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15 avril 2008 2 15 /04 /avril /2008 12:33

CABINET Michel BOHDANOWICZ
Experts comptables Cabinet Expert-comptable

Inscrit Ordre des regions Paris 75 / Ile de france et Guadeloupe 971

Commissaire aux comptes, commissaires aux apports, a la fusion

Inscrit aupres de la Compagnie de Versailles 78000 - Yvelines 78
ancien siege social : 53, rue Boissiere 75116 PARIS - France

Cabinet Expert Paris : 28, RUE TRONCHET 75009 PARIS - 75 mbohda@compta.net
tel : 01 53 43 88 87 fax : 01 47 95 50 79 - ancien siege social -

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tel : 01 47 95 50 70 fax : 01 47 95 50 79

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tel : 0590 28 88 95 fax : 0590 28 72 37
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L ECHO
Lettre d'information a parution irreguliere

numero 32 avril 2008

Redaction : MBZ


1 Reduction de l’Isf au titre des investissements dans les Pme

BO 7 S-2-08 ; lois 2007-1822, art. 22 et 2007-1824, art. 38, 39 et 40

1/1 Le principe :
Les redevables qui investissent dans des PME ou qui souscrivent des parts de fonds d'investissement de proximite (FIP) mentionnes a l'article L 214-41-1 du Code monetaire et financier, de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) definis par l'article L 214-41 du meme Code ou de fonds communs de placement a risque (FCPR) definis par l'article L 214-36 de ce Code peuvent, sous certaines conditions, imputer une partie de leur investissement sur le montant de leur ISF.

Les souscriptions susceptibles d'ouvrir droit a reduction d'impot sont celles effectuees lors de la constitution de la societe ou a l'occasion d'augmentations de capital.


1/2 Les beneficiaires :
Personne physique souscrivant au capital de societe non cotee.

Le benefice de la reduction d'impot est reserve aux apports effectues au profit de societes exerçant exclusivement une activite industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou liberale (hors gestion d'un patrimoine mobilier et hors gestion ou location d'immeubles, cette exclusion ne concernant toutefois pas les entreprises solidaires qui exercent une activite de gestion immobiliere a vocation sociale : Loi 2007-1822 du 24-12-2007 art. 22, I).

Par ailleurs, ses titres ne doivent pas etre admis a la negociation sur un marche reglemente français ou etranger.

La societe doit avoir son siege de direction effective dans un Etat membre de l'Union europeenne, en Islande ou en Norvege, repondre a la definition communautaire des PME;

Etre soumise a l'impot sur les benefices dans les conditions de droit commun. Sont considerees comme verifiant cette condition les societes dont les resultats sont soumis de plein droit ou sur option a l'impot sur le revenu (BIC, BA, BNC) ou a l'IS et qui n'en sont pas exonerees totalement ou partiellement de façon permanente par une disposition particuliere.
Les souscriptions au capital de societes nouvelles ou creees pour reprendre une entreprise en difficulte, qui ne sont exonerees que de maniere temporaire, sont donc susceptibles d'ouvrir droit au benefice de l'avantage fiscal.

Il peut s'agir d'une societe cooperative.

L'avantage fiscal est applicable aux souscriptions effectuees par des personnes physiques en indivision. Tel peut etre le cas d'un club d'investissement constitue sous cette forme.


1/3 La souscription :
La reduction d'ISF pour investissements realises a compter du 20 juin 2007 permet d'imputer sur le montant de l'ISF, dans la limite annuelle globale de 50 000 € :
- 75 % des souscriptions directes ou indirectes au capital de PME europeennes ou de la souscription de titres participatifs de SCOP, dans la limite annuelle de 50 000 € ;
- 50 % des souscriptions de parts de FIP, de FCPI et de FCPR, dans la limite annuelle de 20 000 €.

Au capital initial ou lors de toute augmentation par versement de numeraire et non par incorporation de reserves.

Les souscriptions ouvrant droit a reduction d'ISF peuvent etre realisees directement ou indirectement via une societe holding. Celle-ci doit alors repondre aux conditions exposees ci-dessus (a l'exception de celles tenant a son activite, a sa phase de developpement et au montant des versements) et avoir pour objet exclusif la detention des participations dans des societes exerçant une des activites mentionnees ci-dessus.


1/4 Les apports : peuvent etre effectues en numeraire ou en nature, sous reserve dans ce cas que les biens apportes soient necessaires a l'activite de la societe.
Sont toutefois expressement exclus les apports d'actifs immobiliers ou de valeurs mobilieres.
Les souscriptions indirectes par l'intermediaire d'une societe holding de meme que les souscriptions de parts de fonds doivent exclusivement etre realisees en numeraire.


1/5 Date des versements :
Ces reductions d'ISF s'appliquent pour la premiere fois a l'ISF 2008, au titre des versements effectues du 20 juin 2007 au 14 juin 2008 (29 decembre 2007, s'agissant des parts de FCPI et de FCPR : Loi 2007-1824 du 25-12-2007 art. 38, II).


1/6 Principe de non cumul avec d’autres avantages fiscaux :
Par exemple, la fraction des versements ayant donne lieu a la reduction d'ISF ne peut pas beneficier de la reduction d'impot sur le revenu pour souscription au capital des pme.

Par contre, la reduction d'impot peut se cumuler avec le regime d'exoneration d'ISF des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de PME ou de certains fonds ainsi qu'avec celui prevu en faveur des biens professionnels (loi 2007-1822 du 24-12-2007 art. 22, I) (n° 6555 s.).


1/7 Conditions de conservation des titres :
Les titres doivent etre conserves jusqu'au 31 decembre de la cinquieme annee suivant celle de la souscription.
Le non respect de la condition de conservation des titres suite a une fusion ou a une scission n'entraîne pas la remise en cause de l'avantage fiscal si les titres reçus en contrepartie sont conserves jusqu'au terme du delai de conservation des titres.
L'avantage fiscal n'est pas non plus remis en cause lorsque l'obligation de conservation des titres n'est pas respectee du fait :
- de l'annulation des titres pour cause de perte ou de liquidation judiciaire ;
- de la cession de leurs titres par les actionnaires minoritaires lorsque cette cession est stipulee obligatoire par un pacte d'associes ou d'actionnaires et que le prix de vente est integralement reinvesti dans le delai de six mois en souscription de nouveaux titres de PME remplissant les differentes conditions enumerees. Les titres ainsi souscrits doivent etre conserves jusqu'au terme du delai de conservation, etant precise que cette nouvelle souscription ne peut pas donner lieu au benefice de la reduction d'ISF (Loi 2007-1824 du 25-12-2007 art. 38, II).


1/8 Exemple :
Investissement dans un fonds

Montant de l'ISF a reduire                     22 500€
Montant de la souscription nette                          30 000€
Frais d'entree 5%, soit souscription totale         31 500€

Reduction d'ISF 75%                                          22 500€



CONCLUSION : Cette note interesse ceux qui payent l’ISF et qui peuvent l’investir y compris dans leur propre societe (depuis la loi de finances);

Mais aussi tous nos clients en societe qui sans etre directement concernes pourraient beneficier des versements de leur entourage (familial ou autre) d’ici au 14 juin.

Faites le donc savoir :-)

2 Reduction d'impot au titre des dons a certains organismes

Loi 2007-1223 du 21-8-2007 art. 16, III, V et IX

Les redevables qui effectuent, depuis le 20 juin 2007, des dons au profit de certains organismes peuvent imputer sur le montant de leur ISF 75 % du montant de leurs versements dans la limite de 50 000 € (limite commune avec la reduction d'impot pour investissement dans les PME).

