numero 32 avril 2008

Redaction : MBZ


1 Reduction de l’Isf au titre des investissements dans les Pme

BO 7 S-2-08 ; lois 2007-1822, art. 22 et 2007-1824, art. 38, 39 et 40

1/1 Le principe :
Les redevables qui investissent dans des PME ou qui souscrivent des parts de fonds d'investissement de proximite (FIP) mentionnes a l'article L 214-41-1 du Code monetaire et financier, de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) definis par l'article L 214-41 du meme Code ou de fonds communs de placement a risque (FCPR) definis par l'article L 214-36 de ce Code peuvent, sous certaines conditions, imputer une partie de leur investissement sur le montant de leur ISF.

Les souscriptions susceptibles d'ouvrir droit a reduction d'impot sont celles effectuees lors de la constitution de la societe ou a l'occasion d'augmentations de capital.


1/2 Les beneficiaires :
Personne physique souscrivant au capital de societe non cotee.

Le benefice de la reduction d'impot est reserve aux apports effectues au profit de societes exerçant exclusivement une activite industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou liberale (hors gestion d'un patrimoine mobilier et hors gestion ou location d'immeubles, cette exclusion ne concernant toutefois pas les entreprises solidaires qui exercent une activite de gestion immobiliere a vocation sociale : Loi 2007-1822 du 24-12-2007 art. 22, I).

Par ailleurs, ses titres ne doivent pas etre admis a la negociation sur un marche reglemente français ou etranger.

La societe doit avoir son siege de direction effective dans un Etat membre de l'Union europeenne, en Islande ou en Norvege, repondre a la definition communautaire des PME;

Etre soumise a l'impot sur les benefices dans les conditions de droit commun. Sont considerees comme verifiant cette condition les societes dont les resultats sont soumis de plein droit ou sur option a l'impot sur le revenu (BIC, BA, BNC) ou a l'IS et qui n'en sont pas exonerees totalement ou partiellement de façon permanente par une disposition particuliere.
Les souscriptions au capital de societes nouvelles ou creees pour reprendre une entreprise en difficulte, qui ne sont exonerees que de maniere temporaire, sont donc susceptibles d'ouvrir droit au benefice de l'avantage fiscal.

Il peut s'agir d'une societe cooperative.

L'avantage fiscal est applicable aux souscriptions effectuees par des personnes physiques en indivision. Tel peut etre le cas d'un club d'investissement constitue sous cette forme.


1/3 La souscription :
La reduction d'ISF pour investissements realises a compter du 20 juin 2007 permet d'imputer sur le montant de l'ISF, dans la limite annuelle globale de 50 000 € :
- 75 % des souscriptions directes ou indirectes au capital de PME europeennes ou de la souscription de titres participatifs de SCOP, dans la limite annuelle de 50 000 € ;
- 50 % des souscriptions de parts de FIP, de FCPI et de FCPR, dans la limite annuelle de 20 000 €.

Au capital initial ou lors de toute augmentation par versement de numeraire et non par incorporation de reserves.

Les souscriptions ouvrant droit a reduction d'ISF peuvent etre realisees directement ou indirectement via une societe holding. Celle-ci doit alors repondre aux conditions exposees ci-dessus (a l'exception de celles tenant a son activite, a sa phase de developpement et au montant des versements) et avoir pour objet exclusif la detention des participations dans des societes exerçant une des activites mentionnees ci-dessus.


1/4 Les apports : peuvent etre effectues en numeraire ou en nature, sous reserve dans ce cas que les biens apportes soient necessaires a l'activite de la societe.
Sont toutefois expressement exclus les apports d'actifs immobiliers ou de valeurs mobilieres.
Les souscriptions indirectes par l'intermediaire d'une societe holding de meme que les souscriptions de parts de fonds doivent exclusivement etre realisees en numeraire.


1/5 Date des versements :
Ces reductions d'ISF s'appliquent pour la premiere fois a l'ISF 2008, au titre des versements effectues du 20 juin 2007 au 14 juin 2008 (29 decembre 2007, s'agissant des parts de FCPI et de FCPR : Loi 2007-1824 du 25-12-2007 art. 38, II).


1/6 Principe de non cumul avec d’autres avantages fiscaux :
Par exemple, la fraction des versements ayant donne lieu a la reduction d'ISF ne peut pas beneficier de la reduction d'impot sur le revenu pour souscription au capital des pme.

Par contre, la reduction d'impot peut se cumuler avec le regime d'exoneration d'ISF des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de PME ou de certains fonds ainsi qu'avec celui prevu en faveur des biens professionnels (loi 2007-1822 du 24-12-2007 art. 22, I) (n° 6555 s.).


