenir un certificat numérique et ensuite de télédéclarer. Quand pensez-vous ? est ce notre solution?

Je vais adresser un courrier avec AR à mon CDI pour que peut être les choses avancent!

Cordialement

 


2006 JANVIER : MA REPONSE A UNE INTERNAUTE / WAIT AND SEE...

bonjour

j'ai ecris avec mon syndicat d'experts comptables a la DGI et ils nous ont promis une reponse...

en edi : c possible meme sur mac
en passant par exemple par un expert comptable

en efi : pas de certificat electronique sur mac
en attendant si entreprise individuelle il est possible d'utiliser le certificat de l'impot sur le revenu
sinon en societe rien

virtual pc n'est qu'un emulateur window et en plus assez lent
il n'y a pas de raison de vous obliger a l acheter en plus du certificat de signature
la dgi n'a qu a l'offrir...

effectivement il vous est possible d'ecrire en lrar aux impots pour refuser d'avance toute penalite tant que pas de solution qui ne coute pas plus cher que sur pc

bon courage

Michel BOHDANOWICZ

2006 FEVRIER : DES NOUVELLES INDIRECTES DE L EFI TVA SUR MAC

Bonjour,

Je viens d'avoir des nouvelles de mon centre des impôts (Bordeaux Mérignac 33) et il me confirme que sous mac la télédéclaration et le télérèglement pour la TVA ne sont pas possible dans l'immédiat.
Il m'informe que d'ici juillet 2006 une procédure pour mac devrait être mise en place au niveau national et surtout que jusque là aucune pénalité ne me sera appliquée.
Je vous remercie pour vos conseils (Lettre en AR) et vos informations.

Cordialement


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16 février 2006 4 16 /02 /février /2006 21:18

CABINET Michel BOHDANOWICZ
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L’ECHO
Lettre d'information à parution irrégulière

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numéro 26 de janvier 2006 (a jour -> fevrier 2007)

 

MAJ AVRIL 2006

Un peu d espoir ….
Les ECHOS DE CE JOUR
FISCALITE - 
 Taxe sur les vehicules de societe : Bercy propose un nouveau bareme [ 13/04/06 ]
 
La reforme de la taxe sur les vehicules de societe (TVS) va bientot être... reformee. Depuis le mois de janvier, le Medef et la CGPME, ainsi que plusieurs syndicats professionnels, tentent de convaincre les parlementaires de revenir sur un amendement, vote fin 2005 dans la loi de Finances 2006. Sur proposition du rapporteur general du budget au Senat, Philippe Marini (UMP, Oise), la TVS payee par les employeurs a ete etendue aux vehicules personnels des salaries, des lors que ceux-ci parcourent plus de 5.000 kilometres par an. Cette mesure etait supposee assainir le systeme des indemnites kilometriques, source de nombreux abus. Mais, dans les faits, elle pourrait peser tres lourd sur la tresorerie des entreprises : jusqu'a 20 % du resultat net des PME, selon Laurence Parisot, presidente du Medef, plus de 1 million d'euros pour certains grands groupes de conseil. En quelques semaines, la CGPME a recu 15.000 petitions de ses adherents, du jamais-vu en matiere fiscale.



A partir de 15.000 kilometres
Conscient du probleme, Thierry Breton a promis, le mois dernier, de corriger le dispositif et, depuis quelques jours, les reunions se succedent a Bercy. Jean-Francois Roubaud, president de la CGPME, a ete entendu par le ministre des Finances, mardi, et rencontrera Jean-Francois Cope, ministre delegue au Budget, apres le week-end de Paques. Aujourd'hui, c'est au tour de Jacques Creyssel, directeur general du Medef, d'être recu. Selon nos informations, le gouvernement propose de modifier le bareme de la TVS, en triplant le montant des tranches. Ainsi, la taxe ne serait finalement due qu'a partir de 15.000 kilometres. Par ailleurs, un abattement de 10.000 euros serait consenti a chaque entreprise, afin d'ecarter du champ les professions liberales et l'essentiel des PME. Cette solution ne semble pas suffire au Medef, qui continue de reclamer la suppression de l'amendement « scelerat ». La CGPME paraît pour sa part plus conciliante.
 