2/1 Ouvrent droit a la reduction d'impot les dons effectues en numeraire ainsi que les dons en pleine propriete de titres admis aux negociations sur un marche reglemente français ou etranger au profit :
- des etablissements de recherche ou d'enseignement superieur ou d'enseignement artistique publics ou prives, d'interet general, a but non lucratif ;
- des fondations reconnues d'utilite publique (mais non des associations reconnues d'utilite publique) ;
- des entreprises d'insertion et des entreprises de travail temporaire d'insertion ;
- des associations intermediaires ;
- des ateliers et chantiers d'insertion ;
- des entreprises adaptees ;
- de l'Agence nationale de la recherche.
Le redevable doit joindre a sa declaration des pieces justificatives attestant le total du montant et la date des versements ainsi que l'identite des beneficiaires.


2/2 Les dons pris en compte sont ceux effectues entre la date limite de depot de la declaration d'ISF de l'annee precedant celle de l'imposition et la date de depot de la declaration de l'annee d'imposition.

2/3 Le benefice de la reduction d'impot est subordonne au respect par l'organisme (s'il releve du secteur concurrentiel) de l'encadrement communautaire des aides « de minimis ».

2/4 La fraction des versements ayant donne lieu a la reduction d'ISF ne peut pas ouvrir droit a un autre avantage fiscal
.
2/5 Les dons pris en compte pour la determination de la reduction d'impot sont exclus du champ d'application des droits de mutation a titre gratuit (CGI art. 757 C).
Correlativement, lorsqu'ils portent sur des titres de societes admis aux negociations sur un marche reglemente français ou etranger, les dons relevent de l'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilieres et droits sociaux. La valeur des titres retenue pour la determination de la reduction d'ISF doit alors etre ajoutee au seuil annuel de cessions. Si ce seuil est franchi, le gain net (difference entre la valeur des titres retenue pour la determination de la reduction d'ISF et la valeur d'acquisition de ces titres) est taxable dans les conditions exposees (CGI art. 150 duodecies).
Si ce seuil n'est pas franchi, la plus-value echappe bien entendu a l'imposition et ne doit pas etre incluse dans le revenu a prendre en compte dans le bouclier fiscal .


Restant a votre disposition pour tous renseignements complementaires, nous vous prions d’agreer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments les meilleurs.


M. BOHDANOWICZ
Expert-comptable / Commissaire aux comptes
Elu au bureau du Conseil Superieur de l'Ordre des Experts Comptables
President de la commission nationale informatique d'Experts Comptables et Commissaires aux comptes de France
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29 mars 2008 6 29 /03 /mars /2008 07:20

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L ECHO   Lettre d'information à parution irrégulière


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numero 31 de mars 2008

Redaction : ETS/MB

NOTE D'INFORMATION PORTANT SUR : Cheque Emploi Service Universel - CESU
AIDE FINANCIERE DE L'EMPLOYEUR OU DU CE



Une instruction de la DGI revient sur l'exoneration d'impôt dont beneficie l'aide de l'employeur ou du comite d'entreprise aux salaries au titre des services a la personne. Cette aide peut prendre la forme d'une aide directe ou du cheque emploi service universel (CESU).

Cette aide est exoneree d'impôt et de contributions sociales (meme de CSG/CRDS) dans la limite de 1830€ par an et par salarie. Au-dela de cette limite, les sommes sont assujetties aux conditions de droit commun. En revanche, les depenses acquittees grâce a elle, n'ouvrent pas droit a la reduction d'impôt.

Le plafond de 1830€ sera revalorise chaque annee.

Le CESU ne peut pas, en revanche, etre utilise pour la remuneration directe ou le paiement de prestations realisees par des salaries qui consacrent tout ou partie d leur temps de travail a une activite contribuant a l'exercice de la profession de leur employeur ou de l'acheteur des prestations, et pour le compte de celui-ci.

Les beneficiaires de l'aide financiere sont :
- Les salaries des entreprises et organismes mentionnes a l'article L.431-1 du Code du travail (donc soumis a l'obligation de mise en place d'un comite d'entreprise), sans condition d'effectif toutefois.
- Et le chef d'entreprise ou, si l'entreprise est une personne morale, son president, son directeur general, son ou ses directeurs generaux delegues, ses gerants ou les membres de son directoire, a condition que cette aide soit egalement proposee a l'ensemble des salaries de l'entreprise selon les memes regles d'attribution.

Le comite d'entreprise ou l'entreprise qui verse l'aide financiere doit, aux fins de contrôle, etablir au titre de chaque annee civile un etat recapitulatif individuel des aides versees aux salaries de l'entreprise et autres beneficiaires.
Le comite d'entreprise doit transmettre a son entreprise, dans les 10 premiers jours du mois de janvier de l'annee suivant celle de l'attribution de l'aide, l'identite des beneficiaires et le montant qui lui a ete verse a ce titre au cours de l'annee civile precedente.
L'employeur communique au beneficiaire de l'aide avant le 1er fevrier de l'annee suivant celle de l'attribution de l'aide versee par le comite d'entreprise ou l'entreprise au cours de l'annee ecoulee, une attestation mentionnant le montant total de celle-ci et precisant son caractere non-imposable.
La declaration annuelle prevue par l'article 87 du code general des impôts, souscrite par l'entreprise, mentionne, pour chaque beneficiaire, le montant de l'aide accordee par le comite d'entreprise ou par l'entreprise.

Le CESU mentionne le nom du tireur du cheque ou celui du beneficiaire du titre special de paiement qui remunere un service au moyen de ce titre.Cependant lorsqu'elles financent des CESU pour leurs administres, les personnes publiques et les personnes privees chargees d'une mission de service public peuvent, avec l'accord de la personne beneficiaire (ou si celui-ci ne peut etre recueilli, avec l'accord de son representant legal ), stipuler payable a une association ou entreprise de service denommee le CESU qui a la nature d'un titre special de paiement des lors que l'incapacite de la personne beneficiaire a effectuer le choix d'un intervenant a son domicile est etablie.

BNC
Les professionnels liberaux peuvent s'attribuer a eux-memes des CESU :
- Pour leur propre usage afin de financer des services a la personne a leur domicile
- Pour leurs salaries, qui pourront egalement les utiliser pour financer des services a la personne a leur domicile
Le montant doit etre mentionne sur la DADS.


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17 janvier 2008 4 17 /01 /janvier /2008 18:57

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L ECHO
Lettre d'information a parution irreguliere

numero 30 de janvier 2008


NOTE D'INFORMATION PORTANT SUR :

LE BONUS MALUS ECOLOGIQUE SUR LES VENTES DE VEHICULES POLLUANTS

Redaction : MB


Il est institue un systeme de bonus malus sur les ventes de vehicules neufs base sur le taux d'emission de CO2/km .

Il existe une zone intermediaire ou il n’y a ni bonus et ni malus. Elle concerne les voitures qui emettent entre 131 g et 160 g de CO2/km.


1 LE BONUS ET LE SUPER BONUS

Le bonus concerne les voitures emettant au maximum 130g CO2/km.

S'ajoute un « super bonus » si on achète un véhicule et qu’on met à la casse une voiture de plus de 15 ans. Ce super bonus sera de 300 euros. Il s’ajoute au bonus. Le vehicule mis a la casse doit notamment etre un vehicule particulier, acquis depuis au moins six mois et immatricule en France.

Le bonus est verse pour les vehicules commandes a compter du 5 décembre 2007 inclus. Donc, pour le bonus, ce qui compte, c’est la date de la commande.

Si le concessionnaire accepte d’avancer le montant du bonus, celui-ci est déduit du prix d’achat TTC. Le bonus doit etre identifie et visible sur la facture : il y aura une ligne spécifique indiquant le montant du bonus accorde.

Montant du bonus : il est fixe par decret ( voir le point 4 de la presente note)


2 LE MALUS

Le malus quant a lui s’applique aux voitures emettant plus de 160g CO2/km.

Le malus s’applique a la première immatriculation en France des vehicules a partir du 1er janvier 2008. Donc, pour le malus, ce qui compte, c’est la date de la premiere immatriculation.