1/7 Conditions de conservation des titres :
Les titres doivent etre conserves jusqu'au 31 decembre de la cinquieme annee suivant celle de la souscription.
Le non respect de la condition de conservation des titres suite a une fusion ou a une scission n'entraîne pas la remise en cause de l'avantage fiscal si les titres reçus en contrepartie sont conserves jusqu'au terme du delai de conservation des titres.
L'avantage fiscal n'est pas non plus remis en cause lorsque l'obligation de conservation des titres n'est pas respectee du fait :
- de l'annulation des titres pour cause de perte ou de liquidation judiciaire ;
- de la cession de leurs titres par les actionnaires minoritaires lorsque cette cession est stipulee obligatoire par un pacte d'associes ou d'actionnaires et que le prix de vente est integralement reinvesti dans le delai de six mois en souscription de nouveaux titres de PME remplissant les differentes conditions enumerees. Les titres ainsi souscrits doivent etre conserves jusqu'au terme du delai de conservation, etant precise que cette nouvelle souscription ne peut pas donner lieu au benefice de la reduction d'ISF (Loi 2007-1824 du 25-12-2007 art. 38, II).


1/8 Exemple :
Investissement dans un fonds

Montant de l'ISF a reduire                     22 500€
Montant de la souscription nette                          30 000€
Frais d'entree 5%, soit souscription totale         31 500€

Reduction d'ISF 75%                                          22 500€



CONCLUSION : Cette note interesse ceux qui payent l’ISF et qui peuvent l’investir y compris dans leur propre societe (depuis la loi de finances);

Mais aussi tous nos clients en societe qui sans etre directement concernes pourraient beneficier des versements de leur entourage (familial ou autre) d’ici au 14 juin.

Faites le donc savoir :-)

2 Reduction d'impot au titre des dons a certains organismes

numero 30 de janvier 2008


NOTE D'INFORMATION PORTANT SUR :

LE BONUS MALUS ECOLOGIQUE SUR LES VENTES DE VEHICULES POLLUANTS

Redaction : MB


Il est institue un systeme de bonus malus sur les ventes de vehicules neufs base sur le taux d'emission de CO2/km .

Il existe une zone intermediaire ou il n’y a ni bonus et ni malus. Elle concerne les voitures qui emettent entre 131 g et 160 g de CO2/km.


1 LE BONUS ET LE SUPER BONUS

Le bonus concerne les voitures emettant au maximum 130g CO2/km.

S'ajoute un « super bonus » si on achète un véhicule et qu’on met à la casse une voiture de plus de 15 ans. Ce super bonus sera de 300 euros. Il s’ajoute au bonus. Le vehicule mis a la casse doit notamment etre un vehicule particulier, acquis depuis au moins six mois et immatricule en France.

Le bonus est verse pour les vehicules commandes a compter du 5 décembre 2007 inclus. Donc, pour le bonus, ce qui compte, c’est la date de la commande.

Si le concessionnaire accepte d’avancer le montant du bonus, celui-ci est déduit du prix d’achat TTC. Le bonus doit etre identifie et visible sur la facture : il y aura une ligne spécifique indiquant le montant du bonus accorde.

Montant du bonus : il est fixe par decret ( voir le point 4 de la presente note)


2 LE MALUS

Le malus quant a lui s’applique aux voitures emettant plus de 160g CO2/km.

Le malus s’applique a la première immatriculation en France des vehicules a partir du 1er janvier 2008. Donc, pour le malus, ce qui compte, c’est la date de la premiere immatriculation.

Un amendement adopte par le Senat a exclu du malus les véhicules commandes avant le 5 décembre 2007 et immatricules à compter du 1er janvier 2008 si l’acheteur a verse un acompte d’au moins 10% du prix TTC. Les consommateurs doivent donc conserver une preuve de la date de la commande et du versement de l’acompte.

Le malus est payable en une seule fois a la premiere immatriculation du vehicule.

Neanmoins, une evolution du malus allant dans le sens d’une annualisation partielle reservee aux vehicules les plus polluants est a l’étude.

Montant du malus : il est fixe par la Loi de finances rectificative pour 2007 (voir le 5/ de la presente note)


3 DIVERS

Les vehicules de societe (vehicules particuliers immatricules au nom d’une société) sont concernes par le bonus-malus et par le super bonus.

Les vehicules d’occasion ne sont pas concernes par le bonus-malus : seuls les vehicules neufs sont concernes.

Il existe une seule exception pour les vehicules d’occasion importes dont la premiere immatriculation a l’étranger interviendra après le 1er janvier 2008. Ces vehicules seront soumis au malus au moment de leur premiere immatriculation en France. Cependant, le montant du malus sera réduit de 10% par annee ecoulee depuis la premiere mise en circulation du vehicule.