« Un grand emoi »

Pour finaliser un accord, une piste supplementaire est a l'etude, qui consisterait a rendre la TVS deductible de l'impot sur les societes. « Le sujet a suscite un grand emoi, reconnaît Philippe Marini, je ne suis pas fanatique de cette taxe, mais il faut que l'equilibre de la loi de Finances ne soit pas perturbe. » La recente reforme devait rapporter 70 millions d'euros a l'Etat. Le ministere du Budget pourrait publier assez vite une instruction administrative, avant de changer la loi a l'occasion d'un texte portant diverses dispositions d'ordre economique et financier, sans doute d'ici a l'ete. Les entreprises auront alors le temps de refaire leurs calculs : elles ont jusqu'au 31 octobre pour declarer leur TVS.

FIN ARTICLE LES ECHOS

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MAJ MAI 2006

Taxe sur les vehicules de societe sera allegee par quatre mesures
(Reponse au Senat de Jean Francois Cope a une question de Jean Arthuis)       

Le gouvernement va proposer quatre mesures pour alleger le poids de la taxe sur les vehicules de societe (TVS), notamment pour les petites et moyennes entreprises, a declare jeudi le ministre delegue au Budget Jean-Francois Cope lors des questions au gouvernement au Senat.

"Saisi par la Confederation generale des petites et moyennes entreprises (CGPME) et le Medef", tres hostiles a la nouvelle formule de la TVS, le gouvernement a "fait oeuvre de pragmatisme en entendant les messages, parce que l'objectif c'est evidemment d'encourager la croissance et l'emploi", a declare M. Cope.

Il a donc "imagine un dispositif qui ameliore l'existant, a travers quatre mesures que je proposerai a votre assemblee", a-t-il indique en reponse a une question du president UDF de la commission des Finances du Senat, Jean Arthuis.

Reponse aux questions des senateurs au gouvernement lors du debat du 4 mai 2006 :
( Source : http://www.senat.fr )
"Apres avoir rencontre de nombreux representants et en concertation avec vous, monsieur le president de la commission des finances du Senat, avec le rapporteur general, M. Marini, ainsi qu'avec le president de la commission des finances de l'Assemblee nationale, M. Mehaignerie, et son rapporteur general, M. Gilles Carrez, nous avons imagine trois mesures afin d'ameliorer le dispositif actuel.

Tout d'abord, nous proposons de reajuster le bareme applicable aux vehicules de collaborateurs beneficiant du remboursement kilometrique. L'idee est simple : l'entree du bareme est triplee - il passe <de 5 000 kilometres a 15000 kilometres - et la TVS sera due en totalite a partir de 45 000 kilometres au lieu de 20 000 kilometres.

Ensuite, nous suggerons de mettre en place un abattement de 15 000 euros. Du coup, cette mesure deviendra indolore pour la tres grande majorite des PME, ce qui est bien evidemment l'objectif.

Enfin, nous ferons en sorte que la reforme entre en vigueur de facon progressive sur trois ans : les entreprises ne devront qu'un tiers de l'imposition la premiere annee, deux tiers la deuxieme annee et l'imposition exacte la troisieme annee. Ainsi, chaque entreprise aura le temps de mener l'arbitrage qui s'impose pour ce qui concerne sa flotte externe ou interne.

En outre, pour des raisons de simplification, nous supprimerons les obligations declaratives pour les montants inferieurs a 15 000 euros.

Comme vous pouvez le constater, monsieur le senateur, nous avons fait preuve de pragmatisme en entendant les messages qui nous ont ete delivres, car l'objectif est bien evidemment d'encourager la croissance et l'emploi.
(Applaudissements sur les travees de l'UMP, ainsi que sur quelques travees de l' UC-UDF.)"