Un amendement adopte par le Senat a exclu du malus les véhicules commandes avant le 5 décembre 2007 et immatricules à compter du 1er janvier 2008 si l’acheteur a verse un acompte d’au moins 10% du prix TTC. Les consommateurs doivent donc conserver une preuve de la date de la commande et du versement de l’acompte.

Le malus est payable en une seule fois a la premiere immatriculation du vehicule.

Neanmoins, une evolution du malus allant dans le sens d’une annualisation partielle reservee aux vehicules les plus polluants est a l’étude.

Montant du malus : il est fixe par la Loi de finances rectificative pour 2007 (voir le 5/ de la presente note)


3 DIVERS

Les vehicules de societe (vehicules particuliers immatricules au nom d’une société) sont concernes par le bonus-malus et par le super bonus.

Les vehicules d’occasion ne sont pas concernes par le bonus-malus : seuls les vehicules neufs sont concernes.

Il existe une seule exception pour les vehicules d’occasion importes dont la premiere immatriculation a l’étranger interviendra après le 1er janvier 2008. Ces vehicules seront soumis au malus au moment de leur premiere immatriculation en France. Cependant, le montant du malus sera réduit de 10% par annee ecoulee depuis la premiere mise en circulation du vehicule.

L’aide de 2000 € aux vehicules GPL, GNV et vehicules hybrides est maintenue. Les personnes concernees par cette aide et les seuils (140g CO2/km) ne sont pas modifies. A compter du 1er janvier 2008, cette aide ne sera plus versee sous la forme d’un credit d’impot mais directement au moment de l’achat. Elle sera déduite du prix d’achat et identifiee sur la facture.


4 AIDE PREVUE DANS LE DECRET

TAUX D’EMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE PAR ANNEE (en grammes par kilometre)
Annee d’acquisition
ou de prise en location 2008 2009 2010 2011 2012

Vehicules, acquis ou pris en location par des personnes physiques, fonctionnant, exclusivement ou non, au moyen du gaz de pétrole liquefie ou du gaz naturel vehicules ou combinant l’energie electrique et une motorisation a l’essence ou au gazole 140 140 135 135 130

Autres vehicules 130 130 125 125 120

Art. 3. _Le montant de l aide prevue a l article 1er est ainsi fixe) :
         
           
a) Pour les vehicules, acquis ou pris en location par des personnes physiques, fonctionnant, exclusivement          
ou non, au moyen du gaz de petrole liquefie ou du gaz naturel vehicules ou combinant l energie electrique et          
une motorisation (null) lÕessence ou au gazole:          
           
Annee d acquisition ou de prise en location
2008 2009 2010 2011 2012
 MONTANT DE L AIDE (en euros)          
TAUX D EMISSION de dioxyde de carbone (en grammes par kilometre)          
Taux <= 130 2000 2000 2000 2000 2000
130 < taux <=__135 2000 2000 2000 2000 0
135 < taux__<= 140 2000 2000 0 0 0
           
b) Pour les autres vehicules:          
           
Taux <= 60 5000 5000 5000 5000 5000
60< taux <=90 1000 1000 1000 1000 1000
90< taux <= 95 1000 1000 1000 1000 700
95< taux <= 100 1000 1000 700 700 700
100< taux <= 105 700 700 700 700 700
105< taux <= 110 700 700 700 700 200
110< taux <= 115 700 700 700 700 200
115< taux <= 120 700 700 200 200 200
120< taux <= 125 200 200 200 200 0
125< taux <= 130 200 200 0 0 0
Pour les véhicules dont le taux d’émission de dioxyde de carbone par kilomètre est inférieur ou égal à 60 grammes, l’aide accordée ne peut pas excéder 20 % du coût d’acquisition toute taxe comprise du véhicule augmenté, s’il y a lieu, du coût de la batterie si celle-ci est prise en location;          



5 LOI DE FINANCE POUR LE MONTANT DE LA TAXE (malus)

II. –La taxe est assise:

a) Pour les voitures particulieres qui ont fait l’objet d’une réception communautaire au sens de la directive
70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, precitee, sur le nombre de grammes de dioxyde de carbone emis
par kilometre;

b) Pour les voitures particulieres autres que celles mentionnees au a, sur la puissance administrative.


III. –Le tarif de la taxe est le suivant:

a) Pour les voitures particulieres mentionnées au adu II:

Annee d acquisition
2008 2009 2010 2011 2012
TAUX D EMISSION / TARIF DE LA TAXE (en euros)          
de dioxyde de carbone (en grammes par kilometre)          
           
Taux <=150 0 0 0 0 0
151 <= taux <=155 0 0 0 0 200
156 <= taux <=160 0 0 200 200 750
161 <= taux <=165 200 200 750 750 750
166 <= taux <=190 750 750 750 750 750
191 <= taux <=195 750 750 750 750 1600
196 <= taux <=200 750 750 1600 1600 1600
201 <= taux <=240 1600 1600 1600 1600 1600
241 <= taux <=245 1600 1600 1600 1600 2600
246 <= taux <=250 1600 1600 2600 2600 2600
250 < taux 2600 2600 2600 2600 2600
           
b) Pour les voitures particulieres mentionnees au b du II:
PUISSANCE FISCALE TAXE
         
Puissance fiscale <=7 0        
8 <= puissance fiscale <=11 750        
12 <= puissance fiscale <=16 1600        
16 < puissance fiscale 2600        
Pour les vehicules introduits en France après avoir ete immatricules dans un autre pays, la taxe est reduite d’un dixieme par annee ecoulee depuis cette immatriculation.          


Restant a votre disposition pour tous renseignements complementaires, nous vous prions d agreer, Madame, Monsieur, l expression de nos sentiments les meilleurs.

Michel BOHDANOWICZ
Expert-comptable / Commissaire aux comptes
Elu au bureau du Conseil Superieur de l'Ordre des Experts Comptables
President de la commission nationale informatique d'Experts Comptables et Commissaires aux comptes de France
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L ECHO   Lettre d'information à parution irrégulière

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numéro 29 Lettre d'information à parution irrégulière

NOTE D'INFORMATION : LOI TEPA ET HEURES SUPPLÉMENTAIRES

MAJ 2008/02


Et les absences sans maintien de salaire ?
La circulaire précise que les heures supplémentaires mensualisées en cas d’absence du salarié, donnant lieu à maintien de salaire (jours fériés chômés, congés payés, maladie) ouvrent droit à exonération fiscale et sociale. La lecture a contrario de la precision du paragraphe ci-dessus laisse a penser que pour les absences ne donnant pas lieu a maintien de salaire, le nombre d'heures supplementaires structurelles doit toujours etre corrige. Reste a savoir si les modalites de calcul des absences diffusees restent applicables, compte tenu de l'evolution de la position administrative.

MAJ DU 29/11/2007 : ENCORE DU NOUVEAU !...

Apres avoir perdu notre temps pendant des jours et des jours sur la loi TEPA,
le site de la Securite Sociale publie le 27 novembre, soit deux mois de payes apres ! merci a nos technocrates :-(
une série de questions réponses (cf le fichier pdf ) dont les principales tolérances sont :

n° 11 : pour les heures supplémentaires structurelles (les mensualisees à 39 h.), les heures maintenues en cas d'absence du salarie (conges payes, maladie, etc), sont exonerees fiscalement et socialement.
Les jours feries ne sont pas cites mais comme il s'agit d'heures maintenues, nous pensons qu'ils font partie du lot.
Par consequent, sauf erreur, il n'y a plus d'heures supplementaires " imposables ", payees au delà de l'horaire legal, sauf celles effectuees au dela des limites fixees par la loi (durees maximales journalieres ou hebdomadaires, voir n°24 ci-dessous)

n° 18 : la majoration pour heure supplementaire payee au dela de l'accord de branche est exoneree (exemple 25% au lieu de 10%)

n° 24 : le depassement du contingent ne remet pas en cause le droit a exonération TEPA. Les consequences en droit du travail restent (pour le moment...)