L’aide de 2000 € aux vehicules GPL, GNV et vehicules hybrides est maintenue. Les personnes concernees par cette aide et les seuils (140g CO2/km) ne sont pas modifies. A compter du 1er janvier 2008, cette aide ne sera plus versee sous la forme d’un credit d’impot mais directement au moment de l’achat. Elle sera déduite du prix d’achat et identifiee sur la facture.


4 AIDE PREVUE DANS LE DECRET

TAUX D’EMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE PAR ANNEE (en grammes par kilometre)
Annee d’acquisition
ou de prise en location 2008 2009 2010 2011 2012

Vehicules, acquis ou pris en location par des personnes physiques, fonctionnant, exclusivement ou non, au moyen du gaz de pétrole liquefie ou du gaz naturel vehicules ou combinant l’energie electrique et une motorisation a l’essence ou au gazole 140 140 135 135 130

Autres vehicules 130 130 125 125 120

Art. 3. _Le montant de l aide prevue a l article 1er est ainsi fixe) :
a) Pour les vehicules, acquis ou pris en location par des personnes physiques, fonctionnant, exclusivement
ou non, au moyen du gaz de petrole liquefie ou du gaz naturel vehicules ou combinant l energie electrique et
une motorisation (null) lÕessence ou au gazole:
Annee d acquisition ou de prise en location	2008	2009	2010	2011	2012
MONTANT DE L AIDE (en euros)
TAUX D EMISSION de dioxyde de carbone (en grammes par kilometre)
Taux <= 130	2000	2000	2000	2000	2000
130 < taux <=__135	2000	2000	2000	2000	0
135 < taux__<= 140	2000	2000	0	0	0
b) Pour les autres vehicules:
Taux <= 60	5000	5000	5000	5000	5000
60< taux <=90	1000	1000	1000	1000	1000
90< taux <= 95	1000	1000	1000	1000	700
95< taux <= 100	1000	1000	700	700	700
100< taux <= 105	700	700	700	700	700
105< taux <= 110	700	700	700	700	200
110< taux <= 115	700	700	700	700	200
115< taux <= 120	700	700	200	200	200
120< taux <= 125	200	200	200	200	0
125< taux <= 130	200	200	0	0	0
Pour les véhicules dont le taux d’émission de dioxyde de carbone par kilomètre est inférieur ou égal à 60 grammes, l’aide accordée ne peut pas excéder 20 % du coût d’acquisition toute taxe comprise du véhicule augmenté, s’il y a lieu, du coût de la batterie si celle-ci est prise en location;

5 LOI DE FINANCE POUR LE MONTANT DE LA TAXE (malus)

II. –La taxe est assise:

a) Pour les voitures particulieres qui ont fait l’objet d’une réception communautaire au sens de la directive
70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, precitee, sur le nombre de grammes de dioxyde de carbone emis
par kilometre;

b) Pour les voitures particulieres autres que celles mentionnees au a, sur la puissance administrative.


III. –Le tarif de la taxe est le suivant:

a) Pour les voitures particulieres mentionnées au adu II:

Annee d acquisition	2008	2009	2010	2011	2012
TAUX D EMISSION / TARIF DE LA TAXE (en euros)
de dioxyde de carbone (en grammes par kilometre)
Taux <=150	0	0	0	0	0
151 <= taux <=155	0	0	0	0	200
156 <= taux <=160	0	0	200	200	750
161 <= taux <=165	200	200	750	750	750
166 <= taux <=190	750	750	750	750	750
191 <= taux <=195	750	750	750	750	1600
196 <= taux <=200	750	750	1600	1600	1600
201 <= taux <=240	1600	1600	1600	1600	1600
241 <= taux <=245	1600	1600	1600	1600	2600
246 <= taux <=250	1600	1600	2600	2600	2600
250 < taux	2600	2600	2600	2600	2600
b) Pour les voitures particulieres mentionnees au b du II: PUISSANCE FISCALE TAXE
Puissance fiscale <=7	0
8 <= puissance fiscale <=11	750
12 <= puissance fiscale <=16	1600
16 < puissance fiscale	2600
Pour les vehicules introduits en France après avoir ete immatricules dans un autre pays, la taxe est reduite d’un dixieme par annee ecoulee depuis cette immatriculation.

Restant a votre disposition pour tous renseignements complementaires, nous vous prions d agreer, Madame, Monsieur, l expression de nos sentiments les meilleurs.

Michel BOHDANOWICZ
Expert-comptable / Commissaire aux comptes
Elu au bureau du Conseil Superieur de l'Ordre des Experts Comptables
President de la commission nationale informatique d'Experts Comptables et Commissaires aux comptes de France
tel 01 47 95 50 70 / fax 01 47 95 50 79
Email : mbohda@compta.net

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