Ces mesures pourraient entrer dans le cadre d'un projet de loi portant sur diverses dispositions d'ordre economique et financier (DDOEF) qui devrait être soumis au Parlement en juin, avaient estime recemment des parlementaires.    

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MAJ OCTOBRE 2006

Finalement le texte n'a pas pu etre vote en juin surement a cause du calendrier parlementaire tres charge.

Par contre l'instruction adminisrative est sortie. Nous sommes devenu un pays formidable puisque apres les lois et les decrets, maintenant les communiques de presse du gouvernement prennent place dans la hierarchie des textes...

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MAJ JANVIER 2007

Les seuils d'exoneration (15000 kms et 15000 euros, voir la MAJ de mai et l'instruction adminstrative) ont ete confirmes pour les remboursements kilometriques.

Par contre l'exoneration pour les vehicules non polluants (type Lexus ou Honda hybrides) mis en circulation a compter du premier janvier 2007 est limitee a 8 trimestres...



Le 03/01/2006

NOTE D'INFORMATION PORTANT SUR LA REFORME DE LA TAXE SUR LES VÉHICULES DE SOCIÉTÉS

Rédaction : CDT / MB

Une réforme très importante vient d’être votée concernant la taxe sur les véhicules de sociétés :

Pour les véhicules récents, il faut désormais tenir compte du niveau de pollution;

Pour les véhicules à forte puissance fiscale la taxe est très sensiblement augmentée;

Par ailleurs, les remboursements kilométriques aux dirigeants et aux salariés sont désormais soumis à la tvts par tranche de 5000 kms à compter du 1er janvier 2006 !!!

(voir ci dessous mes modalités d’application)


Référence : loi de finance 2006 adoptée par le Parlement le 20 décembre 2005


I/ AMÉNAGEMENT DE LA TARIFICATION :

1er CAS :

Véhicules ayant fait l'objet d'une réception communautaire et ayant une première mise en circulation à compter du 1er juin 2004 ( possédés ou utilisés par la société au 1er janvier 2006) :

“ Critère écologique : Application d'une tarification en fonction du taux d'émission de dioxyde de carbone ( en grammes par kilomètre) : tarif fixé en euros et applicable par gramme de dioxyde de carbone.

Ce taux d'émission figure sur la carte grise du véhicule rubrique « V.7 ».


2ème CAS :

Pour les autres véhicules le tarif demeure applicable en fonction de la puissance fiscale du véhicule ( nouveau barème taxant plus fortement les véhicules à puissance élevée) :
- véhicules ayant fait l'objet d'une réception nationale ;
- véhicules commercialisés avant le 1er juin 2004 et ayant fait l'objet d'une réception communautaire ;
- véhicules non possédés au 1er janvier 2006 par la société et ayant fait l'objet d'une réception communautaire.


II/ CHAMP D'APPLICATION :

- Véhicules possédés et immatriculés en France dans la catégorie des voitures particulières ;

- Élargie aux véhicules utilisés en France quel que soit l'État dans lequel ils sont immatriculés avec application des deux nouveaux barèmes précédents : périodes d'imposition ouvertes à compter du 1er octobre 2005 ;

- Suppression de l'exonération de la taxe pour les véhicules de plus de 10 ans d'âge : période d'imposition ouvertes à compter du 1er octobre 2006 ;

- A compter du 1er janvier 2006, les véhicules appartenant aux salariés sont obligatoirement soumis à la taxe si le kilométrage parcouru à titre professionnel excède 5 000 kilomètres : un coefficient en accroissement selon le nombre de km parcouru par le salarié( en %) est appliqué au tarif liquidé.