Le lien vers le site de la Securite Sociale :
http://www.securite-sociale.fr/textes/cotis/exoneration/heure_supplementaire/q_r_heure_supp_reduct.htm#a

MAJ DU 29/10/2007 : L'expert-comptable se casse la tete sur la loi Tepa
et du coup il passe au journal de 13 hrs de TF1 du 29/10/2007 ;-)

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MAJ 11/2007
ENFIN : La nouvelle circulaire qui decrit une methode pour les absences en cas d heures supplementaires mensualisees est sortie.
A noter que cette tolerance est plus favorable que le decompte legal a la semaine : par exemple en 1/21,67 pour 39 heures

MAJ DU 26/10/2007 La circulaire de l'ACOSS est sortie
Malheureusement elle ne repond pas a toutes les questions... :-(

MAJ DU 8/10/2007 La circulaire d'application du ministere du travail est sortie

 

Le 30/09/2007 Rédaction : ETS / MBZ

Bonjour, veuillez trouver ci dessous les éléments principaux de la loi Travail emploi et pouvoir d'achat dite ?loi TEPA? pour la partie Heures supplémentaires.


I LA SYNTHÈSE

- Application OBLIGATOIRE (à la différence des 35 heures même chez les moins de 20 salariés);
- Affichage obligatoire si horaire collectif sinon nécessité d?un dispositif de suivi individuel des heures supplémentaires;
- Information annuelle de l?inspection du travail en cas d?heures supplémentaires;
- Réduction du précompte salariale de maximum 21,5% et absence d?imposition pour le salarié;
- Pour les entreprises de moins de 20 salariés les heures supplémentaires sont majorées de 25% et non plus de 10% sauf si la convention collective prévoit une majoration de 10% ou autre;
- Pour les entreprises et concernant les salariés à temps plein, application d?une déduction forfaitaire sur les cotisations patronales dans la limite des cotisations versées pour chaque salarié (1,5 ou 0,5 euros par heure supplémentaire selon +/- 20 salariés);
- Les heures supplémentaires se décomptent à la semaine, les congés payés et jours fériés chômés ne sont pas du travail effectif et ne déclenchent pas d?heures supplémentaires dans les semaines où ils sont présents. Par contre en cas de mensualisation, elles se retrouvent dans le salaire payé au salarié.
- Il faut demander accord de l?inspection du travail en cas de dépassement du contingentement annuel, en général fixé à 220 heures et qui se calcule désormais dès la 36 ème heure hebdomadaire ...


II LE DÉTAIL

La loi travail emploi et pouvoir d'achat a été publiée le 22 août 2007. Elle a été validée par le conseil Constitutionnel à l'exception de la disposition fiscale relative à l'application rétroactive aux emprunts en cours du crédit d'impôt pour acquisition de l'habitation principale.

Le décret est paru le 25/09/2007 au J.O.

Cette loi s'applique de manière obligatoire, ce n'est pas une option.

Heures supplémentaires avantages pour le salarié et pour l'employeur

Bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu et d'une réduction des cotisations sociales salariales de sécurité sociale à certaines conditions :
- Les heures supplémentaires (au delà de 35h par semaine ou 1607h par an),
- les temps de travail excédentaires (dépassements des forfaits annuels en heures ou en jours notamment),
- pour les salariés à temps partiel, les heures complémentaires, dans la limite de 33% de la durée contractuelle et de la durée d'un temps complet (35h ou une durée inférieure si la convention collective la prévoit).

Il faut que l'employeur respecte la réglementation sur la durée du travail et que les éléments exonérés ne se substituent à aucun élément de rémunération sauf à respecter un délai de 12 mois. De plus, l'employeur devra établir un document en vue du contrôle de l'application de la réduction de cotisations.

L'employeur

L'employeur bénéficie d'une déduction forfaitaire de cotisations patronales (fixée par le décret) pour les heures supplémentaires et les temps excédentaires, mais pas pour les heures complémentaires.
Son montant est de 0,5? par heure, et de 1,5? dans les entreprises de 20 salariés et moins.
L'effectif est évalué grâce une moyenne mensuelle.
Attention ce n?est pas un crédit de cotisations, le montant s'impute sur les sommes dues aux URSSAF pour chaque salarié au titre de l'ensemble de sa rémunération versée au moment du paiement de cette durée supplémentaire, sans pouvoir dépasser ce montant.

De plus, le calcul de la réduction Fillon est modifié pour neutraliser l'impact de la prise en compte des heures supplémentaires dans le montant de la réduction. Le calcul du coefficient est inchangé mais les heures supplémentaires rentrent dans la base, le montant de la réduction est donc supérieur.

Le salarié

Pour les heures de travail entrant dans la mesure, le salarié bénéficie d'une exonération fiscale. La réduction des cotisations salariales s'applique aux contributions rendues obligatoire par la loi (sécurité sociale, retraite complémentaire, assurance chômage, CSG-CRDS). Le décret fixe le taux de cette réduction à 21,5%.
Les heures supplémentaires ne sont pas imposables mais elles sont prises en compte pour le calcul de la prime pour l'emploi.

Des simulations du ministère du travail pour un salarié célibataire travaillant 39 heures dans une entreprise de moins de 20 salariés et gagnant 2200 euros brut donne un gain annuel pour le salarié d?environ 1300 euros...


Conséquences pratiques

Dans les entreprises de 20 salariés et moins, la convention collective se substitue à la loi.

A défaut de taux conventionnel, le taux légal de majoration des 4 premières heures supplémentaires va passer de 10 à 25%. Dans ce cas le taux de majoration pour les 8 premières heures supplémentaires est de 25%, et 50% pour les suivantes. Pour les heures complémentaires, le taux est de 25% au delà de 1/10 ème de la durée contractuelle.

Attention, la plupart des conventions collectives n?ont pas prévues de taux spécifique, mais si la convention collective prévoit une majoration des heures supplémentaires de 10% ou de 331/3%, c'est ce taux qui continue à s?appliquer et non les 25% prévus par la loi à défaut.

Le régime transitoire, initialement prévu jusque fin 2008, cessera donc au 1er octobre 2007.

L'employeur peut modifier l'horaire collectif. Mais il est conseillé de continuer à faire des contrats de travail à 35 heures plus heures supplémentaires pour pouvoir ne plus appliquer les heures supplémentaires si plus de nécessité pour l?entreprise alors que si elles sont contractuelles il faudra un avenant au contrat de travail.


Quelques difficultés d?application

RAPPEL : Les heures supplémentaires se calculent semaine par semaine. Elles ne doivent donc pas être décomptées les semaines où des congés payés sont pris ou bien lorsque des jours fériés sont présents car il ne s?agit pas de travail effectif. Par exemple si le 15 Août est un jour travaillé habituellement, cette semaine de travail sera décompté sans heure supplémentaire.

Exemple d?une entreprise pratiquant déjà un horaire collectif supérieur à 35 hrs :

On prend comme hypothèse un temps de travail annualisé à 39 heures mensuel. Compte tenu de l?application des 35 heures, les heures prises dans la base brute était de 151,67 heures avec le taux de rémunération normal et 17,33 heures au taux majoré.
Les mois où des congés payés étaient pris, la rémunération était identique compte tenu de la mensualisation et compte tenu des modalités de calcul des congés payés (maintien de salaire ou règle des 10%) et il en allait de même pour les mois où des jours fériés tombaient un jour travaillé dans l'entreprise. Mais dans ce cas, pour l?application de la nouvelle loi, les heures supplémentaires réellement effectuées sont inférieures aux heures supplémentaires payées.

Cette situation de mensualisation des heures supplémentaires ( qui se retrouve dans beaucoup d?entreprises qui ne sont pas passées aux 35 heures et qui pourrait se retrouver aussi dans des entreprises actuellement à 35 heures mais qui voudraient par exemple passer à 39 heures avec mensualisation ) pourrait poser problème pour l?application des exonérations sur la partie des heures supplémentaires non réellement effectuées à savoir environ 48 heures par an ( 5 semaines de congés payés + 7 semaines en moyenne par an où un jour férié tombe un jour travaillé X 4 heures ).

Pour éviter tout risque de redressement, il va donc falloir attendre la circulaire d?application à paraître.

MAJ DU 8/10/2007 La circulaire d'application est sortie


MAJ 11/2007
ENFIN : La nouvelle circulaire qui decrit une methode pour les absences en cas d heures supplementaires mensualisees est sortie.
A noter que cette tolerance est plus favorable que le decompte legal a la semaine : par exemple en 1/21,67 pour 39 heures


Procédure à suivre pour recourir aux heures supplémentaires

L'employeur est libre de demander aux salariés d'accomplir des heures supplémentaires sous réserve de certaines obligations :
- informer au préalable le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, pour effectuer des heures supplémentaires dans la limite du contingent ; s'il s'agit d'effectuer des heures supplémentaires au delà du contingent, l'avis des représentants du personnel est requis.
- Informer l'inspection du travail, l'autorisation n'intervenant que pour dépasser le contingent. Cette information doit intervenir en fin d'année, pour l'année suivante, si l'entreprise a recours aux heures supplémentaires dès le 1er Janvier.
- Avertir les salariés qu'ils sont tenus de faire des heures supplémentaires.
- Mentionner les heures sur le bulletin de paie et les payer avec leur majoration sauf à accorder un repos compensateur de remplacement.
- Imputer les heures supplémentaires sur le contingent.
- Octroyer le cas échéant un repos compensateur obligatoire.
- L'employeur doit tenir un récapitulatif hebdomadaire des heures supplémentaires effectuées. (il est admis que le salarié le rédige et le signe.)


CONCLUSION :

Le gain pour le salarié est important mais il convient de bien respecter toutes les obligations déclaratives : affichage horaire collectif, suivi individuel des heures, information annuelle de l?inspection du travail, non substitution à des éléments antérieurs de rémunération, heures supplémentaires réellement travaillées... pour éviter tout contentieux futur et le calcul des bulletins de paye ne va pas encore se simplifier.


Restant à votre disposition pour tous renseignements complémentaires, nous vous prions d?agréer, Madame, Monsieur, l?expression de nos sentiments les meilleurs.


M. BOHDANOWICZ

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siege social : 53, rue Boissiere 75116 PARIS - France

bureaux de Paris 9eme : 28, RUE TRONCHET 75009 PARIS - 75 mbohda@compta.net
tel : 01 53 43 88 87 fax : 01 47 95 50 79 - ancien siege social -

bureaux du 92 : 5, passage du clos 92380 GARCHES - Hauts de Seine 92 mbohda@compta.net
tel : 01 47 95 50 70 fax : 01 47 95 50 79

bureaux de Guadeloupe : Bourg - avenue des cites unies 97115 Sainte Rose
tel : 0590 28 88 95 fax : 0590 28 72 37 gdp@compta.net



SOURCE : http://vosdroits.service-public.fr/F1119.xhtml

Comment créer une association à but non lucratif (loi 1901)

Caractère facultatif des formalités préalables 

En vertu du principe de la liberté d'association, une association peut fonctionner sans être déclarée. Dans ce cas, elle n'existe pas en tant que personne morale et tous ses biens, de même que ses moyens de fonctionnement, sont la propriété collective de tous les membres. 



Intérêt à déclarer légalement l'existence de l'association 

Pour avoir la capacité juridique, c'est à dire, pour pouvoir par exemple demander des subventions, soutenir une action en justice, acheter ou vendre en son nom, une association doit être rendue publique. 

Cela implique deux formalités : 

  • la déclaration à la préfecture ou à la sous-préfecture, 

  • la publicité de cet acte par une insertion au Journal Officiel. 



Procédure de déclaration 

La déclaration de l'association est faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où se situe le siège de l'association. 

A Paris, cette démarche est effectuée à la préfecture de police. 

La déclaration doit contenir les informations suivantes : 

  • le titre de l'association, exact et complet, suivi du sigle s'il y a lieu ; 

  • son objet ; 

  • l'adresse de son siège social ; 

  • les noms, prénoms, domiciles, dates et lieux de naissance des personnes qui, à un titre quelconque, sont chargées de son administration ; 

  • un exemplaire de ses statuts daté et certifié conforme par au moins deux personnes ou membres fondateurs. 

Le dossier peut être déposé au guichet. 

L'acte de déclaration est gratuit. 



Récépissé remis par l'administration 

Un récépissé est adressé par l'administration dans les cinq jours qui suivent la remise du dossier complet. Il mentionne la date de dépôt de la déclaration complète. 



Insertion au Journal Officiel 

La demande d'insertion au Journal Officiel peut être jointe au dossier de déclaration à moins que la personne qui accomplit cette démarche ne demande formellement à la faire directement auprès du Journal Officiel. 

L'insertion doit être réalisée dans le mois qui suit la déclaration, sur production du récépissé. 

Coût forfaitaire de la publication au Journal Officiel de la déclaration de création de l'association : 39,06 EUR  .  

Montant depuis le 1er janvier 2005. 



En cas de modification ou de dissolution de l'association 

Tous les changements survenus dans l'administration ou la direction de l'association, ainsi que toutes les modifications apportées à ses statuts doivent être déclarés à la préfecture (ou à la sous préfecture) dans les trois mois.  

Ils doivent être en outre consignés dans un registre spécial. Ce registre doit être tenu à la disposition des autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu'elles en feront la demande. 

Tout changement peut faire l'objet de la publication d'un rectificatif au Journal Officiel (ce n'est pas obligatoire). 

Coût forfaitaire de la publication de la déclaration de modification : 28,12 EUR  .  

Coût de la publication au Journal Officiel de l'avis de dissolution de l'association : gratuit (inclus dans le forfait de déclaration préalable). 

Montants depuis le 1er janvier 2005.

 

 

 

 

 

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4 août 2007 6 04 /08 /août /2007 08:08
Votre cabinet comptable a Paris 75, dans le 92, en Guadeloupe 971 et a Lacanau 33

Votre Expert Comptable / Votre Commissaire Aux Comptes
CABINET EXPERT COMPTABLE BOHDANOWICZ SARL
Expert-comptable Cabinets Experts comptables
société d’expertise comptable au capital de 100 000 euros
Inscrite Ordre des regions Paris 75 / Ile de france et Guadeloupe 971
ancien siege social : 53, rue Boissiere 75116 PARIS 16eme- France

MICHEL BOHDANOWICZ
Commissaire aux comptes, commissaires aux apports, a la fusion
Inscrit aupres de la Compagnie de Versailles 78000 - Yvelines 78

Cabinet Expert Comptable de Paris 75 : 28, RUE TRONCHET 75009 PARIS 9eme- 75
mbohda@compta.net
tel : 01 53 43 88 87 fax : 01 40 07 10 55 - ancien siège social -

Cabinet Expert Comptable du 92 : 5, passage du clos 92380 GARCHES - Hauts de Seine 92 mbohda@compta.net
tel : 01 47 95 50 70 fax : 01 47 95 50 79

Cabinet du 33 Lacanau / Bordeaux : residence Eden Park - villa 9 - 33680 LACANAU OCEAN - Gironde 33
tel /fax : 09 72 11 42 63
mbohda@compta.net

Cabinet Expert Comptable de Guadeloupe 971 : Bourg - avenue des cites unies 97115 Sainte Rose
tel : 0590 28 88 95 fax : 0590 28 72 37 gdp@compta.net


Retrospective :

Creation en octobre 1988 du cabinet individuel inscrit aupres de la Compagnie des Commissaires aux comptes de Versailles et en fevrier 1989 inscription au tableau de l'Ordre des Experts comptables de la region Paris Ile de France.