III/ BARÈME DE LA TAXE :

VÉHICULES « RÉCEMMENT UTILISE » :

Taux d'émission figurant sur la carte grise
Tarif en euros par gramme
< =100 ...............2
>100 et < 120 ....4
>120 et <140 .....5
>140 et <160 ...10
>160 et < 200 ..15
> 200 et < 250. 17
> 250 ...............19

exemple pour un vehicule recent qui pollue 220 gr le cout est de :
17 EUROS LE GRAMME PAR 220 GR = 3 740 EUROS
AUTRES VÉHICULES :

Puissance fiscale
Tarif en euros par tranche CV
< = 4 ...................750
De 5 à 7 ...........1 400
De 8 à 11 .........3 000
De 12 à 16 .......3 600
Supérieur à 16 ..4 500

VÉHICULES POSSEDES OU PRIS EN LOCATION PAR LES SALARIES OU LE DIRIGEANT :
( à compter du 1er janvier 2006)

Nombre de kilomètre remboursés par la société
Pourcentage de la taxe à verser
De 0 à 5 000 ..............0 %
De 5 001 à 10 000 ....25 %
De 10 001 à 15 000 ..50%
De 15 001 à 20 000 ..75%
Au delà de 20 000 ...100%


IV/ CONCLUSION :

En conséquence nous vous remercions de bien vouloir tenir à jour au sein de votre société un tableau de suivi du parc automobile concerné par la TVTS faisant apparaître les informations suivantes nécessaires à la préparation du calcul de votre taxe :

1/ la liste des véhicules possédés par chaque salarié et utilisés à des fins professionnelles en précisant : le nombre de kilomètre parcouru à compter du 1er janvier 2006 ; la date de mise en circulation de sa carte grise ; le nombre de CV ; le taux d'émission de dioxyde de carbone si renseigné sur la carte grise (rubrique V7) ;

2/ la liste des véhicules possédés ou utilisés à compter du 1er janvier 2006 ( 1ère mise en circulation après le 1er juin 2004) : taux d'émission de dioxyde de carbone renseigné sur la carte grise (rubrique V7) ;

3/ la liste des autres véhicules possédés avant le 1er janvier 2006 : nombre de CV.

Ce tableau vous sera demandé au moment de l'établissement de la prochaine déclaration de la taxe couvrant la période d'imposition du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2006.

Restant à votre disposition pour tous renseignements complémentaires, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments les meilleurs.


M. BOHDANOWICZ
Expert-comptable / Commissaire aux comptes
Elu au bureau du Conseil Superieur de l'Ordre des Experts Comptables
President de la commission nationale informatique d'Experts Comptables et Commissaires aux comptes de France
tel 01 47 95 50 70 / fax 01 47 95 50 79
Email : mbohda@compta.net

Web -> http://www.compta.net

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MAJ DU 31/01/2006
Quelques elements d'interrogation a ce jour :

- Quid de l'application des kms sur 2006?, du 1/1/06 au 30/09 cela ne fait que 9 mois alors prorata?
- Si plusieurs vehicules par salarie, cumul kms par vehicule ou par salarie? (a mon avis par vehicule comme pour un bnc);
- Un gerant majoritaire qui ne percoit que des remunerations et passe aux frais reels pour son imposition a la place des 10% ne serait pas concerne?
...
En attendant que les chefs d'entreprises ne se reveillent et expliquent a leur depute qu'il faudra bien arreter un jour de les prendre pour des vaches a lait au lieu de s'attaquer aux vrais depenses de ce pays en creusant indefinement le deficit et la dette de nos enfants... :-(

Et qu'on leurs demande aussi pourquoi les voitures des hauts fonctionnaires, ministres, deputes... souvent fournies avec chauffeur ne sont pas taxées et d ailleurs pas non plus comptees en avantage en nature....