Creation en 1993 de la Sarl CABINET BOHDANOWICZ
societe d'expertise comptable aujourd'hui au capital de 80 000 Euros
dont le siege social est :
53, rue Boissiere
75116 PARIS.
cabinet@compta.net

Et depuis creation d'un cabinet en Guadeloupe inscrit comme cabinet secondaire aupres du Conseil Regional de l'Ordre de Experts comptables de Guadeloupe en 1998.Carte des Antilles
CABINET Michel BOHDANOWICZ (la photo du bureau secondaire)
BOURG-AVENUE DES CITES UNIES
97115 SAINTE ROSE / GUADELOUPE
TEL : 0590 28 88 95 FAX : 0590 28 72 37

gdp@compta.net

LA PHOTO DE L EXPERT AU BUREAU EN GUADELOUPE

En 2000 : Election de Michel BOHDANOWICZ au conseil regional de l'Ordre des experts comptables de Paris Ile de France

En 2005 : Election de Michel BOHDANOWICZ. au Conseil Superieur de l'Ordre des experts comptables
puis designation au Bureau du CSOEC en tant que Vice-President delegue

LA PHOTO DE L EXPERT

  Donc depuis plus de 20 ans, notre cabinet est a votre service.

Alors il va falloir feter ca... pour les 10 ans (voir les photos en ligne);

 

 

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24 juin 2007 7 24 /06 /juin /2007 09:25

CABINET Michel BOHDANOWICZ
Experts comptables Cabinet Expert-comptable

Inscrit Ordre des regions Paris 75 / Ile de france et Guadeloupe 971

Commissaire aux comptes, commissaires aux apports, a la fusion

Inscrit aupres de la Compagnie de Versailles 78000 - Yvelines 78
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bureaux de Paris 9eme : 28, RUE TRONCHET 75009 PARIS - 75 mbohda@compta.net
tel : 01 53 43 88 87 fax : 01 47 95 50 79 - ancien siege social -

bureaux du 92 : 5, passage du clos 92380 GARCHES - Hauts de Seine 92 mbohda@compta.net
tel : 01 47 95 50 70 fax : 01 47 95 50 79

bureaux de Guadeloupe : Bourg - avenue des cites unies 97115 Sainte Rose
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VOTRE COMPTABILITE EN MODE ASP

Nous contacter mbohda@compta.net

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Depuis votre bureau ou de chez vous :

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Les PLUS pour vous et donc pour nous :

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NB : Sous Windows vous pouvez aussi telecharger le logiciel de comptabilite collaborative qui vous permet de faire de la saisie offline.


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Votre Expert Comptable et Commissaire Aux Comptes

 

Numero d'appel unique 01 82 83 14 00

CABINET EXPERT COMPTABLE BOHDANOWICZ SARL
Société d'expertise comptable au capital variable de 100 000 euros
Inscrite Ordre des regions Paris 75 / Ile de france et Guadeloupe 971

MICHEL BOHDANOWICZ
Commissaire aux comptes, commissaires aux apports, a la fusion
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Cabinet Expert Comptable de Paris 75
Transfert du cabinet de Paris au
19 rue de Rome 75008 Paris 8 eme
a gauche de la gare Saint Lazare

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Residence Eden Park - Villa 9 - 33680 Lacanau Océan - Gironde
tel / fax : 09 72 11 42 63
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Notre groupement d'experts comptables spécialisés dans la gestion des entreprises et de commissaires aux comptes exerce en france, ile de france et la region parisienne.

Un réseau national composé de professionnels libéraux.

Chacun de nos membres est une entreprise indépendante.

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21080 HUELVA en Espagne , B 1000 BRUXELLES BELGIQUE , ...



Le Cabinet Michel BOHDANOWICZ peut intervenir

Sur Paris 75 , Paris 01 1ER ,Paris 02 2 eme, Paris 03 3 eme, Paris 04 4 eme, Paris 05 5 eme, Paris 06 6 eme, Paris 07 7 eme, Paris 08 8 eme, Paris 09 9 eme, Paris 10, Paris 11, Paris 12, Paris 13, Paris 14, Paris 15, Paris 16, Paris 17, Paris 18, Paris 19, Paris 20 , PARIS 75001 , PARIS 75002 , PARIS 75003 , PARIS 75004 , PARIS 75005 , PARIS 75006 , PARIS 75007 , PARIS 75008 , PARIS 75009 , PARIS 75010 , PARIS 75011 , PARIS 75012 , PARIS 75013 , PARIS 75014 , PARIS 75015 , PARIS 75016 , PARIS 75116 , PARIS 75017 , PARIS 75018 , PARIS 75019 , PARIS 75020 , en Ile de France (75 77 78 91 92 93 94 95), dans les Hauts de Seine 92 , sur les Yvelines 78, ou aux antilles (971 972 973), en Guadeloupe 971, et aussi a LACANAU 33680 pres de BORDEAUX 33000 en GIRONDE 33, en France

Nous pouvons intervenir aussi sur les villes du 92 et du 78 suivantes : Suresnes, Nanterre, Montrouge, Colombes, Bagneux, Asnieres-Sur-Seine, Chatenay-Malabry, Malakoff, Courbevoie, Chatillon, Neuilly-Sur-Seine, Saint-Cloud, Antony, Vanves, Levallois-Perret, La Garenne-Colombes, Issy-Les-Moulineaux, Bois-Colombes, Clichy, Fontenay-Aux-Roses, Clamart, Sevres, Meudon, Villeneuve-La-Garenne, Gennevilliers, Le Plessis-Robinson, Puteaux, Sceaux, La Defense les quatre temps, Asnières-sur-Seine, Bagneux, Bois-Colombes, Bourg-la-Reine,Châtenay-Malabry, Châtillon, Chaville, Clamart, Clichy-la-Garenne, Courbevoie, Fontenay-aux-Roses, Garenne-Colombes, Gennevilliers, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Malakoff, Marnes-la-Coquette, Meudon, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Plessis-Robinson, Puteaux, Sceaux, Sèvres, Villeneuve-la-Garenne,

Rambouillet, Sartrouville, Maisons-Laffitte, Mantes-La-Jolie, La Celle-Saint-Cloud, Saint-Germain-En-Laye, Velizy-Villacoublay, Poissy, Maurepas, Montigny-Le-Bretonneux, Mantes-La-Ville, Conflans-Sainte-Honorine, Acheres, Les Mureaux, Les Clayes-Sous-Bois, Plaisir, Marly-Le-Roi, Houilles, Le Pecq, Trappes, Le Vesinet, Chatou, Limay, Le Chesnay, Viroflay, Elancourt, Saint-Cyr-L'Ecole, Guyancourt, Verneuil-Sur-Seine, Parly 2, Velizy 2, Ablis, Acheres, Aigremont, Andelu, Andresy, Aubergenville, Aulnay sur Mauldre, Bailly, Bazoches sur Guyonne, Beynes, Bievres, Bois d'Arcy, Bonnelles, Bonnieres sur Seine, Bougival, Breval, Buc, Carrieres sous Poissy, Carrieres sur Seine, Celle les Bordes (La), Celle Saint Cloud (La), Chambourcy, Chanteloup-les-Vignes, Chapet, Chatou, Chavenay, Chesnay, Chevreuse, Clayes sous Bois (Les), Coignieres, Dampierre en Yvelines, Davron, Ecquevilly, Elancourt, Epone, Flins sur Seine, Fontenay-le-Fleury, Fourqueux, Freneuse, Galluis, Gargenville, Guyancourt, Hermeray, Houilles, Jouars-Pontchartrain, Lainville, Loges en Josas (Les), Louveciennes, Magny les Hameaux, Maisons Laffitte, Mantes la Jolie, Mareil Marly, Marly le Roi, Maurepas, Mesnil Saint Denis (Le), Mezieres sur Seine, Mittainville, Montesson, Montfort l'Amaury, Montigny le Bretonneux, Mureaux (Les), Neauphle le Château, Neauphlette, Nezel, Noisy le Roi, Orcemont, Orgeval, Pecq (Le), Perray-en-Yvelines (Le), Plaisir, Poigny la Foret, Poissy, Port Marly (Le), Queue les Yvelines (La), Rambouillet, Rocquencourt, Rosny sur Seine, Saint Cyr l'Ecole, Saint Germain en Laye, Saint Martin la Garenne, Saint Nom la Breteche, Sartrouville, Thiverval , Grignon, Trappes, Triel sur Seine, Velizy , Villacoublay, Verneuil sur Seine, Vernouillet, Le Vesinet , Villennes sur Seine, Saint Quentin, st quentin, 78114 Magny-les-hameaux


Pour les autres villes notre groupement dispose de moyens de réponses a vos demandes sur tous vos coeurs de métiers.

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10 mars 2007 6 10 /03 /mars /2007 14:56

CABINET Michel BOHDANOWICZ
Cabinet Expert-comptable

Inscrit Ordre des regions Paris 75 / Ile de france et Guadeloupe 971

Commissaire aux comptes, aux apports, a la fusion

Inscrit aupres de la Compagnie de Versailles 78000 - Yvelines 78
siege social : 53, rue Boissiere 75116 PARIS - France

bureaux : 5, passage du clos 92380 GARCHES - Hauts de Seine 92 mbohda@compta.net
tel : 01 47 95 50 70 fax : 01 47 95 50 79

bureaux de Guadeloupe : Bourg - avenue des cites unies 97115 Sainte Rose
tel : 0590 28 88 95 fax : 0590 28 72 37
gdp@compta.net

Professionnels : calendrier fiscal pour 2008

Pour la première fois cette année, une seule date limite de dépôt est fixée au 5 mai 2008 pour l’ensemble des déclarations professionnelles annuelles, concernant :

  • les résultats des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés,
  • les bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
  • les bénéfices agricoles,
  • les bénéfices non commerciaux (BNC),
  • les résultats des sociétés civiles immobilières (SCI) non soumises à l’impôt sur les sociétés.

Les entreprises qui transmettent leurs déclarations par voie électronique (TDFC) ont un délai supplémentaire de 15 jours, soit jusqu’au 20 mai 2008.

Les entreprises relevant d’un régime micro (BIC ou BNC) n’ont pas de déclaration annuelle de résultats à déposer et doivent reporter directement le montant de leurs recettes brutes sur leur déclaration de revenus à déposer avant le 30 mai 2008.

Enfin, concernant le régime forfaitaire agricole, la déclaration cerfa 10264*09 est à déposer au plus tard le 31 mars 2008.


 

 

CALENDRIER 2007

Mercredi 14 février 2007

Jean-François COPÉ, ministre délégué au Budget et à la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement présente le calendrier de la déclaration de revenus pour 2007
Un calendrier fiscal décalé pour un impôt simplifié

En 2007, pour la deuxième année, les déclarations de revenus seront préremplies des principaux revenus (salaires, retraites, allocations chômage, indemnités journalières de maladie).

Une nouveauté : les salaires versés par les employeurs rémunérant leur personnel à l’aide du chèque emploi service universel (CESU) figureront également sur les déclarations.

Plus de 96 millions d’informations seront collectées par l’administration fiscale auprès de 2 millions d’employeurs et organismes sociaux.

35 millions de déclarations de revenus préremplies seront ensuite adressées aux contribuables entre la fin du mois d’avril et le début du mois de mai.

Il n’y a plus qu’à vérifier les informations (état-civil, adresse, situation de famille), les montants préremplis, les modifier si besoin, et compléter des autres revenus et des charges, avant de renvoyer la déclaration signée.
La déclaration de revenus préremplie, c’est aussi par internet

La déclaration préremplie sera également, comme l’année dernière, disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr. Elle offre plusieurs avantages :
• des délais supplémentaires pour télédéclarer ;
• une réduction d’impôt de 20 € accordée cette année encore aux contribuables qui choisissent un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne, paiement à l’échéance ou par prélèvement mensuel) ;
• une procédure simple, sécurisée et rapide ;
• le calcul immédiat du montant de son impôt ;
• l’absence d’envoi de justificatifs.

Principales étapes du calendrier de la campagne 2007 :
Envoi des déclarations papier aux contribuables     / du 23 avril au 4 mai 2007
Ouverture du service de déclaration en ligne sur www.impots.gouv.fr /     2 mai 2007
Date limite de dépôt de la déclaration des revenus format papier     / jeudi 31 mai 2007 à minuit
Délais supplémentaires pour les télédéclarants     
Zone A : 12 juin 2007 minuit,
Zone C et DOM: 19 juin 2007 minuit,
Zone B et Corse : 26 juin 2007 minuit.

Date limite de dépôt pour les résidents à l’étranger     
Europe, pays du littoral méditerranéen et Amérique du Nord : 30 juin 2007,
Afrique : 30 juin 2007,
Amérique centrale et du Sud : 15 juillet 2007,
Asie (sauf pays du littoral méditerranéen),
Océanie et autres pays : 15 Juillet 2007.

Les contribuables retrouveront les principales informations et nouveautés relatives à cette campagne sur le site www.impots.gouv.fr

© Ministère de l’Économie, des finances et de l’industrie, 14/02/2007



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21 mai 2006 7 21 /05 /mai /2006 13:39

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Numéro d'appel unique 01 82 83 14 00

CABINET EXPERT COMPTABLE BOHDANOWICZ SARL
Expert-comptable Cabinets Experts comptables
Société d'Expertise Comptable au capital variable de 89 000 euros
Inscrite Ordre des regions Paris 75 / Ile de france et Guadeloupe 971 

MICHEL BOHDANOWICZ
Commissaire aux comptescommissaires aux apports, a la fusion
Inscrit aupres de la Compagnie de Versailles 78000 - Yvelines 78

Cabinet Expert Comptable de Paris 75 : 28, RUE TRONCHET 75009 PARIS 9 eme - 75
mbohda@compta.net - tel : 01 53 43 88 87 -- fax : 01 40 07 10 55 - ancien siège social -

Nouvelle adresse du cabinet de Paris
au 19 rue de Rome 75008 Paris 8 eme
a gauche de la gare Saint Lazare


Cabinet Expert Comptable du 92 : 5, PASSAGE DU CLOS 92380 GARCHES - Hauts de Seine 92
mbohda@compta.net -- tel : 01 47 95 50 70 -- fax : 01 47 95 50 79

Bureau annexe du 33 Lacanau / Bordeaux : residence Eden Park - villa 9 - 33680 Lacanau Ocean - Gironde

tel /fax : 09 72 11 42 63 
mbohda@compta.net

Cabinet Expert Comptable de Guadeloupe 971 : Bourg - avenue des cites unies 97115 Sainte Rose
tel : 0590 28 88 95 -- fax : 0590 28 72 37 
gdp@compta.net

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Voir aussi mon blog special pour comites d'entreprises :
comitesentreprises.compta.net/

LA MISSION DE L EXPERT COMPTABLE DU COMITE D ENTREPRISE
OU DU COMITE CENTRAL D ENTREPRISES

N'oubliez pas qu'il s'agit d'un droit pour les membres elus du Comite d'Entreprise et que cette mission,
qui n'est pas une mission d'audit, a surtout un but pedagogique.

NB : C'est le Comite d'Entreprise qui choisit l'expert-comptable mais le coût des honoraires de notre cabinet est a la charge de l'entreprise.