 

 

MAJ DU 3/3/2006
(d'apres un confrere : Trouvé sur le net
Les IK passibles d’une TVS
"L’application de la TVS aux véhicules faisant l’objet de remboursement d’indemnités kilométriques était une condition très importante pour nous", remarque François Piot, directeur commercial d’Arval.
Ainsi, le loueur à l’origine de l’amendement au sénat est satisfait de cette disposition.
Pour les loueurs longue durée, le risque de voir les entreprises privilégier les remboursements d'indemnités kilométriques des véhicules de collaborateurs pour échapper à cet impôt sera donc limité.
En effet, au-delà de 5 000 km par an, l’entreprise acquittera 25 % du montant de la TVS applicable au véhicule de son collaborateur. Par tranche de 5 000 km supplémentaires, il en acquittera 25 % de plus pour arriver à 100 % au-delà de 20 000 km.
"Nous allons maintenant faire des recommandations à nos clients pour leur permettre d’optimiser leurs choix", explique le directeur commercial d’Arval.
Et bien maintenant on sait qui l'on doit remercier pour la TVS sur les IK....
PS. Arval est une filiale de BNP" )
Je vous laisse en tirer les consequences ...
MAJ AVRIL 2006
Un peu d’espoir ….
Les ECHOS DE CE JOUR
FISCALITE -
 Taxe sur les véhicules de société : Bercy propose un nouveau barème [ 13/04/06 ]
 
La réforme de la taxe sur les véhicules de société (TVS) va bientôt être... réformée. Depuis le mois de janvier, le Medef et la CGPME, ainsi que plusieurs syndicats professionnels, tentent de convaincre les parlementaires de revenir sur un amendement, voté fin 2005 dans la loi de Finances 2006. Sur proposition du rapporteur général du budget au Sénat, Philippe Marini (UMP, Oise), la TVS payée par les employeurs a été étendue aux véhicules personnels des salariés, dès lors que ceux-ci parcourent plus de 5.000 kilomètres par an. Cette mesure était supposée assainir le système des indemnités kilométriques, source de nombreux abus. Mais, dans les faits, elle pourrait peser très lourd sur la trésorerie des entreprises : jusqu'à 20 % du résultat net des PME, selon Laurence Parisot, présidente du Medef, plus de 1 million d'euros pour certains grands groupes de conseil. En quelques semaines, la CGPME a reçu 15.000 pétitions de ses adhérents, du jamais-vu en matière fiscale.



A partir de 15.000 kilomètres
Conscient du problème, Thierry Breton a promis, le mois dernier, de corriger le dispositif et, depuis quelques jours, les réunions se succèdent à Bercy. Jean-François Roubaud, président de la CGPME, a été entendu par le ministre des Finances, mardi, et rencontrera Jean-François Copé, ministre délégué au Budget, après le week-end de Pâques. Aujourd'hui, c'est au tour de Jacques Creyssel, directeur général du Medef, d'être reçu. Selon nos informations, le gouvernement propose de modifier le barème de la TVS, en triplant le montant des tranches. Ainsi, la taxe ne serait finalement due qu'à partir de 15.000 kilomètres. Par ailleurs, un abattement de 10.000 euros serait consenti à chaque entreprise, afin d'écarter du champ les professions libérales et l'essentiel des PME. Cette solution ne semble pas suffire au Medef, qui continue de réclamer la suppression de l'amendement « scélérat ». La CGPME paraît pour sa part plus conciliante.
 

« Un grand émoi »

Pour finaliser un accord, une piste supplémentaire est à l'étude, qui consisterait à rendre la TVS déductible de l'impôt sur les sociétés. « Le sujet a suscité un grand émoi, reconnaît Philippe Marini, je ne suis pas fanatique de cette taxe, mais il faut que l'équilibre de la loi de Finances ne soit pas perturbé. » La récente réforme devait rapporter 70 millions d'euros à l'Etat. Le ministère du Budget pourrait publier assez vite une instruction administrative, avant de changer la loi à l'occasion d'un texte portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, sans doute d'ici à l'été. Les entreprises auront alors le temps de refaire leurs calculs : elles ont jusqu'au 31 octobre pour déclarer leur TVS.


FIN ARTICLE LES ECHOS








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