Notre cabinet peut realiser cette mission pour votre CE ou pour votre CCE :

Notre specifite, nous sommes independant de toutes les centrales syndicales et de la direction de l'entreprise.
Nous considerons donc notre mission non pas comme une source de conflit mais comme une mediation destinee a favoriser le dialogue social.
Nous intervenons donc plutôt pour des entreprises dont le CE est soit "apolitique" ou pour des CE qui refletent toutes les tendances syndicales et dont les elus souhaitent une expertise non partisanne...
Bien entendu, tous les CE ou CCE sont les bienvenus :-)


I RAPPEL DES TEXTES :

Le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix en vue de l'examen annuel des comptes prévu à l'article L. 432-4, alinéa 9 et 13, et, dans la limite de deux fois par exercice, en vue de l'examen des documents mentionnés au quatorzième alinéa du même article. Il peut également se faire assister d'un expert-comptable dans les conditions prévues aux articles L. 432-1 (quatrième alinéa), L. 432-1 bis et L. 432-5 et lorsque la procédure de consultation prévue à l'article L. 321-3 pour licenciement économique doit être mise en oeuvre.
La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à l'intelligence des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise.

Pour opérer toute vérification ou tout contrôle qui entre dans l'exercice de ces missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes .
Dans le cadre de la mission prévue à l'article L. 432-1 bis, l'expert a accès aux documents de toutes les sociétés concernées par l'opération.
Le comité d'entreprise, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés , peut, en outre, avoir recours à un expert à l'occasion de tout projet important dans les cas énumérés à l'article L. 432-2 . Cet expert dispose des éléments d'information prévus à ce même article.

L'expert-comptable et l'expert visé à l'alinéa ci-dessus sont rémunérés par l'entreprise. Ils ont libre accès dans l'entreprise.

Le recours à l'expert visé au quatrième alinéa du présent article fait l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et la majorité des membres élus du comité. En cas de désaccord sur la nécessité d'une expertise, sur le choix de l'expert, sur l'étendue de la mission qui lui est confiée ou sur l'une ou l'autre de ces questions, la décision est prise par le président du tribunal de grande instance statuant en urgence. Ce dernier est également compétent en cas de litige sur la rémunération dudit expert ou de l'expert-comptable visé au premier alinéa du présent article.

Le comité d'entreprise peut faire appel à tout expert rémunéré par ses soins pour la préparation de ses travaux. Le recours à un expert donne lieu à délibération du comité d'entreprise. L'expert choisi par le comité dispose des documents détenus par le comité d'entreprise. Il a accès au local du comité et, dans des conditions définies par accord entre l'employeur et la majorité des membres élus du comité, aux autres locaux de l'entreprise.

Les experts visés ci-dessus sont tenus aux obligations de secret et de discrétion tels que définis à l'article L. 432-7.


II NOTRE MISSION

A/ DETAIL DE NOTRE MISSION POUR LES COMITES DE GRANDES OU DE PETITES ENTREPRISES :

Notre mission portera sur tous les éléments d’ordre économique, financier et social nécessaires à la bonne compréhension des comptes.

Nos analyses porteront notamment sur :

- l’activité de l'entreprise et son environnement;
- les effectifs et les investissements;
- la formation des soldes intermédiaires de gestion et leur répartition;
- le financement.

LE CE PEUT AUSSI AVOIR DES DEMANDES SPECIFIQUES MAIS SEULEMENT DANS LE CADRE LEGAL DE L ANALYSE DES COMPTES ANNUELS, PAR EXEMPLE :

1* L'adéquation entre les comptes et la politique salariale et de l'emploi :
- contribution sur la masse salariale des plus hauts et des plus bas salaires,
- impact sur la masse salariale des licenciements et des litiges prud'homaux,
- montant des honoraires des avocats (droit social),
- estimation de la masse salariale du personnel des Entites Extérieures,
- analyse des honoraires versees,
- frais de mission...

2* L'immobilier :
- rentabilité du parc immobilier locatif
- impact du coût des travaux immobiliers sur les comptes.

3* Rentabilité des participations.

4* Les sous-traitances externes.


B/ INFORMATIONS A OBTENIR

1/ INFORMATIONS FINANCIÈRES SUR LES CINQ DERNIERS EXERCICES (le cas échéant)

- Bilan, compte de résultat et annexe de l’exercice;
- rapport de gestion à l’assemblée;
- rapports des Commissaires aux comptes (général, spécial, art 230... );
- liasse fiscale; détail des comptes;
- balance générale; accès en mode consultation des journaux et du grand livre comptable avec possibilité d’impression;
- projet de résolutions;
- PV des conseils d’administration et assemblées;
- détails des comptes de sous-traitance;
- DAS2 (déclaration annuelle des honoraires et commissions);
- détail des immobilisations en crédit-bail (nature, loyer annuel, valeur d’origine du bien, loyers restants à payer, valeur résiduelle);
- détail des titres de participation et organigramme du Groupe;
- dividendes reçus;
- états financiers des filiales (y compris SCI);
- état des comptes courants avec les filiales;
- descriptif de nouveaux projets d’investissements : planning, coût prévisionnel et mode de financement;
- état de suivi des subventions;
...
ainsi que tout élément pouvant favoriser la compréhension des comptes.


2 INFORMATIONS SOCIALES (le cas échéant)

- DADS (déclaration annuelle des salaires); accès en mode consultation des bulletins de salaire, déclarations sociales, remboursements de frais avec possibilité d’impression;
- bilan social;
- état mensuel des effectifs en CDD et en CDI par site;
- état de suivi de l’intérim;
- état récapitulatif par site mensuel des entrées de personnel;
- état récapitulatif par site mensuel des sorties de personnel;
- rémunérations moyennes par catégorie et évolution des salaires par exercice;
- plan de formation et suivi de la formation professionnelle (déclaration 2483);
- rapport annuel du CHSCT;
- état prévisionnel des mutations et départs;
...
ainsi que tout élément pouvant favoriser la compréhension de la politique sociale.

Vous vous engager par ailleurs à nous faciliter la consultation des données papiers ou électroniques, leur impression ou leur copie, nécessaires à notre mission.


3 AUTORISATIONS ÉCRITES

Courriers relevants les différents conseils de l’entreprise : avocats, commissaires aux comptes, experts comptables... du secret professionnel vis à vis de notre cabinet pour cette mission.

CONCLUSION : nous sommes a votre disposition pour etudier une intervention sur les comptes votre entreprise, n'hesitez pas a nous contacter.

*** Pensez aussi aux autres missions legales financees par l'entreprise :

§ Droit d'alerte
(Art. L. 432-5 C.Trav.)
§ Plan de sauvegarde de l'emploi
(Art. L.321-3 et L. 434-6 C.Trav.)
§ Controle de la Participation des salariés
(Art. L. 434-6 et R. 442-19 C.Trav.)
§ Projet de Restructuration et de Compression d'effectif
(Art. L. 431-1 et L. 431-5 C.Trav.)
§ Examen des comptes par le Comite de Groupe
(Art. L. 439-1 C. Trav.)
§ Comite d'entreprise europeen
(Art. L. 439-6 C. Trav.)
§ Assistance de la commission economique
(Art. L. 434-5 C.Trav.)



*** Par ailleurs, nous realisons les missions remunerees sur le budget de fonctionnement du Comite d'entreprise :

§ Gestion et tenue des comptes du CE
§ Revision comptable et mission sociale
§ Controle de l'intéressement


--
Michel Bohdanowicz
Expert-comptable / Commissaire aux comptes
Vice-President Delegue du Conseil Superieur de l'Ordre des Experts Comptables
President de la commission nationale informatique d'Experts Comptables et Commissaires aux Comptes de France
tel 01 47 95 50 70 / fax 01 47 95 50 79
Email : mbohda@compta.net

Web -> http://www.compta.net

Ce message est destine aux seules personnes auxquelles il est specifiquement adresse. Si vous l'avez reçu ou si vous le detenez sans en etre destinataire, nous vous remercions de bien vouloir nous en informer immediatement. Par ailleurs, nous vous demandons de n'en faire aucun usage sans instruction de notre part. Ce courrier electronique est couvert par le secret de la correspondance et sa divulgation sans notre accord constitue un delit. Nous attirons votre attention sur le fait que le present message electronique n'a strictement aucune valeur juridique. Seul un acte ayant, legalement valeur juridique, est susceptible d'engager notre Cabinet.

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